Quel est le coût de dissolution d’une SARL ?

Après avoir opté pour la création d'une SARL , la dissoudre n’est pas toujours le syndrome d’une mauvaise santé financière. Toutefois, il est vrai que le coût de dissolution d’une SARL est toujours une question légitime de l’entrepreneur qui met les clés sous la porte. 

Dès lors, il est toujours intéressant d’anticiper le coût de dissolution d’une SARL avant d’entamer vos démarches, et ce, quelle que soit la raison qui justifie la dissolution de votre SARL. 

Parce que chaque situation est différente, le prix de la dissolution de votre société dépend de plusieurs facteurs et donc peut varier significativement. Le coût de coût liquidation de SAS n’est par exemple pas le même que celui d’une SARL.

Combien coûte la fermeture d’une SARL ? Comment faire la différence entre le coût de dissolution de votre SARL et le coût total de la cessation d’activité d’une SARL ? Faut-il s’y prendre seul ou se faire accompagner ? Voici les réponses à toutes vos questions.

Le coût de dissolution d’une SARL : les type de liquidation 

À situation différente, coût de dissolution de SARL différent ! Dès lors, les conséquences ne sont pas les mêmes selon que vous avez opté pour une liquidation amiable ou liquidation judiciaire. 

La liquidation amiable 

La liquidation amiable permet de fermer votre SARL et de cesser votre activité lorsque vous le souhaitez. Il s’agit d’une décision volontaire dès lors que vous avez la trésorerie suffisante pour apurer vos dettes.

La liquidation judiciaire 

La liquidation judiciaire quant à elle est la procédure qui vous permet de fermer votre SARL lorsque votre situation est irrémédiablement compromise et si vous éprouvez des difficultés. 

Les frais de liquidation de la SARL varient en fonction de l’état financier de l’entreprise au moment de sa liquidation.

Quelles sont les étapes pour optimiser le coût de dissolution d’une SARL ?  

Le terme “dissolution” est souvent utilisé à tort pour désigner la dissolution-liquidation, c'est-à-dire la fermeture définitive, d’une société. En réalité, la fermeture d’une SARL englobe les formalités de dissolution, liquidation et radiation. On vous explique à quoi correspond chacune de ces étapes.

Assemblée générale 

La décision de dissolution-liquidation est prise par les associés en assemblée générale, durant laquelle un liquidateur est nommé. La décision est ensuite retranscrite dans un procès-verbal. Le gérant doit réaliser plusieurs démarches qui peuvent chacune générer des frais. Il doit :

• informer les tiers, de la dissolution de la société par une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) (les tiers disposent alors d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la dissolution) : entre 150 et 200€
• enregistrer la dissolution auprès du greffe : 192,01€

La décision de liquidation doit, elle aussi, être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).   

S’agissant de la prise de décision, il faut distinguer selon que votre SARL a été créée avant ou après le 4 aout 2005. 

• Si la SARL a été créée avant le 4 août 2005, la décision doit être prise par les associés représentant au moins les ¾ des parts sociales. 
• Si la SARL a été créée après le 4 août 2005, la décision doit être prise par les associés détenant ⅔ des parts sociales, présents ou représentés. 

Dissolution 

La dissolution est la formalité qui met fin à l’activité de la société. À ce stade, la société existe toujours. Pour la fermer définitivement, il faut la faire radier du RCS. Toutefois, cette radiation ne peut pas se faire si la société possède toujours un patrimoine. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à la liquidation de la société.

Liquidation

La liquidation amiable d’une société consiste à vendre ses actifs afin de rembourser ses dettes. Voici un exemple d’opérations de liquidation : 

• l’inventaire de l’actif ; 
• l’inventaire du passif ; 
• la vente des biens, des stocks ; 
• recouvrement des créances clients ; et 
• paiement des salaires des employés

 Si tous les créanciers ont été remboursés et qu’il reste encore de l’argent, on parle alors de boni de liquidation. Ce dernier est redistribué entre les associés.

Si la société est bénéficiaire à l’issue de la liquidation, le boni de liquidation est soumis à des droits d’enregistrement à hauteur de 2,5% du montant du boni. 

Une fois que la société est vidée de son activité et de son patrimoine, elle peut être radiée du RCS.

Radiation 

La radiation d'une société consiste à la supprimer du RCS. Cette formalité marque officiellement la fin de vie de la société. Après la radiation, la société n’existe plus.

Le terme “dissolution” cache donc en réalité différentes formalités. De la même manière, cela signifie que le coût de la dissolution d’une SARL cache en réalité d’autres coûts comme les frais de liquidation de la SARL ou encore les frais de radiation. 

Une fois le patrimoine de la société liquidé, les tiers doivent être informés de la clôture de la liquidation par la parution d’une annonce dans un JAL (entre 150 et 200€).

Pour effectuer la déclaration de radiation, une attestation de clôture de liquidation doit être rédigée et envoyée au greffe. Le coût de la radiation au greffe est de 13,93€.   

Coût de dissolution d’une SARL : seul ou accompagné ? 

Si en théorie, il est tout à fait envisageable de fermer sa SARL seul, l’entrepreneur qui tourne cette page de sa vie préfère souvent se faire accompagner par un professionnel. 

La sécurité et tranquillité que cette possibilité vous apporte a nécessairement un impact sur le coût de dissolution de la SARL. Le montant de la prestation peut varier d’un professionnel à un autre, mais dépend surtout de la complexité de votre situation.

Les documents à réunir pour fermer sa SARL 

Voici la liste des documents indispensables à une dissolution de SARL : 

• le procès-verbal de l’AGE statuant sur la dissolution ; et
• l’attestation de parution dans le journal officiel. 

Ces documents vont seront demandés pour fermer votre SARL auprès du greffe, en passant par la plateforme du guichet unique. 

Le coût de dissolution d’une SARL par transmission universelle du patrimoine (TUP)

La dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) s’opère lorsque l’associé unique de la société, qui est une personne morale, souhaite mettre fin à l’activité de la société. 

Il s’agit donc de la situation dans laquelle la société dissoute est détenue à 100% par une autre société, qui décide de cesser son activité. 

Dans ce cas, le patrimoine de la dissoute est transmis à la société. Le coût de dissolution de SARL varie dans ce cas, et implique des frais supplémentaires, par exemple un chèque de 195,39 euros à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Paris. 

Tableau récapitulatif des coûts de dissolution de SARL 

FAQ

Est-il possible de fermer une SARL avec des dettes ? 

Oui. Il est tout à fait possible de fermer une SARL avec des dettes. Il faudra dès lors avoir recours à une liquidation judiciaire et non une liquidation amiable.

Quels sont les délais à respecter pour dissoudre sa SARL ? 

Attention. Si vous vous trouvez en état de cessation des paiements (c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible), vous devez le déclarer dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

Y a-t-il nécessairement un coût de dissolution de sa SARL à prévoir ? 

Oui. Il est en effet impossible de dissoudre sa SARL gratuitement dès lors qu’il y a des formalités administratives à accomplir qui sont payantes (droit d’enregistrement, dépôt du dossier au CFE, formalités de publicité dans un journal d’annonces légales par exemple).

Comment procéder à la dissolution rapide d’une SARL sans passer par la case liquidation ? 

La liquidation n’est pas nécessaire lorsqu’une société est dissoute et son patrimoine transféré à l’associé unique. Or, la SARL comprend plusieurs associés et non un associé unique.

Comment procéder à une dissolution de SARL de famille ?

La SARL de famille n’est autre qu’une SARL spécifique. Par conséquent, le régime de la dissolution est sensiblement la même pour les deux. 

Le coût de fermeture d’une SARL est donc en réalité bien plus élevé que le simple cout de dissolution de la SARL. Les démarches sont nombreuses et des frais sont à prendre en compte à chaque étape ce qui augmente rapidement la facture finale.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce
• article L237-2- Code de commerce