Peut-on débloquer un PER avant le départ à la retraite ?
Si en principe le PER a vocation à n’être débloqué qu’au moment de la retraite, la loi prévoit six cas de déblocage anticipé pour votre épargne retraite en tant qu’indépendant :
- l’invalidité du souscripteur, de son époux ou de son partenaire pacsé, ou de l’un de ses enfants ;
- le décès de l’époux ou du partenaire pacsé ;
- l’arrivée à expiration des droits au chômage ;
- la liquidation judiciaire ;
- l’acquisition de la résidence principale.
Pour débloquer un PER avant le départ à la retraite, il est impératif de fournir un justificatif auprès de l’organisme gestionnaire.
Plan épargne retraite et impôt : comment ça marche ?
Concernant la fiscalité du PER individuel, il faut distinguer le régime applicable aux sommes versées et le régime qui régit le capital ou la rente en fin de carrière.
PER : le régime fiscal des sommes versées
Il est possible de bénéficier d’une déduction d’impôt pour plan d’épargne retraite pour les versements effectués durant l’année passée.
Toutefois, le montant déductible des revenus imposables est plafonné au montant le plus élevé entre :
- 10% des revenus professionnels de l’année passée, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32.909 € ;
- ou 4.114 € si ce montant est plus élevé.
Pour avoir un aperçu des avantages fiscaux que vous pouvez obtenir en déduisant les sommes versées au moment de votre déclaration de revenus annuelle, vous pouvez réaliser une simulation de plan d’épargne retraite auprès de l’organisme gestionnaire du plan ou en ligne.
L’imposition du capital ou de la rente d’un PER
L’imposition du capital ou de la rente du PER individuel dépend de si vous avez déduit les versements de votre déclaration de revenu chaque année ou non.
Si vous avez déduits les sommes versées sur votre PER
- Le montant de la rente perçue sur l’année doit être déclaré au titre des pensions et retraites . Il est soumis à l’impôt sur le revenu , et se voit appliquer un taux de 17,2 % pour les cotisations sociales ;
- le montant du capital correspondant aux sommes versées relève du barème progressif de l’impôt sur le revenu uniquement . Mais les sommes correspondant aux produits générés (intérêts) se voient appliquer un taux forfaitaire de 30 % comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales.
Si vous n’avez pas déduit les sommes versées au fur et à mesure
- Le montant de la rente correspondant aux versements volontaires relève du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Pour les prélèvements sociaux, ils s’élèvent à 17,2 %, mais un abattement est appliqué en fonction de votre âge. La partie de la rente correspondant aux produits générés est quant à elle imposée au titre de l’impôt sur le revenu en tant que pensions et retraites et se voit appliqué un taux de 17,2 % pour les cotisations sociales ;
- le montant du capital correspondant aux versements volontaires est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux . Seule la part correspondant aux intérêts perçus est imposable.
Un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) est applicable. Il est de 30 % et comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales.
Le PER individuel peut représenter une bonne solution pour les travailleurs indépendants qui souhaitent anticiper leur départ à la retraite en se constituant une épargne qui viendra compléter leurs revenus. Le PER est d’autant plus intéressant qu’il s’accompagne d’avantages fiscaux non-négligeables.
