Comment compléter le formulaire M4 en ligne ?
Le formulaire M4, destiné à la radiation d’une société, se divise en plusieurs cadres à remplir avec des informations précises.
Voici les étapes à suivre pour compléter chaque encadré :
- cadres 1 et 2 : informations générales sur la société ;
- cadres 3 et 4 : dates et salariés ;
- cadre 5 : établissements autres que le siège social ;
- cadre 6 : observations ;
- cadres 7 et 8 : correspondance et déclaration.
Cadres 1 et 2 : informations générales sur la société
Dans ces deux premières sections, vous devez renseigner les informations principales de la société. Ces données sont disponibles sur l’extrait Kbis :
- le numéro SIREN ;
- le numéro d’identification au RCS ;
- la dénomination sociale (nom de la société) ;
- la forme juridique (SARL, SAS, SA…) ;
- et l’adresse du siège social
Cadres 3 et 4 : dates et salariés
Ces deux encadrés demandent des précisions sur les étapes de la liquidation :
- la date de cessation d’activité de l’entreprise ;
- la présence ou non de salariés au moment de la radiation ;
- la date de clôture officielle de la liquidation.
Cadre 5 : établissements autres que le siège social
Ce cadre est réservé aux éventuels locaux annexes :
- les adresses des établissements fermés, à l’exclusion du siège social ;
- et la destination de chaque local (vendu, fermé, ou autre).
Cadre 6 : observations
Le cadre 6 est libre d’expression. Vous pouvez indiquer des informations complémentaires et des observations liées à votre démarche.
Cadres 7 et 8 : correspondance et déclaration
Indiquez dans le cadre 7 l’adresse de correspondance où seront envoyés les documents officiels (attestation de dépôt de dossier, Kbis de radiation).
Dans le cadre 8, complétez avec les informations de la personne déclarant la radiation :
- son statut (représentant légal, mandataire ou autre) ;
- son identité (nom, prénom, dénomination et adresse) ;
Finissez de remplir le formulaire M4 en datant et signant le document pour valider l’exactitude des renseignements donnés.
FAQ
Qu’est-ce que le formulaire P4 ?
Le formulaire P4 est utilisé pour déclarer la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ou d’un entrepreneur individuel, comme un artisan, un commerçant ou un micro-entrepreneur. Il permet d’informer les organismes compétents, comme le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la chambre des métiers, de l’arrêt définitif de l’activité.
Comment obtenir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est disponible en ligne sur le site officiel du Guichet unique, qui centralise toutes les démarches administratives des entreprises. Il peut être rempli directement sur la plateforme, où il est accessible en version dématérialisée pour simplifier la procédure.
Où déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4, une fois complété et accompagné des justificatifs requis, doit être déposé via le Guichet unique. Ce portail sécurisé gère les formalités liées à la radiation d’une société, garantissant la transmission des informations aux organismes compétents.
Principales sources législatives et réglementaires :
