La régularisation URSSAF après une cessation d'activité en 2024

Vous vous intéressez à la dissolution et liquidation de société ou d’entreprise ? Se renseigner sur la régularisation URSSAF après cessation d'activité est important si vous ne souhaitez pas continuer à payer vos cotisations sociales à l’URSSAF.

Nous vous expliquons quelles sont les conséquences d’une régulation URSSAF après cessation d’activité. Ce guide complet vous accompagnera pas à pas à travers les démarches nécessaires pour une clôture réglementaire de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une cessation d’activité ?

Une cessation d’activité marque le point final du parcours d'une entreprise ou d'une activité professionnelle libérale. Ce processus intervient lorsque le dirigeant décide de mettre un terme définitif à son entreprise. Cela peut être pour des raisons personnelles ou des circonstances externes (ralentissement des activités, départ d'un associé, conflits internes…).

Quand commence à courir le délai pour la régularisation Urssaf après une cessation d’activité ?

Entre le projet de cesser une activité au sein d’une entreprise ou d’une société et la date à laquelle la radiation URSSAF est effective, il peut s’écouler un certain temps. En effet, selon l’importance de l’entreprise ou de la société, il peut être nécessaire de prévoir certaines formalités. 

Cela permet de ne pas cesser brutalement une activité pouvant léser l’employeur, les salariés ou bien encore les associés d’une société. Par ailleurs, ces formalités sont aussi une occasion de mettre en ordre les dernières obligations fiscales et sociales, assurant ainsi une transition en douceur vers la cessation. Cela implique souvent un audit minutieux des comptes de l'entreprise, la finalisation des transactions en cours, ainsi que la gestion des éventuels litiges ou engagements contractuels restants. 

Dès lors, pour connaître le délai durant lequel vous pouvez payer vos cotisations sociales restantes suite à la cessation d’activité de votre SARL par exemple, il est essentiel de connaître la date de début de ce délai. Cette anticipation permet aux dirigeants de se préparer financièrement à couvrir les dernières charges dues et d'éviter les pénalités pour retard de paiement. 

Lors de la radiation de l’URSSAF d’un indépendant, le délai accordé pour le paiement des cotisations sociales débute soit :

• À la date où la cession ou la vente est publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication officialise la transition et informe le public ainsi que les créanciers de la nouvelle situation de l'entreprise.
• Lorsque l’acquéreur ou le cessionnaire d’une entreprise prend effectivement la direction de cette entreprise. Ce moment clé marque le transfert de responsabilité concernant la gestion quotidienne et les obligations légales.
• Le jour où une entreprise ferme définitivement son établissement. Cette étape finale est souvent accompagnée d'une communication officielle aux clients, fournisseurs et partenaires, annonçant la fin des opérations. 

Une fois que l’acte déclencheur de la cessation d’activité est intervenu, vous devez remplir une déclaration de radiation sur le site du guichet unique. Cette déclaration est un document crucial qui marque le début du processus de fermeture officielle auprès des autorités et des organismes de régulation. 

À la réception de cette déclaration, se charge d’informer les autres organismes intéressés de la cessation de votre activité. Cela enclenche une série de procédures administratives destinées à mettre fin aux différentes inscriptions et affiliations de l'entreprise. Ce processus inter-organismes assure que toutes les parties prenantes sont correctement avisées, permettant une clôture ordonnée et conforme aux normes légales de l'activité de l'entreprise.

La régularisation Urssaf après une cessation d’activité de micro-entrepreneur

La régularisation des cotisations sociales à l'URSSAF après une cessation d'activité de micro-entrepreneur suit des règles précises tant sur le "quand" que sur le "comment".

Quand procéder à la régularisation URSSAF ?

La cessation d'activité d'un micro-entrepreneur doit être déclarée immédiatement, dès la décision prise ou dès l'arrêt effectif des opérations commerciales. Une fois cette cessation déclarée, le micro-entrepreneur dispose d'un délai pour procéder à la régularisation de ses cotisations sociales.

Ce délai est déterminé par la période de l'année durant laquelle l'activité est arrêtée :

• La cessation intervient en début d'année : le micro-entrepreneur a jusqu'à la date limite de déclaration des revenus de l'année en cours pour régulariser sa situation auprès de l'URSSAF. Cela signifie que si vous cessez votre activité en mars 2023, vous avez jusqu'à la date limite de déclaration des revenus de 2023 (généralement en avril ou mai 2024) pour effectuer votre régularisation.
• La cessation intervient plus tard dans l'année : il est recommandé de procéder à la régularisation dès la déclaration de cessation d'activité ou au moment de la déclaration de vos revenus professionnels pour l'année précédant la cessation. Cela permet d'ajuster vos cotisations en fonction des revenus réellement perçus.

Comment procéder à la régularisation URSSAF ?

La régularisation des cotisations sociales à l'URSSAF s'effectue en deux étapes principales :

• Déclaration de cessation d'activité : vous devez d'abord déclarer la cessation de votre activité via le portail officiel des auto-entrepreneurs ou auprès de l'URSSAF. Cette déclaration peut souvent être réalisée en ligne et permet d'informer l'administration de l'arrêt de votre activité.
• Déclaration des derniers revenus : après avoir déclaré la cessation, vous devez déclarer vos derniers revenus professionnels perçus pendant l'année de cessation. Cette déclaration se fait généralement en même temps que votre déclaration de revenus annuelle. Sur la base de ces revenus, l'URSSAF calculera le montant final de vos cotisations sociales dues pour l'année de cessation.

Si, après calcul, il apparaît que vous avez versé plus que le montant dû en cotisations sociales, un remboursement pourra être effectué. Dans le cas contraire, si un complément est dû, vous serez invité à le régler pour clôturer définitivement votre dossier.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs sont souvent soumis à des délais spécifiques pour le paiement des cotisations dues. Il est important de respecter ces délais pour éviter les pénalités de retard.

En résumé, la régularisation des cotisations sociales après une cessation d'activité de micro-entrepreneur nécessite une planification et une attention particulière aux dates limites et aux procédures administratives. Veillez à effectuer toutes les démarches nécessaires dans les temps pour une transition en douceur vers la cessation d'activité.

La régularisation Urssaf après une cessation d’activité dans une société de moins de 11 salariés

Une fois que vous avez pris la décision difficile de cesser vos activités, l’une des premières démarches à entreprendre consiste à en informer officiellement les services de l’URSSAF. Cette étape marque le début d'une série de procédures administratives visant à mettre fin aux obligations de votre entreprise. 

Si vous êtes un employeur ayant moins de 11 salariés dans son entreprise, le calendrier pour le versement des cotisations sociales restantes dues est clairement défini. En effet, ces cotisations doivent être acquittées le 15 du mois suivant la cessation officielle de l'activité de votre entreprise. Cette règle s'applique sans exception et englobe toutes les cotisations sociales relevant de votre responsabilité, y compris celles dues à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l'organisme qui a succédé au Régime Social des Indépendants (RSI).