Radiation et cessation d’activité : définitions et différences

Plusieurs procédures existent pour fermer une entreprise. Entre les différentes notions comme la dissolution, la liquidation, la cessation d'activité, la radiation etc, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver !

Quelle est la différence entre radiation et cessation d’activité ? Quelles sont les causes de la cessation d'activité ? Comment procéder à la fermeture de son entreprise ? On fait le point sur ces questions.

Quelle différence entre radiation et cessation d’activité ?

Qu’est-ce que la cessation d’activité d’une entreprise ?

La cessation de l’activité d’une entreprise est l’arrêt définitif de son activité. La procédure de cessation de l’activité passe généralement par plusieurs étapes : la dissolution et la liquidation.

Bon à savoir : il est possible d’arrêter l’activité de son entreprise de manière temporaire. C’est ce que l’on appelle la mise en sommeil. Cela ne fait que mettre en pause son activité pour une durée maximale de deux ans pour une société (et un an pour une entreprise individuelle). Les conditions et les démarches sont donc différentes.

La dissolution, première étape de la cessation d’activité, peut être volontaire (décision prise par les associés) ou imposée (décision prononcée par un juge, en cas de paralysie du fonctionnement de la société, par exemple à cause d’une mésentente entre les associés). La décision de dissolution est généralement prise à la majorité, mais les règles de majorité diffèrent selon les formes sociales et les statuts. En outre, la dissolution permet :

• le maintien en vie la société durant les opérations de cessation d’activité ;
• la désignation d’un liquidateur devant être mentionnée dans le procès-verbal de dissolution. Il est chargé de procéder aux formalités de dissolution dans un délai d’un mois.

La liquidation, deuxième étape, est une conséquence de la dissolution. Concrètement, il s’agit de transformer tous les actifs de la société en liquidités dans le but de régler les dettes de la société. Cela profite aux salariés, aux créanciers professionnels, aux établissements de crédit, aux associés, etc. Là aussi, la liquidation peut être :

• volontaire dans le cas d’une liquidation amiable : les associés mettent un terme à l’activité malgré l’absence de difficultés financières.
• imposée dans le cas d’une liquidation judiciaire : la société est en faillite et a déposé le bilan. Chaque créancier verra ses dettes réglées dans la mesure du possible et selon son ordre de priorité.

Pour en savoir plus sur les démarches et les formalités nécessaires à la fermeture de votre entreprise, vous pouvez consulter notre fiche pratique détaillant comment fermer une entreprise.

• À noter : les formalités pour fermer une entreprise individuelle sont différentes de celles d’une société.

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?

Quant à la radiation, il s’agit de l’acte tirant les conséquences de la fermeture de l’entreprise en supprimant l’entreprise du registre du commerce et des sociétés. La radiation intervient donc après la cessation d’activité de votre SARL par exemple.

Attention : la radiation faisant suite à la cessation d’activité ne doit pas être confondue avec la radiation d’office. En effet, la radiation d’office est une sanction administrative prononcée à l’encontre d’une société qui ne respecte pas ses obligations relatives aux formalités à effectuer auprès du greffe. Elle consiste à la radier du RCS, de telle sorte qu’on l’empêche de réaliser toute formalité. Ainsi, elle n’entraîne pas la fermeture de la société ; la dissolution-liquidation n’a pas été effectuée.

Bon à savoir : si votre société a été radiée d’office, sachez qu’il vous est possible d’effectuer les démarches pour la “déradier”. Vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la radiation d’une société pour en savoir plus.

Quelles sont les causes de la cessation d’activité ?

Une entreprise peut voir son activité cesser pour diverses raisons. La cessation peut avoir été prévue par une clause de dissolution dans les statuts de la société. Une telle clause est parfois prévue notamment en cas de décès d’un associé ou d’exercices déficitaires consécutifs.

Une autre cause de la cessation d’activité peut être l’existence de difficultés financières de l’entreprise. C’est le cas lorsqu’elle se trouve en état de cessation de paiement (dépôt de bilan), c’est-à-dire qu’elle n’a plus suffisamment de liquidités pour régler ses dettes.

La cessation peut être tout simplement le fruit d’une décision des associés, même en l’absence de difficultés financières. Cela peut arriver en cas de mésentente entre les associés. Lorsque la société est solvable, les associés pourront recevoir un boni de liquidation, c'est-à-dire l’actif restant après la liquidation et le paiement de toutes les dettes de la société.

Enfin, elle peut également résulter d’une obligation légale : c’est le cas lorsqu’une société, constituée pour une tâche précise, parvient à réaliser son objet social ou lorsque la durée maximale de la société indiquée dans les statuts est atteinte et que les associés n’ont pas décidé de la proroger.

En ce qui concerne l’auto-entrepreneur, les causes peuvent être : la volonté de de créer une nouvelle auto-entreprise pour changer d’activité, de redevenir salarié, ou encore la création d'entreprise pour développer davantage son activité.

En outre, cela peut être dû à un défaut d’activité : l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d'affaires d’un montant de 0 euros pendant deux années consécutives. Cela entraîne automatiquement sa radiation.

Bon à savoir : quelle est la date de la cessation d’activité ? Autrement dit, à partir de quand votre entreprise est-elle considérée en cessation d’activité ? Cette question est importante dans la mesure où vous avez l’obligation de déclarer la cessation d’activité auprès du centre des formalités des entreprises dans les 30 jours à compter de la date de la cessation d’activité.

La date de la cessation d’activité correspond au jour où l’entreprise a effectivement cessé toute activité. En pratique, il vous appartient de le renseigner vous-mêmes dans le dossier de dissolution.