
Réglementation d'une entreprise d'import export
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Vous envisagez peut-être d’ouvrir un magasin ? Malgré l’essor de l'e-commerce, les points de vente physiques ont encore de beaux jours devant eux. En effet, une large majorité de Français préfère acheter en magasin qu’en ligne, notamment pour ce qui concerne l’habillement, l’équipement de la maison ou l'alimentation. Mais lancer son propre commerce ne s’improvise pas. Il faut choisir son statut juridique, trouver un local, s’occuper de sa création d’entreprise... Alors, comment ouvrir un magasin ? Legalstart vous explique !
Mini-Sommaire
Un magasin est un point de vente physique de marchandises. D’un point de vue juridique, la loi fait référence à la notion de commerce de détail ou de magasin de commerce de détail.
La notion de magasin renvoie également à celle de fonds de commerce, à savoir l’ensemble des éléments corporels (mobilier, marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) attachés à l’exploitation d’une activité commerciale.
Plus simplement, un magasin est un commerce indépendant caractérisé par le statut juridique de l’exploitant. Le commerçant indépendant se définit par opposition au salarié, car il relève du statut du travailleur indépendant. La personne qui décide d’ouvrir une boutique devient en effet son propre patron.
Suivant le type de commerce et d'activité que vous souhaitez exploiter, les règles juridiques diffèrent, à savoir principalement :
Pour ouvrir un magasin et donc devenir commerçant, vous devez avoir ce qu’on appelle la capacité commerciale.
Comment ouvrir un magasin en respectant les normes et les pratiques commerciales ? Plusieurs données sont à prendre en compte.
À l’inverse d’un bureau, un magasin constitue un établissement recevant du public (ERP). Que vous décidiez d’ouvrir un magasin alimentaire ou un magasin de décoration, vous devez respecter des normes.
Ce statut spécifique induit le respect d’obligations en termes de :
La question de savoir comment ouvrir son propre magasin implique de se pencher sur les règles et pratiques commerciales.
Voici les principales pratiques commerciales à connaître :
Plusieurs formes juridiques s’offrent à vous pour ouvrir votre magasin.
Les options principales sont les suivantes :
Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est assez mal adapté en raison des contraintes en termes de chiffre d’affaires. Sauf exception, vous aurez donc du mal à couvrir vos frais professionnels en respectant le chiffre d’affaires maximum autorisé.
Contrairement au statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), l’entreprise individuelle classique ne connaît pas de limite de chiffre d’affaires. Cependant, son régime social est assez peu avantageux avec des cotisations particulièrement élevées.
La meilleure solution pour ouvrir votre commerce indépendant est la création d’une société.
📝 À noter : pour un projet seul, vous pouvez choisir entre EURL ou SASU. Si vous décidez par exemple d’ouvrir votre magasin alimentaire à plusieurs, votre choix se portera sur des sociétés comme la SARL ou la SAS.
Si vous ouvrez un magasin en franchise, vous aurez les mêmes options que pour un magasin indépendant pour votre statut juridique.
La franchise implique une notion contractuelle. En effet, il s’agit d’un contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé le droit d’utiliser une partie ou la totalité de ses droits corporels. En contrepartie, le franchisé verse une redevance au franchiseur, qui prend souvent la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
La conclusion d’un contrat de franchise implique le respect d’obligations, tant pour le franchiseur que pour le franchisé.
Comment ouvrir son propre magasin sans commettre d’impairs ? En préparant votre projet bien en amont. Pour vous y aider, nous avons listé les étapes préliminaires indispensables pour ouvrir un magasin.
Analyser le marché auquel vous vous destinez (textile, alimentation, etc.), la clientèle potentielle et la concurrence dans le secteur géographique que vous visez est une étape préalable primordiale. C'est ce que va vous permettre de faire l'étude de marché.
Comment lancer son magasin en mettant toutes les chances de réussite de votre côté ? En établissant un business-plan solide. Démarche clé pour votre projet, ce document financier vous permettra de prévoir le budget nécessaire pour lancer votre magasin.
Le business-plan vous sera surtout très utile pour vos demandes de financements bancaires. Il s’agit d’estimer un prévisionnel de votre chiffre d’affaires, de vos charges, de vos besoins en trésorerie et en termes de marketing.
Pour ouvrir votre commerce indépendant, vous devez trouver un local commercial. Votre local sera déterminant pour la réussite de votre commerce indépendant, il est donc important de bien le choisir.
Voici quelques éléments à prendre en compte pour faire votre choix :
💡 Astuce : pour effectuer vos recherches, plusieurs solutions sont à votre disposition : bouche-à-oreille, agences immobilières, petites annonces, sites internet... Tous les moyens sont bons !
Une fois que vous aurez trouvé votre local, et à moins que vous ne décidiez de procéder à l'achat du local commercial, vous serez amené à conclure un bail commercial. Ces contrats de location sont encadrés par des règles de droit précises.
La prochaine étape pour ouvrir un magasin informatique, de vêtements ou autre est de réaliser les formalités de création d'entreprise.
Les démarches à réaliser vont varier en fonction du statut juridique choisi pour ouvrir votre magasin.
Ainsi, si vous décidez d'ouvrir un magasin en entreprise individuelle (EI), il vous suffit de faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site internet de l'INPI qui héberge le guichet unique pour les formalités des entreprises. Vous devez compléter le formulaire interactif et télécharger les pièces justificatives demandées comme votre pièce d'identité, un justificatif de domicile, etc.
Si vous décidez de créer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, etc.) pour ouvrir un magasin, vous alors réaliser plusieurs formalités, à savoir :
Enfin, une fois votre bail commercial signé, certaines démarches doivent être accomplies avant de pouvoir ouvrir votre commerce indépendant.
La réponse à cette question dépend bien entendu de la nature de votre projet. Le budget pour ouvrir un magasin alimentaire sera différent du budget pour ouvrir un magasin de destockage par exemple.
De même, le budget pour ouvrir une boutique ne sera pas le même si vous louez ou achetez les murs de votre local commercial. Vous devez prendre en compte le coût du local (location ou achat), l’achat de mobilier et matériel, le stock, les frais de création d’entreprise, les éventuels travaux et frais de mise en conformité de votre local, etc.
Ce sont les mêmes règles que pour ouvrir un commerce de détail classique, qui dépendent donc en partie du type de produits vendus. Vous devez accomplir une étude de marché et un business-plan préalables, trouver un local, réaliser un certain nombre de démarches administratives et juridiques. Vous devez être particulièrement attentif à trouver de bons fournisseurs, ainsi qu’à votre stratégie de communication puisqu’il s’agit de liquider des stocks de produits de marques.
Sachez que vous n’avez besoin d’aucun diplôme pour ouvrir votre magasin de vêtements. Pour le reste, les conditions sont les mêmes que pour n’importe quel commerce de détail (normes de sécurité et d’accessibilité, création d’une structure juridique, etc.).
Vous devrez faire une demande d’autorisation si vous souhaitez ouvrir le dimanche et être particulièrement vigilant concernant le respect des pratiques commerciales : affichage des prix, soldes, etc.
Ayez à l’esprit que le secteur du textile est très concurrentiel, notamment avec les grandes enseignes présentes sur tout le territoire (Zara, H&M, etc.). Vous devrez être particulièrement vigilant quand vous établissez votre étude de marché et votre business-plan. Vous pourriez être tenté, par exemple, par l’ouverture d’un magasin franchisé.
Le marché d’occasion (dépôt-vente, friperie, etc.) est très tendance. Les conditions et règles sont les mêmes que pour n’importe quel commerce de détail et dépendent en partie du type de produits que vous voudrez vendre. Par exemple, la vente d’objets d’antiquité nécessite d’avoir un diplôme.
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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