Conjoint associé : quelles sont les caractéristiques de ce statut ?

Le statut de conjoint associé permet au conjoint du chef d'entreprise de participer activement à la gestion de l'entreprise en détenant des parts sociales. Ce statut offre une protection sociale similaire à celle du dirigeant, tout en impliquant des droits et des obligations spécifiques. 

Qui peut être conjoint associé ? Quel régime social pour le conjoint associé ? Quelles cotisations sociales pour le conjoint associé ? Quelle imposition pour le conjoint associé ? Comment déclarer son conjoint associé ? Comment le statut de conjoint associé prend fin ? Est-ce possible de changer de statut ?

Qu’est-ce qu’un conjoint associé ?

Un conjoint associé est le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un entrepreneur qui détient des parts sociales dans l'entreprise de ce dernier et y participe activement. Ce statut permet au conjoint de bénéficier des mêmes droits et des mêmes obligations que l'entrepreneur principal en matière de protection sociale. Tout en étant affilié en tant que travailleur indépendant. 

Qui peut être conjoint associé ?

Pour avoir le statut de conjoint associé, toute personne qui remplit les conditions suivantes :

• être marié ou pacsé avec le dirigeant de l'entreprise ;
• travailler régulièrement et activement dans l'entreprise sans être rémunéré ;
• et posséder des parts sociales dans l'entreprise. 

Pour être conjoint associé dans le cas d'une société par actions simplifiée (SAS), le conjoint doit posséder des parts sociales dans l'entreprise.

Le conjoint associé est responsable financièrement uniquement à hauteur de son apport dans le capital de la société et possède un droit de vote lors des Assemblées générales.

Quel régime social pour le conjoint associé ?

Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Ce régime lui permet de bénéficier de la même protection sociale que le dirigeant de l'entreprise, notamment en matière de santé et de formation professionnelle. 

Pour la retraite, le conjoint associé doit cotiser à une caisse de retraite spécifique aux indépendants, adaptée à son secteur d'activité, comme la Cnavpl pour les professions libérales ou la CNBF pour les avocats.

Quelles cotisations sociales pour le conjoint associé ?

Les cotisations sociales du conjoint associé sont calculées sur la base de son revenu professionnel au sein de l'entreprise. Le taux et les modalités de paiement sont identiques à ceux appliqués au chef d'entreprise. 

Chaque année, le conjoint associé doit déclarer ses revenus professionnels pour le calcul de ces cotisations.

Quelle imposition pour le conjoint associé ?

Le conjoint associé est soumis à l'impôt sur les dividendes qu'il perçoit en tant que détenteur de parts sociales dans l'entreprise. 

Ces dividendes sont intégrés dans sa déclaration de revenus et sont imposés selon le régime applicable aux revenus du capital.

Comment déclarer son conjoint associé ?

Pour déclarer un conjoint associé, voici les étapes à suivre :

• déclaration du conjoint associé ;
• rédaction d’une attestation sur l’honneur ;
• transmission de l’attestation sur l’honneur ;
• et inscription au Registre national des entreprises (RNE).

Déclaration du conjoint associé

C'est le chef d'entreprise qui doit déclarer le statut du conjoint associé. Cela peut être fait lors de la création de l'entreprise ou à tout moment.

Rédaction d’une attestation sur l'honneur

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut d'associé. Cette attestation doit inclure des informations précises telles que :

• nom du conjoint salarié ;
• prénoms du conjoint salarié ;
• numéro de Sécurité sociale du conjoint salarié ;
• adresse du domicile et adresse mail du conjoint salarié ;
• nature du lien juridique avec le chef d'entreprise (marié, pacsé, concubin) ;
• identification de l'entreprise (dénomination sociale, numéro unique d’identification, adresse) ;
• statut choisi par le conjoint ;
• date d'effet de ce statut ;
• et engagement sur l'honneur du conjoint à participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée.

Transmission de l'attestation

Depuis le 1er janvier 2023, toutes ces démarches doivent être réalisées en ligne via le site du guichet des formalités des entreprises.

Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)

Une fois ces étapes complétées, le conjoint sera inscrit sur le Registre national des entreprises en tant que conjoint associé.

Comment le statut de conjoint associé prend fin ?

Le statut de conjoint associé prend fin si le conjoint décide de céder ses parts sociales dans l'entreprise.

Conjoint associé : est-ce possible de changer de statut ?

Il est possible pour un conjoint associé de changer de statut en fonction de l'évolution de sa participation dans l'entreprise ou des préférences du couple.

Les autres statuts du conjoint

Trois statuts principaux sont disponibles pour le conjoint travaillant régulièrement dans l'entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur et conjoint salarié. 

Tableau comparatif des 3 statuts de conjoints possibles :

Les formalités pour changer de statut

Pour changer le statut du conjoint associé, le chef d'entreprise doit effectuer la demande de changement de statut pour son conjoint. Il doit déclarer ce changement en ligne via le guichet des formalités des entreprises.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation sur l'honneur confirmant son nouveau statut. Cette attestation doit inclure les mêmes informations que pour la demande initiale.

FAQ

Quels sont les différents statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise ?

Le conjoint du chef d'entreprise peut choisir parmi trois statuts principaux : conjoint associé, conjoint collaborateur, et conjoint salarié.

Quels sont les avantages du statut de conjoint associé ?

Le statut de conjoint associé a pour avantages de participer activement à la gestion de l'entreprise tout en bénéficiant de la même protection sociale que le chef d'entreprise. Que ce soient des droits sur les dividendes et un droit de vote aux assemblées générales.

Quels sont les inconvénients du statut de conjoint associé ?

Les inconvénients incluent l'absence de couverture chômage. Le conjoint associé est également non rémunéré directement. Il a aussi une responsabilité financière limitée à l'apport en capital, ce qui peut représenter un risque en cas de pertes. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L121-4 à L121-8 - Code de commerce ;
• articles R121-1 à R121-6 - Code de commerce ;
• arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire.