Dirigeant de fait : que faut-il savoir sur ce statut ?

Par mégarde ou volontairement, un associé ou un ancien gérant de société peut s'immiscer dans la gestion d’une société, sans pour autant percevoir de rémunération. Par exemple, en donnant des conseils de gestion ou en organisant des événements pour l’entreprise, sans y avoir été invité. On parle alors de "gérance de fait". 

Nous vous aidons à y voir clair au sujet du dirigeant de fait, pour savoir comment identifier cette position, et comprendre les risques associés à ce statut non officiel.

Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ?

Par définition, un dirigeant de fait est une expression qui désigne toute personne qui exerce de façon directe (ou par personne interposée) des missions de gestion, d’administration ou de direction d’entreprise sans être investie de ces pouvoirs par les statuts de l’entreprise. Il est considéré aux yeux de tiers comme un représentant légal alors qu’il ne possède pas de mandat social.

Cette situation se retrouve dans tout type de structure. On retrouve ainsi des dirigeants de fait dans des associations, des SARL, des SAS ou encore des SA. 

La position d’un dirigeant de fait est délicate. La personne demeure responsable de ses actes, alors même qu’elle n’est pas rémunérée ou protégée comme l’est un représentant légal. Par exemple, elle ne peut pas profiter du régime social du dirigeant.

Comment identifier l’existence d’un dirigeant de fait ?

Deux éléments permettent de définir la gestion de fait et donc déterminer si vous êtes ou non un "gérant de fait" :

• l’absence de droit à exercer une activité de gestion ;
• le fait de pratiquer réellement cette activité.

L’absence de droit à exercer l’activité de gestion de la société

Seuls les gérants de droit peuvent diriger la société. L’appellation des dirigeants de droit varie selon le statut juridique de l’entreprise. Il peut s’agir ainsi du directeur général, des directeurs généraux délégués, des administrateurs, du président du conseil d’administration, des membres du directoire, du président de SAS, des gérants ou des liquidateurs. 

À partir du moment où une personne exerce les pouvoirs du dirigeant de droit sans autorisation, elle est considérée comme étant gérant de fait. Ces agissements peuvent être le fait :

• d’un associé ;
• d’un organe de contrôle ;
• d’un salarié ;
• d’une société mère ;
• d’une personne externe à la société, comme un fournisseur, un franchiseur, un établissement bancaire, un ancien dirigeant, une entreprise qui accompagne un repreneur de société, une commune ou encore un membre de la famille du dirigeant de droit.

La gestion de fait doit cependant être distinguée de l’hypothèse dans laquelle le dirigeant de l’entreprise aurait fait une délégation de pouvoirs à un tiers. Cette délégation est nécessairement temporaire et limitée à des actes déterminés. Pour mieux comprendre en quoi consiste la délégation de pouvoir, consultez un modèle de rédaction.

L’exercice effectif de la gestion de la société

Vous pouvez être considéré gérant de fait si :

• Vous avez exercé une activité de gestion ou de direction de la société en toute souveraineté et indépendance, c’est-à-dire que vous n’étiez soumis à aucun lien de subordination.
• Vous êtes intervenu dans plusieurs domaines relevant de la compétence des dirigeants de droit (comme la gestion des salariés et la gestion financière).
• Vous êtes intervenu à plusieurs reprises (voire de façon permanente), et donc absolument pas de manière occasionnelle. 

Si vous recherchez des exemples de situation de dirigeant de fait, sachez que vous pouvez être considéré comme gérant de fait si vous avez réalisé plusieurs des actions suivantes :

• la conclusion d'un bail commercial ;
• la cession d'un contrat important ;
• l’utilisation de la signature bancaire sur les comptes de la société ;
• la prise des décisions d’embauche, de licenciement ou de sanction du personnel ;
• la négociation avec des fournisseurs ;
• l’entretien de relations professionnelles avec des clients ;
• la prise de décision en matière d’investissement.

En revanche, n’entrent pas dans la qualification de dirigeant de fait les éléments suivants : les simples tâches d'exécution subalternes, les avis, les conseils, les suggestions ou autres recommandations.

Quelle est la responsabilité d’un dirigeant de fait ?

Le dirigeant de fait demeure responsable de ses agissements. Sa responsabilité civile, pénale et fiscale peut dès lors être engagée en cas de faute. Elle se cumule à celle du dirigeant de droit.

Responsabilité civile

En cas de faute de droit commun avérée, le dirigeant de fait peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’entreprise ou à des tiers. 

En revanche, à la différence du dirigeant de droit, il ne peut pas être déclaré responsable en cas de violation de règles spécifiques impliquant la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise (comme la violation des statuts ou des règles de constitution de la société).

Responsabilité pénale

Au même titre qu’un dirigeant de droit, le dirigeant de fait peut être condamné s’il commet une faute pénale. La responsabilité de l’entreprise peut aussi être engagée dans cette situation.

Responsabilité fiscale

La responsabilité fiscale du dirigeant de fait intervient lorsque des fautes de gestion engendrent des dettes fiscales que l’entreprise n’est pas en mesure de supporter. Dans cette situation, le dirigeant de fait peut être condamné à les rembourser à titre personnel, tout comme le dirigeant de droit.

Quelle sanction à l’encontre du dirigeant de fait ?

Lorsqu’une personne est considérée comme étant un gérant de fait, elle est soumise aux mêmes obligations que le gérant de droit. Les sanctions d’un dirigeant de fait sont les mêmes que celles d’un dirigeant de droit. Selon la situation, il s’expose notamment à :

• être condamné à payer des dommages et intérêts à l’entreprise ou à des tiers en cas de responsabilité civile ;
• être obligé de rembourser les dettes de l’entreprise sur ses finances personnelles ;
• faire l'objet d’une procédure de faillite personnelle ;
• être interdit de gérer une ou plusieurs entreprises.

Comment éviter d’être dirigeant de fait ?

Vouloir aider une société dans ses activités est une bonne initiative. Mais il faut faire attention à ne pas se substituer aux dirigeants de droit qui, eux seuls, peuvent gérer la société. Il convient donc de ne pas réaliser des actions qui dépassent le cadre de son statut de salarié, d’associé ou encore de personne extérieure à l’entreprise. Il reste aussi possible de modifier les statuts de l’entreprise pour donner à une personne le statut de gérant de droit.

FAQ

Quels sont les différents types de dirigeants ?

Un dirigeant peut être salarié ou non de l’entreprise. Son nom diffère en fonction du statut social de la société : on parle ainsi notamment de gérant de SARL, d’EURL ou de SNC, et de président de SAS ou de SASU. Ce sont des dirigeants de droit, nommés dans les statuts. Ils se différencient alors des dirigeants de fait, qui exerce une fonction de dirigeant sans posséder de mandat social.

Quelle différence entre dirigeant de droit et dirigeant de fait ?

Un dirigeant de droit est désigné officiellement dans les statuts et possède un mandat social pour mener des actions relatives à l’administration et la gestion d’une entreprise. En revanche, un gérant de fait exerce les mêmes missions qu’un dirigeant de droit alors qu’il n’en a pas l’autorisation. Cette personne s’expose alors aux mêmes responsabilités et sanctions qu’un dirigeant de droit, sans recevoir la protection dont ce dernier profite au travers de son statut.

Comment prouver la gérance de fait ?

Il convient de prouver qu’une personne exerce de façon autonome (et donc sans lien de subordination) des missions normalement exercées par un gérant de droit, le tout sans posséder de mandat social. Les agissements doivent porter sur des secteurs variés de l’entreprise, et être exécutés de manière régulière (et non ponctuelle). 

Principale source législative et réglementaire :

• article L245-16 - Code de commerce