Coût de la fermeture d’une SAS : quels sont les frais à anticiper ?

Différents motifs peuvent vous amener à envisager la fermeture de votre SAS, comme la réalisation de son objet social, des difficultés financières, ou encore une cessation de l’activité. Quelle que soit la raison, il est toujours utile de connaître le coût de fermeture de votre SAS pour l’anticiper dans votre budget. Entre les frais de dissolution, de liquidation, de radiation, ainsi que les honoraires à ajouter si vous désirez vous faire conseiller dans cette procédure, Legalstart vous détaille l’ensemble des frais à engager pour la fermeture de votre société.

Quelles sont les étapes pour la fermeture d’une SAS ?

Fermer une SAS implique plusieurs formalités. Vous devez opérer une dissolution-liquidation de votre société, puis la faire radier du RNE (registre national des entreprises) et du RCS (registre du commerce et des sociétés). Voici les étapes de fermeture définitive de la société :

• la prise de décision en assemblée générale ;
• la publication d’une annonce de dissolution ;
• l’information de la dissolution auprès de l’administration ;
• la liquidation ;
• la publication d’une annonce de liquidation ;
• l’information de la liquidation au greffe ;
• les démarches fiscales.

La prise de décision en assemblée générale

La décision de dissolution-liquidation de la société doit être prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les associés nomment un liquidateur. Les délibérations sont enregistrées dans un PV d’assemblée générale.

Par ailleurs, pour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la procédure. Ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et à protéger les créanciers.

La publication d’une annonce légale de dissolution

Les tiers doivent être informés de la dissolution de la société par une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis est à publier dans le mois qui suit la décision de l’assemblée générale.

Le dépôt du dossier de dissolution

Le liquidateur doit informer l’administration de la dissolution de l’entreprise. L’opération est menée un mois maximum après la décision. Elle s’effectue en ligne, sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. 

Il doit fournir les éléments suivants :

• une copie du PV actant la décision, et mentionnant le nom du liquidateur ;
• une copie de l’avis de parution d’une annonce légale ;
• une copie recto verso de la carte d’identité du liquidateur ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation remplie et signée par le liquidateur.

Mener la liquidation amiable

Au cours de la procédure de liquidation, le liquidateur vend les actifs (immeubles et biens meubles) de la société pour rembourser les dettes de cette dernière : c’est la liquidation amiable. S’il reste de l’argent après le remboursement des créanciers de la société, il est redistribué entre les associés : il s’agit du boni de liquidation. 

Le liquidateur dispose d’un délai de 3 mois pour mener cette opération et rédiger :

• les comptes annuels ;
• le rapport des opérations de liquidation. 

Une fois la procédure achevée, le liquidateur réunit une dernière fois l’assemblée générale qui doit :

• statuer sur les comptes définitifs de liquidation ;
• donner au liquidateur son quitus, qui approuve la gestion de l’opération ;
• le décharger de son mandat ;
• constater la clôture de la liquidation en rédigeant le procès-verbal de la procédure de liquidation.

Publier un avis de liquidation

La clôture de la liquidation doit être annoncée dans un JAL pour en informer les tiers.

Procéder à la radiation de la SAS

La société liquidée peut désormais être radiée du RCS. Il faut donc faire une déclaration de radiation au greffe compétent pour que la société soit radiée de manière définitive. La procédure est à mener sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, dans le mois qui suit la diffusion de l’annonce légale. 

Le liquidateur doit transmettre les documents suivants à l’administration :

• le PV de liquidation ;
• une copie du compte définitif de liquidation ;
• une attestation de parution d’une annonce légale. 

La SAS est alors radiée du RNE et du RCS.

Réaliser des démarches fiscales

Il convient enfin d’informer les impôts et les organismes sociaux de la fermeture de la structure. Cette information est à mener dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité. Plusieurs opérations sont à mener, comme la transmission de la dernière déclaration de TVA, la déclaration de résultat ou encore la déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires (TS), si l’entreprise est concernée par son règlement.

Quels sont les coûts de fermeture de SAS à prévoir ?

Les différentes étapes de fermeture impliquent également une multiplication des coûts de fermeture de votre SAS. Ils englobent à la fois les frais de dissolution, de radiation, ainsi que les déclarations fiscales.

Les coûts de dissolution d’une SAS

La dissolution est la formalité qui met fin à l’activité de la société. À ce stade, la société existe toujours et possède encore un patrimoine. Cette première démarche génère des frais spécifiques :

• la publication de l’annonce de dissolution dans un JAL ;
• l’enregistrement au greffe.

La publication de l’annonce de dissolution

Le coût de la publication de l’annonce de dissolution est forfaitaire. Il s’élève à 152 euros HT en France, et 179 euros HT à La Réunion et à Mayotte.

L’enregistrement au greffe

L’information de la dissolution auprès du greffe est à un prix fixe de 188.81 euros.

Les coûts de liquidation d’une SAS

La liquidation et la radiation d'une société sont deux formalités étroitement liées. En effet, la radiation ne peut pas intervenir tant que la société possède un patrimoine. La liquidation consiste à vendre le patrimoine de la société avant qu’elle ne soit radiée définitivement. Les frais de liquidation et de radiation à prévoir pour fermer une SAS sont en partie variables. Il faut compter à la fois :

• les frais d’annonce légale ;
• l’imposition du boni de liquidation (le cas échéant) ;
• les frais de greffe pour la déclaration de radiation.

Les frais de publication d’une annonce légale de liquidation

Le coût de cette publication est de 110 euros HT en France, et 128 euros à Mayotte et à la Réunion.

L’imposition du boni de liquidation

S’il reste un boni de liquidation, ce dernier est taxé à hauteur de 2,50 % de son montant. Pour donner un exemple : s’il reste 10.000 euros de boni, l’entreprise doit payer 250 euros de frais.

Les frais de greffe pour la déclaration de liquidation et de radiation

Dans une SAS, les frais de greffe pour une liquidation et une radiation s’élèvent à 13.53 euros.

Les taxes et les impôts

La SAS doit enfin anticiper les frais liés à ses déclarations fiscales, dont le montant varie en fonction de la situation de la société. L’entreprise est, entre autres, tenue de régler les éléments suivants :

• l’impôt sur les bénéfices de la SAS ;
• la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
• la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Combien coûtent les services d’un professionnel pour la fermeture d’une SAS ?

L’entreprise a la possibilité de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour l’accompagner dans ses démarches administratives. Cet appui demeure néanmoins facultatif. Le tarif de la prestation dépend des missions qui lui sont confiées. Les frais s’élèvent en moyenne entre 500 et 2.000 euros.

Tableau récapitulatif des coûts de fermeture d’une SAS

Le tableau suivant récapitule l’ensemble des frais à envisager pour fermer votre SAS : 

Le coût de fermeture d’une SAS est donc un investissement plus important qu’il n’y paraît. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter une check-list sur la dissolution-liquidation. Pour vous simplifier la vie et faire des économies, vous pouvez réaliser votre dissolution liquidation de société directement en ligne.

FAQ

Comment fermer une SAS sans activité ?

Les modalités de fermeture d’une SAS sans activité dépendent de la situation financière de la structure. Si elle est en état de cessation de paiement, il faut procéder à une liquidation judiciaire, décidée par le tribunal de commerce. Si ce n’est pas le cas, elle réalise une liquidation amiable.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SAS ?

La mise en sommeil d’une SAS est une procédure permettant de cesser l’activité de la société de façon temporaire, sans pour autant la dissoudre ou la radier. Cette situation est possible à condition que l’entreprise ne soit pas en état de cessation de paiement. Elle peut durer deux ans au maximum. Même si elle n’est pas active, l’entreprise doit toutefois procéder au vote et au dépôt des comptes annuels.

Comment fermer une SAS sans payer ?

Il n’est pas possible de fermer une SAS gratuitement. Des frais s’appliquent nécessairement lors de la fermeture de la structure. Ils couvrent notamment le coût des publications d’annonces légales et les déclarations auprès du greffe. L’entreprise a toutefois la possibilité de réaliser un boni de liquidation, qui est alors imposé à hauteur de 2,50 % de son montant.