Modèle de délégation de pouvoir : comment bien compléter ce document ?

Embauche massive de salariés, déplacements récurrents, multiplications des partenariats... Le développement d’une entreprise et l’accroissement de son activité sont toujours de bon augure, mais son dirigeant peut vite se retrouver débordé par ses nouvelles responsabilités. Lorsque les dirigeants d’entreprise ne peuvent plus assurer la gestion habituelle de leur structure, ils ont la possibilité de recourir à la délégation de pouvoir. Définitions, conditions d’application, rédaction et responsabilité des parties : Legalstart fait le point sur ce document et fournit un modèle de délégation de pouvoir.

Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir ?

Parfois aussi appelée délégation de compétences, la délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise (le délégant) délègue un ou plusieurs de ses pouvoirs liés à son rôle hiérarchique et sa fonction à un de ses employés (le délégataire). La délégation de pouvoir permet au délégataire de passer des actes de gestion à la place du dirigeant. 

Comme tout contrat, il doit répondre à des conditions de validité concernant :

• la qualité des parties. Il doit notamment exister une relation de subordination entre le délégant et le délégataire ;
• le contenu du contrat. L’étendue des pouvoirs accordés au délégataire doit être strictement définie, entre autres conditions. 

La délégation de pouvoir emporte des conséquences non négligeables pour le dirigeant comme son employé. Elle entraîne notamment un transfert de compétences, et par conséquent, le délégataire engage sa responsabilité civile professionnelle. Toutefois, le dirigeant conserve son titre et son autorité.

Qui peut donner une délégation de pouvoir ?

Une délégation de pouvoir peut être exclusivement accordée par un chef d’entreprise. Selon la forme juridique de l’entreprise, il s’agit de son dirigeant, de son président, de son président-directeur-général, ou de son gérant.

À qui peut-on donner une délégation de pouvoir ?

Le chef d’entreprise peut confier une partie de ses pouvoirs auprès d’un salarié qui possède à la fois l’autorité, les compétences et les moyens de les mettre en œuvre. Le délégataire doit alors faire partie de l’entreprise, avoir un lien de subordination avec le chef d’entreprise, et accepter cette délégation de pouvoirs.

Quels pouvoirs peuvent être délégués ?

Les pouvoirs qui peuvent être délégués sont nombreux. Ils doivent porter sur des actes déterminés, tant qu’ils n’entrent pas en opposition avec la loi. De plus, cette délégation doit avoir une durée limitée, sans être trop courte afin de permettre au délégataire de mener à bien sa mission. 

De fait, il convient de bien déterminer les contours de cette délégation, afin que le délégataire comprenne exactement quelles responsabilités lui sont attribuées. En pratique, la gestion du personnel, l’hygiène et la sécurité et les relations avec les délégués du personnel font partie des missions fréquemment déléguées.

Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?

Un chef d’entreprise peut décider de déléguer ses pouvoirs lorsqu’il en ressent le besoin. Dans les faits, cette nécessité apparaît lorsqu’il n’est plus en mesure d’assurer l’ensemble des affaires dont il a la responsabilité. 

Une délégation des pouvoirs est couramment envisagée lorsque l’entreprise grandit et que le nombre de salariés s'accroît. Cela devient nécessaire lorsque la société ouvre un nouveau site de production. Le chef d’entreprise nomme alors un représentant au sein de la structure, qui prend en charge le fonctionnement du site, la gestion de ses employés ou encore l’instauration des mesures de sécurité au travail. 

De plus, un dirigeant délègue couramment une partie de ses pouvoirs auprès d’experts spécialisés dans des domaines complexes et exigeants en matière de législation. C’est notamment le cas de la propriété intellectuelle, de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou encore du domaine de l’hygiène et de la sécurité.

Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

La rédaction d’un contrat de délégation de pouvoir d’un dirigeant d’entreprise est relativement simple, à condition de respecter certaines conditions. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de rédiger un contrat, il est fortement recommandé de le faire pour avoir une preuve écrite en cas de litige. 

Cette délégation peut ensuite être incluse au sein du contrat de travail du délégataire, dans une clause spécifique, ou bien faire l’objet d’un contrat à part. Il convient toutefois d’indiquer l’objet du contrat de façon explicite. 

Le contrat de délégation de pouvoir doit ensuite mentionner :

• les noms, prénoms et fonctions du délégant et du délégataire. En général, il s’agit du chef d’entreprise (président, gérant ou dirigeant) et de l’un de ses subordonnés (bras droit par exemple) ;
• le nom de la société (dénomination sociale) ;
• la durée de la délégation. Il n’est, en effet, possible de déléguer ses pouvoirs que pour une durée déterminée ;
• les missions et l’étendue des pouvoirs du délégataire. Il est impératif de définir expressément les pouvoirs confiés à l’employé. Pour cela, il est recommandé de rédiger une liste exhaustive des prérogatives déléguées ;
• les moyens dont dispose le délégataire pour exercer ses pouvoirs ;
• les éventuelles obligations du délégataire dans le cadre de la délégation. 

Quel que soit le statut juridique de la société, la rédaction du contrat de délégation se fait de la même manière. Il est donc tout à fait possible d’utiliser un modèle de délégation de pouvoir de gérant de SARL pour un président de SAS. Il faudra tout de même faire attention à bien changer certains termes, comme par exemple la fonction du dirigeant (“président” à la place de “gérant”).

Notre modèle de délégation de pouvoir gratuit

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle de délégation de pouvoir gratuit pour vous aider à rédiger votre document :

Délégation de pouvoirs : quelle responsabilité ?

La délégation de pouvoir engendre un transfert de responsabilité pénale, dans la limite des pouvoirs transférés. Ainsi, le délégataire devient responsable de toute infraction qu’il pourrait commettre dans le cadre la mission qui lui est confiée. Le cas échéant, il peut alors être inculpé de négligence des règles de sécurité, faux et usage de faux, ou encore de fraude fiscale.

FAQ

Est-ce obligatoire de faire une délégation de pouvoir par écrit ?

Non, la loi n’impose pas de délégation écrite. Cette opération doit être sûre et exempte de toute incertitude. Cependant, la forme écrite est à privilégier afin de cadrer correctement cette opération, et de constituer une preuve en cas de litige.

Quelle différence entre délégation de pouvoir et mandat ?

Dans un mandat, le mandataire rédige une procuration pour nommer un mandant chargé de procéder à une opération précise. Cependant, à la différence d’une délégation, ce dernier ne possède pas de pouvoir de décision. Il demeure toutefois responsable de ses actes en cas de dommage résultant de son action.

Quelles sont les conditions de validité d'une délégation de pouvoir ?

Pour qu’une délégation soit valide, le délégataire doit avoir un lien de subordination avec le chef d’entreprise. Il doit aussi disposer des compétences, des moyens et de l’autorité nécessaires pour appliquer les pouvoirs qui lui sont confiés.