Pourquoi une société est-elle radiée ?

Si vous souhaitez fermer votre société, la radiation est une étape indispensable de la cessation d’activité de votre entreprise. La radiation d’une entreprise est, en effet, l’étape ultime pour clôturer votre société. 

Qu’est-ce qu’une entreprise radiée ? Comment radier une entreprise ? Comment savoir si une entreprise est radiée ? Quelles en sont les conséquences ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’une entreprise radiée ?

Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au registre national des entreprises (RNE).

La radiation d’une société, par définition, implique la suppression de son immatriculation auprès de l’administration. À compter de sa radiation, l’entreprise n’a plus aucune existence juridique.

La radiation d’une entreprise constitue la dernière étape de la fermeture d’une entreprise. 

Dans le processus de cessation d’activité, deux étapes, la dissolution puis la liquidation, s’enchaînent. Une fois ces étapes réalisées, la conclusion à la fermeture de la société est la radiation. Cet acte marque la fin de la procédure.

Dans quels cas une société est-elle radiée ?

Une entreprise peut être radiée dans deux cas de figure :

• la dissolution-liquidation de l’entreprise ;
• la radiation d’office. 

Entreprise radiée suite à sa dissolution-liquidation

Il s’agit de la procédure dite normale de radiation d’une entreprise. Elle correspond alors à la dernière étape de la procédure de dissolution-liquidation de l’entreprise suite à la cessation de son activité. La radiation résulte donc de la volonté des associés de fermer l’entreprise.

Entreprise radiée d’office

Dans certains cas, l’entreprise peut être radiée d’office même si elle est toujours en activité. C’est par exemple le cas suite au décès de la personne physique immatriculée. Ainsi, au décès de l’entrepreneur individuel (EI), l’entreprise est radiée du RNE puisqu’il exerçait son activité en nom propre. La radiation d’office intervient alors 1 an après la date du décès de l’entrepreneur en l’absence d’héritier. C’est le greffe du tribunal dont il dépend qui procède à cette radiation. 

Le greffe du tribunal peut également être amené à radier d’office une entreprise suite à la déclaration de cessation d’activité ou à la déclaration de dissolution de la société. En effet, si dans les 3 ans qui suivent ces déclarations, les associés ou l’entrepreneur n’ont pas fait les démarches nécessaires pour finaliser la clôture de l’entreprise, le greffier leur rappelle leur obligation. Si les associés ou l’entrepreneur ne régularisent pas la situation sous 3 mois, le greffier prononce la radiation d’office de l’entreprise. 

Enfin, la radiation d’office d’une entreprise peut aussi être la résultante d’une décision du juge. Ce sera notamment le cas, si le juge prononce également une interdiction de gérer ou suite à la clôture d’une procédure de faillite.

Comment savoir si une entreprise est radiée ?

Dans un souci de transparence de la vie des affaires, l’ensemble des événements qui affectent une entreprise sont rendus publics. Ainsi, lorsqu’une société est radiée, vous avez plusieurs possibilités pour en prendre connaissance :

• l’information du dirigeant de la radiation de la société. Si l’entreprise radiée était l’un de vos clients, de vos fournisseurs ou tout autre partenaire d’affaires, il est très probable que son dirigeant vous informe de la fermeture définitive de l’entreprise. Cette information peut se faire tout aussi bien à l’oral, que par e-mail, ou de manière plus solennelle par courrier.
• la lecture des annonces légales. Pour radier une société, il est nécessaire de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). Aujourd’hui, vous pouvez trouver facilement une copie des annonces légales parue directement sur internet. Si la mention “Radiation au RCS de __” est présente, c’est que l’entreprise est bien radiée.
• la recherche d’entreprise radiée sur Infogreffe. En vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l’entreprise, vous pouvez réaliser une recherche sur le site d’Infogreffe. Dans l’onglet “Identité” et dans la section “Inscription” de l’entreprise recherchée, vous pouvez rapidement voir si l’entreprise est ou non radiée. C’est le cas si la mention “Radiée le __/__/__” est présente.

Une fois la radiation réalisée, vous pouvez obtenir votre Kbis de radiation, qui est le document prouvant la disparition de votre société. C’est un certificat de radiation de la société. Ce Kbis est transmis aux administrations pour les informer de la fermeture de votre entreprise, et vous sera demandé par votre banque pour clôturer le compte bancaire de votre société.

Société radiée : quelles conséquences ?

En ce qui concerne une société radiée, la conséquence majeure est la perte de la personnalité morale. N'ayant plus d’existence juridique, aucune activité de ne peut être exercée par l’entreprise. 

Cette disparition de la personnalité morale se matérialise par la suppression de l’immatriculation au RNE.

Comment réactiver une société radiée ?

Il est possible de réactiver une entreprise radiée sous certaines conditions. On parle également de rapport de radiation. 

Pour cela, il convient d’adresser une demande au greffe du tribunal à l’aide du formulaire M2 en vue d’annuler la radiation. Si la radiation est due à des irrégularités, vous devez joindre toutes les pièces justificatives démontrant que la situation est parfaitement régularisée. 

Cela n’est possible que dans les 6 mois suivants la radiation. À défaut, la réactivation de l’entreprise radiée ne sera pas possible. Il faudra créer une nouvelle structure.

Entreprise radiée : quid de l’auto-entreprise ?

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. Par conséquent, elle fait également l’objet d’une immatriculation au RNE et peut donc être radiée. 

Tout comme pour les sociétés, une auto-entreprise peut être radiée à la demande de l’entrepreneur ou d’office. 

Pour faire radier une auto-entreprise, voici les grandes étapes à suivre :

• déclarer la cessation d’activité sur le portail auto-entrepreneur en ligne (le site où vous déclarez votre chiffre d’affaires) ;
• faire votre dernière déclaration de chiffre d’affaires ;
• demander un dégrèvement de CFE pour tenir compte de la durée réelle de votre activité sur l’année. 

Pour ce qui est de la radiation d’office d’une auto-entreprise, elle peut être décidée par le greffe si l’auto-entrepreneur ne déclare pas son chiffre d’affaires (même s’il est à zéro) pendant 24 mois consécutifs.

FAQ

Combien coûte la radiation d’une société ?

Le coût de radiation d’une société est d’environ 15 €.

Est-il possible de réactiver une société radiée ?

Oui, mais seulement dans les 6 mois suivants la radiation. Vous devez informer le président du tribunal de commerce de votre souhait de revenir sur votre décision. Pour réactiver l’entreprise radiée, il faut réaliser un rapport de radiation. Si le délai de 6 mois est écoulé, le seul moyen de redonner vie à votre entreprise est une procédure de ré-immatriculation, c'est-à-dire immatriculer à nouveau une société identique à la précédente.

La radiation d’une société de fait est-elle automatique ?

Non. La société de fait est une société immatriculée à tort, car non-conforme (absence de mention obligatoire dans ses statuts ou dans la publication de l’annonce légale, absence de dépôt du capital social, etc.). Lorsqu’une société de fait est découverte, celle-ci perd la personnalité morale par la nullité de sa création. Concrètement, la société n’existe pas. La société n’est donc pas radiée, mais nulle.