Formulaire M3 : quand et comment l’utiliser ?

Au cours de la vie d’une entreprise, il y a fort à parier que vous soyez obligé de réaliser tôt ou tard les démarches de changement de Président ou de changement de gérant.

Pour cela, il est nécessaire de respecter la procédure de changement de dirigeant, qui est une procédure assez stricte. Il faut réunir l’assemblée générale, rédiger un procès-verbal et effectuer des formalités de dépôt auprès du greffe. Parmi ces formalités de dépôt, on trouve le formulaire M3.

Qu’est-ce que le formulaire M3 ? Quelle est l’utilité du formulaire M3 ? Comment remplir le formulaire M3 ? Existe-t-il une notice de formulaire M3 ? On répond à vos questions.

Formulaire M3 : définition 

Le formulaire M3 sert à effectuer un changement de dirigeant d’entreprise. C’est un acte modificatif au RCS que l’on soumet à la validation du greffe du tribunal de commerce.

Grâce à ce formulaire M3, on peut informer l’administration des changements relatifs à la direction d’une société.

Exemple  : on peut utiliser le formulaire M3 pour déclarer un nouveau dirigeant en cas de démission de l’ancien dirigeant. On peut également utiliser le formulaire M3 pour un changement d’adresse d’un gérant.

Le formulaire M3 est également appelé “imprimé M3”, “liasse M3”, “cerfa M3” ou encore “déclaration M3”.

Il existe deux formulaires M3 différents en fonction de la structure juridique :

• Le formulaire M3 pour les SARL et SELARL (Cerfa nº14580*02) : changement de gérant en EURL ou SARL.
  
• Le formulaire M3 pour les SCI, SAS et autres sociétés à l’exception des SARL et SELARL (Cerfa nº11683*02)

La seule différence entre le formulaire M3 SCI et SAS et le formulaire M3 SARL et SELARL est que dans le second il est nécessaire d’indiquer la situation maritale du ou des gérants.

Comment remplir le formulaire M3 ?

Vous allez devoir remplir différents cadres au sein du formulaire M3, notamment :

• Cadre 1 : type de modification
• Cadre 2 et 3 : identification de la société
• Cadre 4 à 9 : anciens et nouveaux dirigeants
• Cadre 12 et 13 : observations et adresse de correspondance
• Cadre 14 : Date et signature

Il existe également des notices de formulaire M3 qui expliquent comment remplir le formulaire M3.

La personne qui le rempli, doit remettre le formulaire M3 au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

N’hésitez pas à faire appel à Legalstart pour vous aider dans votre changement de dirigeant ou de gérant.