Représentant légal par forme de société
En fonction de la forme de la société, le représentant légal prend une terminologie différente. Ainsi, dans :
- une SARL (société à responsabilité limitée), une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SCI (société civile immobilière), le représentant légal est appelé un gérant. Il est également possible de nommer d'autres organes de direction (directeur général, directeur général délégué) ;
- une SA (société anonyme), le représentant s’appelle un président de directoire (si la SA dispose d’un Conseil de surveillance) ou un directeur général (si la SA a un Conseil d’administration) ;
- une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une SAS (société par actions simplifiée), on parle plutôt d’un président de société.
Quel est le rôle du représentant légal d’une société ?
Le représentant légal intervient dans tous les actes de la vie courante d’une société, et dans les décisions stratégiques. Son rôle peut donc être de :
- veiller à ce que les activités de la société soient conformes aux réglementations ;
- signer des contrats entre la société et des prestataires, clients, etc. ;
- prendre des décisions stratégiques et opérationnelles au nom de la société ;
- représenter légalement la société devant les institutions (tribunaux, etc.) et les tiers ;
- superviser et diriger les opérations quotidiennes de l’entreprise ;
- agir dans l’intérêt supérieur de la société et de ses actionnaires ;
- rendre compte de sa gestion aux associés ;
- administrer les biens de la société.
Qui peut être le représentant légal d’une société ?
Pour être représentant légal d’une société, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions spécifiques.
- le représentant légal doit être majeur (ou, dans certains cas précis, il s’agit d’un représentant légal mineur mais émancipé) ;
- ne pas exercer une profession incompatible avec son rôle de représentant légal d’une société ;
- avoir une autorisation pour exercer une activité commerciale.
Le représentant légal est-il rémunéré pour ses fonctions ?
Il n’existe aucune grille salariale pour définir la rémunération d’un représentant légal de société. Ainsi, il peut exercer ses fonctions gratuitement.
Néanmoins, les associés d’une société peuvent décider de fixer une grille de salaires, et donc une rémunération pour leur représentant.
Quelle est la responsabilité du représentant légal ?
La responsabilité du représentant légal d'une société est engagée lorsque ses actions causent un préjudice à l’entreprise. En tant que “visage de l'entreprise”, chaque décision qu'il prend est considérée comme émanant de la société elle-même, entraînant ainsi sa responsabilité envers les tiers lésés. En d’autres mots, dans le cas où il y aurait un préjudice causé par le représentant légal envers un tiers, ce serait à la société d’indemniser ce tiers.
Toutefois, si le représentant agit en dehors du cadre de ses fonctions et cause un dommage, sa propre responsabilité peut être invoquée. Il peut également faire l'objet de poursuites pénales pour d'éventuelles infractions commises.
Comment nommer le représentant légal d’une entreprise ?
Au moment de la constitution de la société, les associés vont choisir leur représentant légal.
Le premier représentant légal d'une société est nommé dans :
