Quelle CFE payer en cas de cessation d’une activité ?

Cotisation foncière des entreprises et cessation d’activité soulèvent de nombreuses questions pour les entrepreneurs et les associés qui souhaitent mettre fin à leur activité. En effet, la cessation d’activité et la CFE sont étroitement liées quand il s’agit d’aborder la question des conséquences fiscales d’une telle décision. Qui doit régler la CFE ? Peut-on obtenir un dégrèvement si on ferme son entreprise ? Comment procéder ? Nous répondons à toutes vos questions sur la CFE et la cessation d’activité.

Qu’est-ce que la CFE ? 

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe basée sur la valeur locative du bien immobilier dans lequel vous exercez l’activité de votre entreprise. Le montant de la CFE dépend de la surface utilisée pour l’exploitation de l’activité, mais aussi du coefficient de CFE pratiqué par chaque commune.

Le paiement de la CFE en fin d’année doit intervenir le 15 décembre. Il se base sur votre situation au 1er janvier de l’année qui se clôture.

Qui est redevable de CFE en cas de cessation d’activité ?

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur tout comme la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ou d’une société (SARL, SAS, etc.) implique le paiement de la CFE pour l’année entière.

Ainsi, tous les professionnels qu’ils exercent à titre individuel ou dans le cadre d’une société sont redevables de la CFE en cas de cessation d’activité. C’est à la structure immatriculée au RCS de s’acquitter de cette dette fiscale. C’est donc un élément à prendre en compte lorsque l’on envisage de faire une cessation d’activité.

Quelle CFE en cas de cessation d’activité de votre entreprise ?

CFE et cessation d’activité sont donc indissociables. Cela est d’autant plus vrai, qu’en principe, la cessation d’activité n’est pas une cause systématique d’exonération de la CFE.

Cessation d’activité et le droit de dégrèvement de CFE 

Dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, la CFE est due pour l’année entière par principe. Cela signifie que CFE et cessation d’activité en cours d’année ne signifient pas une mise à jour du montant dû de manière systématique.

Toutefois, en ce qui concerne la CFE, la dissolution est une cause admise pour formuler un recours contentieux pour obtenir un dégrèvement au prorata des mois pour lesquels l’activité a réellement été exercée.

À titre d’exemple, si la date de cessation d’activité de votre entreprise a été fixée au 1er octobre, vous pouvez demander à ne régler que les trois-quarts de la somme due initialement. De même, si votre déclaration de cessation d’activité mentionne un arrêt de l’activité courant février, vous pouvez demander un dégrèvement partiel pour n’avoir qu’à régler deux douzièmes de la somme réclamée correspondant au mois de janvier.

Cependant, cessation d’activité et CFE à payer ne peuvent faire l’objet d’un dégrèvement que si l’arrêt de l’activité intervient avant le mois de décembre. À défaut, il n’y aura aucun mois à déduire.

Quels sont les cas où une cessation d’activité ouvre le droit au dégrèvement de CFE ?

Pour ce qui est de la CFE et de l’arrêt de l’activité, seuls certains cas peuvent permettre de bénéficier du dégrèvement.

En effet, pour que la cessation d’activité et cotisations CFE riment avec avantage fiscal, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• vous fermez un seul établissement de vos établissements dans une commune où vous avez éventuellement d’autres établissements ;
• vous cessez votre activité et vous cédez votre droit au bail ;
• vous mettez en sous-location le local que vous utilisez pour votre activité et vous cédez au sous-locataire les meubles et le matériel présents.

Toutefois, ce dispositif ne peut pas être appliqué en cas de cession d’entreprise ou de transfert d’activité vers un autre établissement.

Comment calculer le dégrèvement de CFE suite à une cessation d’activité ?

Cessation d’activité et CFE obéissent à des règles de calcul très précises en matière de dégrèvement. Le nouveau montant dû tient compte du nombre de mois entiers d’inactivité pour l’année en cours.

Ainsi, tout mois entamé est dû. 

Par exemple, si le montant initial de votre CFE est de 5.000 €, mais que vous avez cessé votre activité le 10 septembre et que l'administration fiscale accepte votre demande de dégrèvement, alors :

• le montant du dégrèvement est de 1.250 €, soit 5.000 x (3/12) correspondant aux mois d’octobre, novembre et décembre ;
• le montant restant dû est de 3.750 €, soit 5.000 - 1.250.

Dans tous les cas, le montant de votre CFE mis à jour est indiqué dans la notification de dégrèvement que l’administration fiscale vous adresse.

Comment obtenir un dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité ?

Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. Ainsi, pour demander un dégrèvement sur la CFE 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022.

La lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité. Vous devez y joindre les pièces justificatives suivantes :

• une copie de l’avis de CFE ;
• le justificatif de la radiation de votre entreprise au RCS ;
• l’avis de situation au répertoire Sirene de votre entreprise.

N’hésitez pas à compléter votre envoi avec d’autres documents de votre dossier de cessation d’activité qui pourraient prouver la date de cessation d’activité en cours d’année.

Vous pouvez également utiliser votre messagerie sécurisée sur votre compte professionnel en ligne sur le site internet de l’URSSAF pour formuler votre demande.

FAQ 

Comment payer la CFE ? 

Le paiement doit intervenir une fois par an avant le 15 décembre. Vous pouvez opter pour le prélèvement annuel en ligne, la mensualisation ou encore par chèque. Rappelons que paiement de la CFE et cessation d’activité ne sont pas antinomiques. En effet, CFE et dissolution de la société ne sont pas forcément synonymes d’abattement d’impôt même s’il est possible de bénéficier d’un dégrèvement dans certains cas. 

Quels sont les cas d’exonération de CFE ?

Les principaux cas d’exonération de CFE sont :

• chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000 € ;
• nature de l’activité (les artisans dont le travail manuel est la principale activité, les photographes auteurs, les loueurs meublés, les professeurs et enseignants à domicile dans certains domaines, etc.) ;
• cessation d’activité en cours d’année civile, quelle que soit la cause de la cessation d’activité.

Quelle CFE en cas de vente de votre entreprise ?

En cas de vente de l'entreprise, il appartient en principe au vendeur de payer la CFE pour l’année en cours. Toutefois, vendeur et acheteur peuvent prévoir une répartition du paiement ou une prise en charge totale par l’acheteur.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1478 - Code général des impôts.