Que faut-il retenir au sujet du bilan de liquidation ?

La dissolution-liquidation d’une entreprise est une procédure qui se déroule en deux étapes. Tout d’abord, la société met un terme à son activité en procédant à une dissolution. Ensuite, au cours de sa liquidation, elle vend ses actifs et rembourse ses créanciers avec les liquidités obtenues. Qu’elle soit à l’initiative des associés ou imposée judiciairement par le tribunal, la liquidation d’une entreprise s’achève toujours par la constitution d’un bilan de liquidation. Legalstart vous éclaire sur ce document comptable.

Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?

Le bilan de liquidation fait partie des formalités à réaliser pour procéder à la fermeture définitive d’une entreprise. Chaque année, pour marquer la fin de l’exercice comptable et le début du suivant, l’entreprise doit constater ses écritures comptables, parmi lesquelles on trouve le bilan comptable. 

Le bilan de liquidation correspond donc au bilan comptable qui vient clôturer le dernier exercice de l’entreprise en liquidation, sans pour autant en ouvrir de nouveau. Il marque ainsi la fin de l’activité et de l’existence de l’entreprise liquidée.

Qui établit le bilan de liquidation ?

En principe, ce document comptable est réalisé par le liquidateur, le dirigeant lui-même dans le cas d’une liquidation amiable, ou le mandataire judiciaire s’il s’agit d’une liquidation judiciaire. Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour le rédiger.

Quand faire le bilan de liquidation ?

Le bilan de liquidation se fait au moment de la clôture des comptes de liquidation de l’entreprise. Il s’effectue donc une fois toutes les opérations de liquidation achevées.

Comment faire un bilan de liquidation ?

Si vous recherchez un modèle de bilan de liquidation, sachez que sa présentation répond à des exigences particulières. Comme le bilan classique, le bilan de liquidation récapitule tout l’actif et le passif d’une entreprise à la fin de l’exercice comptable. Il se présente ainsi de la manière suivante :

• l’actif est répertorié à gauche (ou en haut) ;
• le passif est répertorié à droite (ou en bas). 

En revanche, étant donné que le bilan de liquidation est réalisé une fois les opérations de clôture achevées, les éléments d’actif et de passif ne sont pas les mêmes que dans un bilan comptable classique :

• l’actif n’est composé que des comptes de trésorerie ;
• le passif ne comprend que des capitaux propres. 

Il convient ensuite de calculer le résultat, en procédant à la différence entre le compte 773 Résultat de liquidation (Produit) et le compte 679 - Résultat de liquidation (Charges). Le résultat de la liquidation est alors qualifié de :

• boni, lorsqu’il reste un excédent financier ;
• mali, s’il demeure à l’inverse des dettes.

Quel sort pour le solde du bilan de liquidation ?

On constate un boni de liquidation lorsqu’il reste des liquidités même après le remboursement des créanciers. Dans ce cas, cette somme d’argent est redistribuée aux associés à hauteur de leurs apports. 

Ils doivent la déclarer auprès du service des impôts. Cette déclaration est imposée à un taux de 2,5 %, sauf pour les SASU et les EURL qui en sont exonérées. Le boni est aussi soumis :

• au taux de droit commun, si l’associé est une personne morale;
• à un prélèvement de 30 % pour une personne physique. Ce taux est composé des prélèvements sociaux (à hauteur de 17,2 %) et du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire d’impôt sur le revenu. En cas de dispense de ce dernier, le boni est soumis au barème de l’impôt après paiement des prélèvements sociaux et abattement de 40 %. 

À l’inverse, si le passif de la société est plus important que son actif, on constate un mali de liquidation. Dans ce cas, les pertes doivent être supportées par les associés à hauteur de leurs apports.

Bilan de liquidation : et après ?

Plusieurs formalités sont à mener après les opérations de clôture de l’entreprise. Le liquidateur se charge de remplir :

• le procès-verbal de clôture-liquidation ;
• le formulaire M2, qui acte la dissolution de la société ;
• le formulaire de radiation de la société, sur le Guichet des formalités des entreprises. Le liquidateur doit alors déposer un exemplaire des comptes définitifs de liquidation (et donc avec le bilan de liquidation), le PV d’approbation des comptes de liquidation, ainsi qu’une attestation de parution de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d’annonces légales.

Enfin, il convient d’effectuer les opérations fiscales suivantes :

• la déclaration des résultats, à transmettre au service des Impôts dans les 60 jours à compter de la date de cessation d’activité ;
• la déclaration et le paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
• remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (formulaire n° 2502), le cas échéant. Cette procédure doit être menée dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, voire au plus tard le 15 janvier de l’année suivante ;
• s’acquitter de la CET (contribution économique territoriale), de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), pour les sociétés qui réalisent plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires HT.

De plus, au cours du dernier mois d’activité, le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative, dans laquelle il joint les bulletins de salaire de ses employés.

FAQ

Qui est payé en premier lors d'une liquidation ?

La loi impose de payer en premier les salaires des employés. Ensuite viennent les frais de greffe, de justice et de mandataire judiciaire, puis les dettes fiscales et sociales et enfin les dettes de créanciers. Sont alors payés dans l’ordre les créanciers qui disposent d’un bien en garantie, puis ceux qui ont une hypothèque et un privilège, et enfin les créanciers chirographaires qui n’ont aucun privilège.

Qui paie les frais de liquidation ?

C’est l’entreprise qui paie les frais de liquidation.

Quelle est la différence entre une liquidation judiciaire et un dépôt de bilan ?

La liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à une entreprise en désintéressant ses créanciers. C’est une décision prise par un tribunal lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que sa situation est jugée irrémédiablement compromise. Un dépôt de bilan, quant à lui, correspond à la déclaration de cessation de paiement, menée par le dirigeant de la société. Il permet d’entamer une procédure de liquidation judiciaire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L237-1 à L237-31 - Code de commerce
• articles R640-1 à R645-25 - Code de commerce