Qui sont les travailleurs non salariés ?
Avant de voir comment le régime de l’impôt à la source s’applique aux revenus des travailleurs indépendants , il est nécessaire d’identifier qui sont les personnes pouvant être qualifiées de travailleurs non salariés dits TNS.
Le statut de travailleur non salarié concerne :
- le chef d’une entreprise individuelle y compris une EIRL ou une micro-entreprise ;
- le gérant majoritaire d’une SARL ;
- le gérant d’une EURL ;
- les associés d’une société en nom collectif (SNC).
Quelles sont les conséquences de l’impôt à la source pour les TNS ?
Le principe de l’impôt à la source pour les indépendants
L’impôt à la source classique nécessite l’intervention d’un tiers, entreprise ou organisme (retraite ou Pôle emploi) qui verse directement le montant de l’impôt sur le revenu de l’intéressé à l’administration fiscale lors du versement de la rémunération mensuelle.
Dès lors, le prélèvement à la source pour les indépendants ne peut obéir aux mêmes règles puisque, justement, le TNS n’a pas d’employeur et ne dépend d’aucun organisme pour la perception de ses revenus.
C’est pourquoi, pour les travailleurs non salariés, l’impôt à la source prend la forme d’un acompte portant sur l’imposition les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), et les revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du Code général des impôts.
Cet acompte est prélevé directement sur le compte bancaire personnel du TNS le 15 de chaque mois. Par principe, il s’agit d’un acompte mensuel, mais il est possible d’opter pour un prélèvement trimestriel. Et comme pour les salariés, un rattrapage peut être fait de septembre à décembre pour tenir compte de la réalité des revenus perçus l’année précédente.
Travailleur indépendant et prélèvement à la source : quel taux ?
Le prélèvement à la source pour les travailleurs non salariés se fait également selon un taux particulier.
Trois types de taux peuvent être appliqué aux TNS pour l’impôt à la source, notamment en fonction de sa situation maritale :
- le taux personnalisé , c’est-à-dire le taux du foyer fiscal. Il s’agit de l’option privilégiée pour les personnes seules, ou les couples pacsés ou mariés où les deux conjoints ont un niveau de revenus équivalent ;
- le taux individualisé qui permet de répartir la charge du prélèvement à la source en fonction du niveau de revenu de chacun. Cette solution est le plus souvent choisie par les TNS dont les revenus sont supérieurs à ceux de leur conjoint ;
- le taux neutre : cas plus exceptionnel puisqu’il concerne les TNS qui reprennent un emploi salarié. Le taux neutre fixé par la loi est appliqué par le nouvel employeur en tant que tiers verseur, le temps que l’administration fiscale ajuste le taux applicable du fait du changement de situation du TNS.
