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Fiches pratiques Gérer une entreprise Dirigeant de société Formulaire M2 : comment le compléter ?

Formulaire M2 : comment le compléter ?

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Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Une société est souvent amenée à évoluer au cours de sa vie. Modification des statuts, transfert de siège social ou encore dissolution sont autant d’événements qui nécessitent l’accomplissement de certaines formalités juridiques. Le formulaire M2 constitue l’un de ces documents. Quelle est son utilité ? Comment le compléter et le transmettre ? Quelles formalités supplémentaires exécuter après l’envoi de ce document ? Legalstart fait le point sur le formulaire M2.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’un formulaire M2 ?

L’imprimé M2 (Cerfa n° 11682), aussi connu sous le titre de “Déclaration de modification(s) - Personne morale”, est un formulaire qui permet à une entreprise d’informer l’administration française de toute modification importante opérée au sein de sa société. Plusieurs motifs nécessitent le remplissage de ce formulaire. 

Ce document unique est destiné à l’usage de toutes les entreprises de personne morale, quelle que soit leur forme juridique. De fait, le formulaire M2 d’une SCI sera le même que le formulaire M2 d’une SAS ou d’une SARL. 

La transmission de ce document aux administrations compétentes permet ainsi de mettre à jour les données de l’entreprise. Il contribue notamment à actualiser l’extrait Kbis d’une société commerciale.

⚠️ Attention : une entreprise agricole doit utiliser le formulaire M2 agricole.

Quand faut-il compléter un formulaire M2 ?

Il est courant de remplir ce formulaire M2 au cours du développement d’une entreprise. Ainsi, il est obligatoire de le compléter et de le transmettre dès lors que surviennent les changements suivants :

  • la modification du statut juridique de la société ;
  • le changement du montant du capital social ;
  • le changement de la dénomination sociale ;
  • la modification de l’objet social ;
  • le transfert du siège social ;
  • la reprise d’activité de la société ;
  • la mise en sommeil de la société ;
  • l’ouverture d’un nouvel établissement ;
  • l’apport en location-gérance d’un fonds de commerce ;
  • la prorogation de la durée de la société ;
  • la dissolution de la société.

Cette liste de motifs de modification d’entreprise n’est pas exhaustive. 

Il est possible de remplir ce formulaire pour reporter plusieurs modifications statutaires en même temps.

☝️ Bon à savoir : ce formulaire ne s’adapte pas aux cas de cessation d’activité. Il faut alors se reporter au formulaire M4. L’entreprise dispose alors de 30 jours pour remplir ce document.

Comment obtenir un formulaire M2 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M2 doit être complété en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le chef d’entreprise doit alors se connecter via son espace personnel afin de pouvoir compléter le document directement sur le site.

Comment remplir le formulaire M2 ?

Ce document est composé de 4 pages. Les 2 premières sont à remplir. Les informations se reportent ensuite automatiquement sur les deux pages suivantes. 

Selon les situations, le formulaire M2 est à compléter différemment. Néanmoins, certains cadres du formulaire doivent toujours être remplis :

  • le cadre 1 indique la modification souhaitée par la société. Vous pouvez choisir plusieurs modifications à la fois, comme un changement de dénomination sociale et un transfert de siège ;
  • le cadre 2 identifie votre entreprise. Vous devez renseigner votre dénomination sociale, votre numéro SIRET, votre forme juridique ainsi que l’adresse du siège social ;
  • le cadre 21 permet d’indiquer l’adresse de correspondance de l’entreprise auquel le nouveau Kbis est envoyé ;
  • le cadre 22 reçoit l’apposition de la signature du représentant légal de l’entreprise. Si vous êtes mandataire, vous devez justifier d’une procuration.

💡 Astuce : n’hésitez pas à vous référer à la notice téléchargeable du formulaire M2 pour compléter ce document.

Il faut ensuite remplir l’un des cadres dédiés aux modifications envisagées. Par exemple, si vous souhaitez procéder à une modification d’activité, il convient de remplir le cadre 14. Si vous souhaitez remplir le formulaire M2 pour une mise en sommeil, vous devez remplir le cadre 8, ainsi que les cadres 11 et 12 si vous avez des établissements secondaires.

☝️ Bon à savoir : vous souhaitez changer de siège social ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment remplir le formulaire M2 de transfert de siège social.

Que faire après avoir envoyé le formulaire M2 ?

Grâce au Guichet unique, le formulaire est transmis directement aux organismes compétents. Le greffe se charge ensuite de demander une publication d’annonce auprès du Bodacc.

🛠️ En pratique : la déclaration de modification d’une entreprise et la publication au Bodacc entraînent des frais. Leur montant varie selon la nature de votre activité et celle de vos formalités. Par exemple, le coût d’une modification réalisée par une société commerciale, avec annonce au Bodacc s’élève 192,01 €, à l’exception du changement de forme juridique qui est de 212,08 €. Le règlement s’effectue directement sur le site du Guichet Unique au moment de la déclaration.

Il peut rester à réaliser certaines formalités complémentaires selon votre situation. Si vous êtes notamment en situation de dissolution, vous devez aussi rédiger un PV de dissolution et procéder aux opérations de liquidation.

FAQ

Qui doit signer le formulaire M2 ?

Le formulaire est à signer par le chef d’entreprise ou son représentant. Ce dernier doit alors disposer d’une procuration.

Où envoyer le formulaire M2 ?

Le formulaire M2 est à compléter directement sur le Guichet unique.

Quand remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est à remplir dans le cadre de la cessation d’activité d’une entreprise. Celle-ci dispose d’un délai de 30 jours pour compléter ce document.

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Note du document :

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