Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité en SARL ?
Pendant une cessation d’activité temporaire de SARL, la société doit tout de même tenir l’assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes sociaux, et les déposer.
D’un point de vue fiscal, la mise en sommeil de la SARL dispense la société de déclaration de TVA. Pour ce qui est de l’impôt sur les bénéfices, il convient d’indiquer la mention “Néant”. La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due. Toutefois, la SARL n’est plus imposable à la CFE au cours de la deuxième année de CFE puisque cette taxe est calculée sur une année civile.
En outre, pour le régime social du gérant de la SARL pendant la mise en sommeil, cela dépend du nombre de parts sociales qu’il détient dans la société :
- si le gérant est majoritaire (plus de 50 % des parts sociales), il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Pendant la mise en sommeil, le paiement de cotisations sociales minimum est à prévoir ;
- si le gérant est égalitaire ou minoritaire (50 % des parts sociales ou moins), il relève du régime des assimilés-salariés. Durant la mise en sommeil, les cotisations sociales sont calculées en fonction de sa rémunération éventuelle ;
- si le gérant n’est pas associé, mais rémunéré, il relève du même régime social que le gérant minoritaire ;
- si le gérant n’est pas associé et non rémunéré, il ne relève d’aucun régime social. Par conséquent, aucune cotisation sociale n’est due pendant la mise en sommeil.
La cessation d’activité involontaire d’une SARL
Qu’est-ce qu’une cessation d’activité involontaire ?
La cessation d’activité involontaire correspond au cas d’une liquidation judiciaire de la SARL. Il s’agit d’une cessation d’activité définitive imposée par un tiers du fait de l’existence de difficultés financières insurmontables.
Deux procédures existent :
- la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure collective qui implique un état de cessation des paiements. Elle est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300.000 €, qui ne possèdent pas de bien immobilier, et qui ont 1 salarié maximum ;
- la liquidation judiciaire d’une SARL, aussi connue sous le nom de dépôt de bilan, est la procédure collective qui a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises en état de cessation des paiements qui n’entrent pas dans les critères de la procédure simplifiée.
Comment se déroule la cessation d’activité involontaire d’une SARL ?
La cessation d’activité d’une SARL par le biais d’une procédure de liquidation judiciaire se fait en plusieurs grandes étapes :
- la demande de liquidation judiciaire introduite par le gérant de la SARL, un créancier de l’entreprise ou le procureur de la République en cas de cessation des paiements ;
- le jugement d’ouverture de la procédure collective et la nomination d’un liquidateur judiciaire par le tribunal ;
- les opérations de liquidation ;
- la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Si tous les créanciers ont pu être désintéressés, il y a clôture pour apurement du passif. Dans le cas contraire, la clôture est prononcée pour insuffisance d'actifs.
La cessation d’activité d’une SARL peut donc se faire à l’amiable ou via une procédure judiciaire en cas de difficultés financières importantes. Dans les deux cas, la cessation d’activité nécessite de procéder à la dissolution de la SARL avant de réaliser les opérations de liquidation.
FAQ
Quel est le coût d’une cessation d’activité en SARL ?
En cas de cessation d’activité, il est important de prévoir les coûts liés à une telle fermeture.
Le coût de la cessation d’activité d’une SARL comprend principalement les frais liés aux différentes démarches administratives à accomplir comme :
- l’enregistrement de la dissolution au greffe du tribunal de commerce : 192,01 € pour les SARL ;
- la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales : entre 150 € et 200 € ;
- la publication de l’avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales : entre 150 € et 200 € ;
- la déclaration de radiation : 13,93 €.
En résumé, le coût de dissolution d’une SARL est élevé et il faut ajouter les droits d’enregistrement du boni de liquidation qui s’élèvent à 2,5 % de la somme à répartir entre les associés une fois l’ensemble des dettes réglées.
