Mandataire social : définition, rémunération et responsabilité

Le mandataire social est une personne chargée de la gestion d’une société. Il assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont justement conférés par la société. C’est pourquoi, un mandataire social doit être désigné dès la création d’entreprise.

Qu’ils soient dirigeants de SAS, de SARL ou de SCI, associés ou non de la société, la nomenclature des mandataires sociaux est vaste et variée, si bien qu’il est facile de s’y perdre.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ? Quel est son statut vis-à-vis de la société ? Quelles sont ses responsabilités ? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Par définition, le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale pour la représenter, la diriger et la gérer vis-à-vis des tiers, en vertu d’un mandat social. (Par exemple, un gérant de SARL, un directeur général de SAS, un président de SAS).

Mais qu’est-ce qu’un mandat social ? En ce qui concerne le mandat social, la définition est la suivante : contrat qui permet à une personne d’agir au nom et pour le compte de la société. Par conséquent, le contrat de mandat social octroie un pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers.

En fonction du statut juridique de la société, le mandataire social est : 

• un gérant de SARL ou de SCI par exemple ;
• un président de SAS ou de SASU ;
• un directeur général nommé aux côtés du président de la SASU, le cas échéant.

Le mandataire social est désigné par les associés. Les modalités de nomination, les pouvoirs octroyés au dirigeant, la durée du mandat social et les modalités de révocation (démission de président en SAS par exemple). Tout doit être prévu dans les statuts de la société.

Quel est le statut du mandataire social ?

Le mandataire social jouit d’un statut particulier. C’est d’ailleurs ce qui le distingue d’un salarié. Dès lors, il obéit à des règles spécifiques en matière de rémunération et de protection sociale.

Le mandataire social est-il salarié ?

Le mandataire social n’a pas le statut de salarié. En effet, en tant que dirigeant d'entreprise, il n’est pas lié à la société par un contrat de travail, mais par un contrat de mandat social. Cela signifie qu’il n’existe pas de lien de subordination entre le mandataire social et la société.

Concrètement, on considère que le dirigeant d’entreprise dispose bien d’un contrat de mandat :

• S’il a un réel pouvoir de représentation et de gestion de la société ;
• si ses pouvoirs proviennent bien de l’ensemble des associés de la société, ou d’un organe de direction habilité à cet effet (ex : Conseil d’Administration).

Par conséquent, contrairement à un salarié, le mandataire social peut être révoqué à tout moment par les associés, sous réserve de respecter les modalités prévues par les statuts. Mais, il n’est pas nécessaire de respecter les règles du Code du travail relatives au licenciement.

Toutefois, sous certaines conditions, il est possible d’effectuer un cumul de mandat social et contrat de travail. Pour cela, la jurisprudence exige la réunion de 3 conditions impératives : 

• l’existence d’un lien de subordination pour les missions confiées en tant que salarié ;
• des tâches bien distinctes de celles du mandat social ;
• une rémunération distincte de celle perçue pour le mandat social, le cas échéant.

Donc, le mandataire social peut aussi être salarié de l’entreprise en cumulant le statut de dirigeant et le statut d’employé (gérant salarié par exemple). Dans ce cas, il joue deux rôles bien différents dans l’entreprise.

Le mandataire social est-il rémunéré ?

Puisqu’il n’est pas salarié pour l’exercice de ses fonctions de dirigeant, la rémunération du mandataire social n’obéit pas aux règles du salaire, notamment du salaire minimum.

En effet, les dirigeants de société peuvent recevoir une rémunération au titre de leur mandat social, mais ce n’est pas une obligation.

La décision de rémunérer ou non le mandataire social appartient aux associés. Quand ils décident de rémunérer le dirigeant pour ses fonctions, les associés en fixent librement le montant.

La rémunération du mandataire social et ses modalités sont prévues dans l’acte de nomination, c'est-à-dire le contrat de mandat ou les statuts de la société par exemple.

Dans tous les cas, les règles relatives à la rémunération du dirigeant s’appliquent.

Pour cela, vous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges sociales : 

Le mandataire social bénéficie-t-il d’une protection sociale ?

Les mandataires sociaux d’une entreprise peuvent bénéficier d’un régime de protection sociale. Cela dépend toutefois de plusieurs critères :

• La forme sociale de la société ;
• Le nombre de titres (parts sociales en SARL ou SCI ou actions en SAS) qu’ils détiennent dans la société ; et
• s’ils sont rémunérés au titre de leur mandat social.

Par exemple, dès lors qu’il est rémunéré, le président de SAS ou de SASU est attaché au statut assimilé salarié. Au contraire, en l’absence de rémunération pour ses fonctions de mandataire social, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. 

Au contraire, le gérant de SARL ou d’EURL bénéficie d’une couverture sociale s’il est associé et dirigeant de la société, qu’il perçoive une rémunération ou non pour ses fonctions de dirigeant. Mais, le régime social applicable n’est pas le même selon qu’il est associé minoritaire ou majoritaire.

Qui peut devenir mandataire social ?

Le mandataire social d’une société peut être une personne physique ou une personne morale. Cependant, quand le mandataire social est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique pour la représenter et accomplir les actes de gestion.

De plus, pour être nommé dirigeant de société, le mandataire social ne doit pas être : 

• frappé d’une interdiction de gérer une entreprise ;
• déclaré en incapacité (ex : tutelle) ;
• en faillite personnelle. 

Quel est le rôle d’un mandataire social ?

Le rôle du mandataire social est de représenter la société à l’égard des tiers.

Les compétences et le champ d’action des mandataires sociaux sont fixés au moment de la rédaction des statuts. Traditionnellement, les mandataires sociaux ont trois missions :

• organiser la vie de la société (par exemple : convoquer et présider les Assemblées générales) ;
• prendre les actes de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la société (par exemple : rapport sur l’activité ou encore mise en place d’une stratégie commerciale) ;
• représenter la société dans ses relations avec les tiers (par exemple : signature de contrats).

Quelle est la responsabilité du mandataire social ?

Le mandataire social est responsable à l’égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés et de la société.

La responsabilité du mandataire social à l’égard des tiers 

Le mandataire social est responsable à l’égard des tiers des actes qu’il prend dans l’exercice de ses fonctions.

La responsabilité des mandataires sociaux peut être à la fois engagée sur le plan civil et pénal. La responsabilité civile du dirigeant est toutefois celle qui est la plus couramment engagée.

Bien entendu, il faut que les actes en question soient de nature à engager la responsabilité du mandataire social, c’est notamment le cas si :

• les actes du mandataire enfreignent la loi ;
• les actes du mandataire violent les statuts de la société.

Puisqu’il représente la société à l’égard des tiers, les actes du mandataire social peuvent engager la responsabilité de la société. Ainsi, si les actes commis relèvent de ses fonctions de dirigeant et causent un dommage à un tiers, alors la société peut être tenue de réparer elle-même le préjudice subi.

Également, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle si la faute commise est séparable de ses fonctions, c'est-à-dire si la faute est grave et intentionnelle. Le mandataire social devra alors réparer lui-même le préjudice causé.

Le principe de responsabilité civile implique que toute personne ayant subi un dommage du fait de ces actes peut engager la responsabilité du dirigeant, y compris les tiers.

Le mandataire social ne dispose ainsi d’aucune protection particulière du fait de son statut de dirigeant.

La responsabilité du mandataire social à l’égard de la société

Le mandataire social ayant pour mission la gestion de la société, il est tout naturellement responsable de ses actes à l’égard de la société, c'est-à -dire à l’égard de la collectivité des associés.

En effet, le mandataire social a toute latitude pour assurer la gestion de la société du fait de son mandat, et doit donc répondre de ses fautes de gestion (faute de gestion d’un gérant de SARL par exemple) lorsque celles-ci causent un préjudice à la société, ou lorsque le mandataire social va à l’encontre des statuts de celle-ci.

Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent décider de la révocation anticipée du mandat en cas de mauvaise gestion par le mandataire social.

FAQ

Quelle rémunération pour un mandataire social ?

La rémunération du mandataire social pour l’exercice de ses fonctions de dirigeant n’est pas systématique. La décision appartient aux associés. De plus, le montant de la rémunération du mandataire social est librement fixé par les associés.

Un mandataire social peut-il avoir un contrat de travail ?

Oui, dans certains cas, le mandataire social peut avoir un contrat de travail au sein de la société. Toutefois, cela n’est possible que si le contrat de travail concerne des tâches bien distinctes de celles qui lui sont confiées en tant que dirigeant. De plus, il doit exister un réel lien de subordination et une rémunération distincte. Mais, ce cumul mandat social et contrat de travail n’est pas possible dans une EURL ou une SASU où l’associé unique est aussi le mandataire social.

Comment devenir mandataire social ?

Le mandataire social est désigné par les associés de la société. Il n’est pas obligatoire d’être associé pour être mandataire social. Mais, il convient d’obtenir tous les votes nécessaires selon les conditions fixées par les statuts. Par ailleurs, pour être mandataire social, il faut respecter les conditions de capacité juridique.