Conjoint salarié : que devez-vous savoir sur ce statut ?

Le statut de conjoint salarié permet au conjoint d'un chef d'entreprise de travailler au sein de l'entreprise avec un contrat de travail et une rémunération régulière. Ce statut offre une protection sociale complète, similaire à celle des autres salariés, incluant notamment l'assurance chômage. Il s'agit d'une option parmi les différents statuts disponibles pour le conjoint, adaptée à ceux qui souhaitent être rémunérés et bénéficier des droits du salariat. 

Qu’est-ce qu’un conjoint salarié ? Qui peut être conjoint salarié ? Quel régime social pour le conjoint salarié ? Quelles cotisations sociales pour le conjoint salarié ? Quelle imposition pour le conjoint salarié ? Comment déclarer son conjoint salarié ? Comment le statut de conjoint salarié prend fin ? Est-ce possible de changer de statut ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un conjoint salarié ?

Un conjoint salarié est une personne mariée, pacsée ou vivant en union libre avec un chef d'entreprise, qui travaille de manière active et régulière au sein de l'entreprise.

Qui peut être conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié est accessible à une personne remplissant plusieurs conditions spécifiques :

• le conjoint salarié doit être mariée, pacsée ou en union libre avec le chef d'entreprise ;
• il est de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne, dès lors que l'activité se déroule en France ;
• il travaille de manière régulière et active au sein de l'entreprise ;
• il a signé un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ;
• et il perçoit un salaire mensuel brut d'au moins 1.766,92 € (SMIC).

Ce statut est applicable à tous types d'entreprises, que celles-ci exercent dans des secteurs commerciaux, artisanaux, libéraux ou agricoles.

Cependant, ce statut de conjoint salarié n'est pas accessible si le chef d'entreprise a une entreprise individuelle (micro entreprise). Le conjoint salarié peut être présent dans une SARL ou dans une SAS.

Quel régime social pour le conjoint salarié ?

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier de l'ensemble des protections sociales offertes aux salariés. Cela inclut :

• la couverture santé ;
• les droits à la retraite ;
• et l'accès à la formation professionnelle.

En plus de ces protections, le conjoint salarié bénéficie également de l'assurance chômage, ce qui lui offre une sécurité financière en cas de perte d'emploi. Ce régime social complet garantit au conjoint salarié les mêmes droits que ceux accordés à tout autre salarié dans le cadre de son emploi.

Quelles cotisations sociales pour le conjoint salarié ?

Les cotisations sociales pour le conjoint salarié sont calculées directement sur sa fiche de paie en fonction de son salaire brut. Ces cotisations suivent les mêmes taux et les mêmes règles que ceux appliqués à l'ensemble des salariés, couvrant des domaines tels que :

• la sécurité sociale ;
• la retraite ;
• l'assurance chômage ;
• et la formation professionnelle.

Quelle imposition pour le conjoint salarié ?

Le conjoint salarié est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, comme tout autre salarié. Cela signifie que son salaire est ajouté aux revenus du foyer fiscal et imposé selon les tranches progressives de l'IR.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise sous certaines conditions :

• Déduction totale si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, ou si le dirigeant de l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé.
• Déduction partielle si les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens et que l'entreprise n'adhère pas à un centre de gestion agréé. La déduction est alors limitée au montant annuel du SMIC.

Comment déclarer son conjoint salarié ?

Pour déclarer son conjoint salarié, le processus diffère légèrement en fonction du secteur d'activité de l'entreprise (commerce, artisanat, profession libérale, exploitation agricole).

Voici les étapes générales à suivre :

1. déclarer le statut du conjoint par le chef d’entreprise ;
2. faire une attestation sur l’honneur du conjoint ;
3. transmettre l’attestation ;
4. s’inscrire au Registre national des entreprises (RNE).

Déclarer le statut du conjoint par le chef d'entreprise

C'est au chef d'entreprise de déclarer le statut de son conjoint. Cette déclaration peut être faite lors de la création de l'entreprise ou à un moment ultérieur.

Faire une attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur, dans laquelle il confirme son choix de statut (salarié, collaborateur, ou associé). 

Cette attestation doit inclure les informations suivantes :

• nom et prénom du conjoint ;
• numéro de Sécurité sociale du conjoint ;
• adresse personnelle du conjoint ;
• adresse email du conjoint ;
• nature du lien juridique avec le chef d'entreprise (mariage, PACS, union libre) ;
• identification de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (nom et prénom du chef d'entreprise, numéro de Sécurité sociale, raison sociale, numéro d'identification de l'entreprise (si attribué), et adresse du siège social) ;
• statut choisi par le conjoint, avec la date d'effet ;
• et engagement sur l'honneur du conjoint de participer régulièrement à l'activité de l'entreprise.

Transmettre l'attestation

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches pour enregistrer ce statut doivent être effectuées en ligne via le Guichet des formalités des entreprises. Il n'est plus possible de passer par les Centres de formalités des entreprises (CFE).

S’inscrire au Registre national des entreprises (RNE)

Une fois la déclaration faite, le conjoint salarié sera inscrit au Registre national des entreprises en fonction du secteur d'activité (commerce, artisanat, profession libérale, ou exploitation agricole).

Comment le statut de conjoint salarié prend fin ?

Le statut de conjoint salarié prend fin dans plusieurs situations précises :

• Le conjoint salarié démissionne et met fin à son contrat de travail.
• Le conjoint salarié est embauché sous un contrat à durée déterminée (CDD), son statut prend fin à l'échéance du contrat, à moins qu'il ne soit renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).
• Le conjoint salarié est licencié pour des raisons économiques, disciplinaires, ou pour toute autre cause prévue par la législation du travail.

Conjoint salarié : est-ce possible de changer de statut ?

Il est possible pour un conjoint salarié de changer de statut. Il existe 2 autres types de statuts possibles pour lui : conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Les autres statuts du conjoint

Un changement de statut peut être effectué à tout moment en fonction de la situation de l'entreprise et des objectifs du couple. 

Tableau récapitulatif des 3 statuts possibles d’un conjoint :

Les formalités pour changer de statut

Un changement de statut peut être envisagé pour répondre à l'évolution des besoins ou des circonstances personnelles et professionnelles. 

Ce changement nécessite une déclaration formelle auprès des autorités compétentes, via le guichet unique des formalités des entreprises.

FAQ

Quels sont les différents statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise ?

Les trois statuts possibles pour le conjoint du chef d'entreprise sont : conjoint salarié, conjoint collaborateur, et conjoint associé. Chaque statut offre des droits et des obligations différents, adaptés à l'implication et aux objectifs du conjoint dans l'entreprise.

Quels sont les avantages du statut de conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié a pour avantages de bénéficier d'une rémunération régulière, et d'une protection sociale complète (incluant l'assurance chômage). Il n’y a pas de différence entre salarié et conjoint salarié de ce point de vue.

Quels sont les inconvénients du statut de conjoint salarié ?

Ce statut impose une subordination au chef d'entreprise, des cotisations sociales calculées sur le salaire, et la nécessité d'avoir un contrat de travail avec des horaires fixes, ce qui peut limiter la flexibilité. Un conjoint salarié peut avoir un contrat à temps partiel. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L121-4 à L121-8 - Code de commerce ;
• articles R121-1 à R121-6 - Code de commerce ;
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.