Auto-entrepreneur ou portage salarial, quel statut choisir ?

Régime auto-entrepreneur ou portage salarial ? Le premier est réputé pour son accessibilité et le minimalisme de ses formalités, le second pour son niveau de sécurité élevé et son fonctionnement atypique. Pour vous aider à choisir en toute connaissance de cause, voici une comparaison point par point des deux solutions.

Auto-entrepreneur ou portage salarial : de quoi s’agit-il ?

Est-il préférable de créer son activité par le biais du populaire régime auto-entrepreneur (officiellement "micro-entrepreneur") ou en empruntant la voie plus atypique du portage salarial ? Mise en lumière de deux statuts, très différents, qui ne s’adressent en réalité pas tout à fait aux mêmes profils.

Définition de l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est un professionnel qui exerce une activité indépendante. Il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations sociales. Cette simplification du régime a été conçue pour encourager l’entrepreneuriat accessible à tous.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une protection sociale dédiée et de formalités administratives simplifiées. Il dispose à ce titre d’un mode de calcul simplifié de ses cotisations sociales et de son impôt sur le revenu (s’il opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale. Il est soumis à un plafond de chiffre d’affaires et ne peut pas déduire ses frais professionnels. Il bénéficie toutefois d’une franchise de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.

Définition du portage salarial

Le portage salarial combine l’autonomie du statut d’indépendant et les avantages du statut de salarié. Il est défini par le Code du travail de la façon suivante "le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix".

Dans les faits, le portage salarial est une relation tripartite entre :

• un salarié porté ;
• une entreprise de portage salariale ;
• une entreprise cliente.

C’est la société de portage qui gère la partie administrative : la facturation et la gestion des missions confiées au salarié porté. Elle rémunère le salarié selon le contrat conclu, paie les cotisations sociales et facture l’entreprise cliente.

Auto-entrepreneur ou portage salarial : quelles conditions d’accès ?

Le statut de l’auto-entrepreneur et du salarié étant bien différent, les conditions d’accès ne sont pas les mêmes.

Les conditions pour être auto-entrepreneur

Quelques minutes suffisent pour qu’un porteur de projet puisse lancer son activité par le biais d’une déclaration d’auto-entrepreneur. Cette accessibilité constitue d’ailleurs l’un des arguments phares de ce statut dont la popularité n’a cessé de croître depuis une dizaine d’années.

Dans les faits, pour devenir auto-entrepreneur en France, plusieurs conditions doivent être respectées :

• avoir au moins 18 ans (ou être mineur émancipé) ;
• avoir une adresse postale en France ;
• être de nationalité française ou ressortissant européen ;
• ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
• ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

Les conditions pour recourir au portage salarial

Pour pouvoir accéder au portage salarial, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères précis. Le professionnel doit :

• être autonome, c’est-à-dire capable de réaliser sa prospection commerciale ;
• être doté des qualifications relatives à sa spécialité (formation professionnelle minimale de niveau 5, c’est-à-dire au moins un Bac+2, ou une expérience significative dans le même secteur d’activité d’au moins 3 ans) ;
• être en mesure de toucher un revenu mensuel minimum fixé par la loi (de 70 % à 85 % du plafond de la Sécurité sociale, en fonction de son profil).

Ainsi, toute personne disposant des compétences, des qualifications et de l’autonomie nécessaire pour prospecter et trouver ses propres clients peut devenir salarié porté.

Auto-entrepreneur ou portage salarial : quel statut juridique ?

Sur ce point, les deux formes sociales se révèlent très différentes.

Le statut juridique de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur exerce sous le statut juridique de l’entreprise individuelle et bénéficie du régime fiscal et social simplifié. C’est un travailleur indépendant responsable juridiquement de ses actes professionnels. Il est libre d’organiser son travail comme il l’entend.

Le statut juridique du portage salarial

Dans le cadre du portage salarial, le professionnel, même s’il est indépendant de base, cumule ce statut avec celui de salarié d’une entreprise. Il bénéficie de tous les avantages de ce statut.

Auto-entrepreneur ou portage salarial : quelles obligations ?

Tant l’auto-entrepreneur que le salarié porté ont des obligations administratives et vis-à-vis des tiers avec lesquels ils travaillent. Tous deux sont responsables de trouver leurs propres clients et de négocier les termes de leurs prestations. Ils sont tenus au respect des engagements contractuels : exécution de la mission, respect des délais, etc.

Les obligations de l’auto-entrepreneur

Le freelance auto-entrepreneur doit gérer lui-même sa facturation et tenir sa comptabilité à jour. Il doit déclarer ses revenus tous les mois (ou tous les trimestres) à l’Urssaf, même en l’absence de revenus. Il doit s’acquitter de ses cotisations sociales, de la CFE (cotisation foncière des entreprises), de son impôt sur le revenu et de sa TVA (si applicable).

Ces différentes tâches restent somme toute assez légères en comparaison des formalités complexes et parfois onéreuses auxquelles doivent faire face le président de la SASU ou le dirigeant d’EURL.

Les obligations du salarié porté

En tant que salarié, le consultant en portage salarial doit fournir une prestation de service à l’entreprise cliente. Il délègue toute la partie administrative de son activité à sa société de portage salarial, mais doit toutefois réaliser un compte rendu mensuel de son activité. Il établit également lui-même ses demandes de facturation.

Auto-entrepreneur ou portage salarial : quelle rémunération ?

Le montant du chiffre d’affaires est à la fois lié à l’implication du professionnel et à ses aptitudes à bien négocier ses contrats de prestation. Sur ce point, il en va de même en portage salarial que dans le régime auto-entrepreneur.

La grosse distinction réside dans la rémunération nette que le travailleur va pouvoir dégager, une fois ses cotisations et frais de fonctionnement payés. Alors que l’auto-entrepreneur doit payer entre 12,3 % et 24,6 % de cotisations en fonction de l’activité exercée, le salarié porté reverse près de la moitié de son chiffre d’affaires à sa société de portage (frais de gestion) et aux organismes sociaux (cotisations sociales).

La rémunération de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur démarche ses clients et facture ses prestations en son nom. Il dépend des délais de paiement de ses clients pour percevoir ses honoraires. Son revenu correspond à son chiffre d’affaires, diminué des charges sociales et des achats ou charges qu’il doit supporter pour exercer son activité.

S’il souhaite continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, il doit respecter les seuils de chiffre d’affaires. Cela peut le contraindre à réduire ses possibilités de rémunération. Les plafonds sont les suivants :

• 188.700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) ;
• 77.700 € pour les prestations de service (BIC et BNC).

La rémunération du salarié porté

Le salarié porté négocie les conditions et le tarif de sa prestation. La facturation est effectuée par la société de portage, qui lui verse un salaire chaque mois. Ce dernier lui est versé chaque mois, indépendamment des délais de paiement de l’entreprise cliente.

En portage salarial, le salarié bénéficie d’un salaire minimum brut, défini par la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Il est calculé sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) de 2017, en fonction de l’expérience du salarié :

• 70 % de ce plafond pour un salarié porté junior, soit 2 288,30 € ;
• 75 % de ce plafond pour un salarié porté senior, soit 2 451,75 € ;
• 85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 €.

En plus de ce salaire minimum, une réserve financière est prévue pour financer les périodes d’inter-missions. Cette réserve est payée en fin de contrat pour les CDD et lors de périodes d’inactivités pour les CDI. Elle correspond à :

• 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en CDI ;
• une indemnité de précarité de 10 %, comme défini par la loi, pour les salariés en CDD.

Ainsi, la rémunération minimale en portage salarial est de 2.517,13 euros (77 % du PMSS 2017), et est composée de deux éléments :

• le salaire brut minimal de 2.288,30 € (d’au minimum 70 % du PMSS de 2017) comprenant le salaire de base, les congés payés et la prime d’apporteur d’affaires ;
• la réserve financière minimale (10 % de 2.288,30 €, soit 228,30 € par mois).

Auto-entrepreneur ou portage salarial : quelle imposition ?

La différence de revenus après imposition peut être significative selon le statut d’auto-entrepreneur ou de portage salarial en fonction des impôts et cotisations sociales à payer.

L’imposition de l’auto-entrepreneur

En dessous d’un certain seuil correspondant à un peu plus de la moitié du plafond de son chiffre d’affaires, le régime de TVA de l’auto-entrepreneur est particulier puisqu’il est en franchise de base de TVA. Cela signifie qu’il ne paye pas cette taxe, mais qu’il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats professionnels.

Les charges sociales sont réglées directement par le micro-entrepreneur. Elles sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. S’il a opté pour le versement libératoire, il paie son impôt en même temps que ses cotisations.

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, comme pour le salarié en portage salarial. Toutefois, en micro-entreprise, le professionnel doit payer la CFE (cotisation foncière des entreprises), contrairement au salarié porté.

L’imposition du salarié porté

Les factures émises en portage salarial sont soumises à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. En contrepartie, le salarié porté peut récupérer la TVA sur ses investissements et frais professionnels, en établissant ses factures au nom de sa société. Quant aux frais professionnels non pris en charge par le client, ils peuvent faire l’objet d’un remboursement dont le montant vient s’ajouter au salaire, dans une certaine limite.

Les charges sociales dues sur le salaire du salarié porté sont réglées par la société de portage, qui fait office d’employeur. Le montant des cotisations est proportionnel au salaire versé.

Comme pour n’importe quel employé, le salarié porté est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Auto-entrepreneur ou portage salarial : quel régime social ?

Sur le plan de la protection sociale, l’affiliation diffère pour l’auto-entrepreneur ou en portage salarial.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Les cotisations que l’auto-entrepreneur doit payer sont peu élevées, ce qui se répercute sur sa protection sociale. Affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), il bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des salariés (excepté en cas d’accident du travail) qui couvre :

• la santé (maladie, maternité et indemnités journalières) ;
• la retraite de base ;
• la retraite complémentaire obligatoire ;
• la prévoyance ;
• les allocations familiales.

Les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur dépendent du chiffre d’affaires qu’il déclare. La validation de trimestres de retraite est conditionnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum.

Le régime social en portage salarial

En portage salarial, le salarié porté est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En plus de bénéficier d’une couverture sociale complète, il peut demander l’ouverture de ses droits au chômage en cas de baisse ou de perte d’activité, ce qui n’est pas possible en auto-entreprise (sauf cas spécifiques comme le maintien des allocations en cas de création d’entreprise).

Auto-entrepreneur ou portage salarial : quelle assurance chômage ?

L’auto-entrepreneur et le salarié en portage salarial ne sont pas logés à la même enseigne concernant l’assurance chômage, du fait de leur statut.

L’assurance chômage de l’auto-entrepreneur

De par son statut, l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. Ainsi, en cas d’inactivité, il ne peut s’inscrire à France travail pour prétendre aux allocations chômage.

Au moment de la création de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut toutefois se voir maintenir son indemnisation chômage en complément de ses revenus d’activité, s’il est demandeur d’emploi. Il peut ainsi prétendre à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).

L’assurance chômage du salarié porté

Les salariés portés, quant à eux, bénéficient de l’assurance chômage comme n’importe quel salarié. Ils peuvent prétendre au versement de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Un cumul est également possible avec ses revenus d’activité.

Auto-entrepreneur ou portage salarial : les autres spécificités

D’autres spécificités distinguent le statut d’auto-entrepreneur ou de portage salarial.

Le niveau d’indépendance

Doté du statut de salarié, le professionnel en portage salarial devrait selon toute vraisemblance bénéficier d’une marge de manœuvre moins importante que l’auto-entrepreneur. La réalité est toutefois un peu plus complexe que cela !

Dans la pratique, le salarié porté est en effet entièrement responsable du développement de son activité. Il se charge de sa prospection commerciale, négocie ses modalités d’intervention, construit son offre de services et fidélise sa clientèle. La seule entorse à son indépendance est le droit de regard que possède la société de portage à l’égard de ses missions. Celle-ci peut ainsi refuser une mission si elle ne respecte pas le cadre légal du portage salarial, ou si elle outrepasse le domaine d’expertise du consultant.

L’accompagnement et les services

L’une des spécificités du portage salarial est de fournir au travailleur un cadre propice au développement de son business. En plus de bénéficier d’une prise en charge administrative, il profite d’un accompagnement dont la nature dépend des services proposés par la société de portage : offres de missions, formations, assistance juridique, mise en réseau, aide à la rédaction de réponses aux appels d’offres, etc.

Comme tout professionnel qui crée son activité, l’auto-entrepreneur peut bien sûr bénéficier d’un accompagnement, mais il devra en faire la demande auprès d’un organisme public ou privé, sans garantie de pouvoir en profiter.

Le droit à la formation

En portage salarial, les salariés bénéficient des droits à la formation par le biais de la société de portage (VAE, formation hors temps de travail, CPF, etc.).

L’auto-entrepreneur paie en même temps que ses cotisations Urssaf une contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette dernière ouvre droit à la formation professionnelle continue en alimentant le compte personnel de formation (CPF) et le fonds d’assurance formation (FAF) pour le financement des formations.

La déduction des frais professionnels

En portage salarial, certains frais peuvent être remboursés ou déduits :

• les frais de mission (déplacements, hébergement, restauration) qui peuvent être facturés au client s’ils entrent dans le contrat de prestation ;
• les frais de fonctionnement (internet, fournitures) qui peuvent être pris en charge par la société de portage, dans la limite de 30 % de la rémunération brute.

À l’inverse, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais réels de son revenu imposable. Il doit donc intégrer ses frais dans le coût des prestations facturées aux clients pour rester rentable.

Les assurances professionnelles

Pour obtenir un niveau de protection et un accompagnement équivalent au portage salarial, l’auto-entrepreneur doit souscrire une assurance RC Pro, une assurance chômage privée et une mutuelle complémentaire onéreuse. Notons par ailleurs que le chiffre d’affaires annuel de ce dernier est plafonné, alors qu’il n’existe aucune limite de la sorte en portage salarial !

Pour un salarié porté, c’est à la société de portage qu’il incombe la souscription d’une assurance professionnelle. Elle vise à couvrir les éventuelles fautes commises par le salarié en mission.

Les congés payés

L’auto-entrepreneur est un chef de micro-entreprise. Il jouit d’une totale liberté dans l’organisation de son temps de travail. À ce titre, il peut prendre autant de jours de congés payés qu’il le souhaite. Toutefois, ces périodes d’inactivité entraînent un manque à gagner : il n’encaisse pas de chiffre d’affaires sur ces jours non travaillés. Il doit donc anticiper ces périodes d’inactivité pour continuer à se dégager une rémunération pendant ses congés.

Le salarié porté, quant à lui, bénéficie de 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, soit 5 semaines par an.

La durée du travail

L’auto-entrepreneur n’est soumis à aucune limitation quant à son temps de travail. Il peut travailler peu, ou au contraire faire beaucoup d’heures. Il peut également travailler les dimanches et les jours fériés.

Le salarié porté est autonome dans l’organisation de son travail et dans la recherche de ses clients. Il doit toutefois rendre compte à la société de portage par le biais du compte rendu d’activité (CRA). Ce document mentionne notamment les heures de travail réalisées par le consultant pour la mission.

La fin de contrat

L’auto-entrepreneur est généralement lié à son client par un contrat de prestation de services. Ce dernier peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité. Un délai est parfois prévu au contrat avant que la fin de la mission soit effective.

Le salarié porté est embauché en CDI ou en CDD. Les règles du droit du travail s’appliquent ici. Ainsi, la rupture du contrat peut intervenir pour démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.

Auto-entrepreneur ou portage salarial : quelles démarches de création ?

L’auto-entrepreneur doit accomplir des formalités de création d’entreprise pour exercer. Le salarié porté doit également détenir un statut d’indépendant avant de pouvoir travailler sous le régime du portage salarial s’il cumule ces deux statuts.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

Les formalités de création de l’entreprise sont simples. Au démarrage de l’activité, l’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son activité auprès du Guichet unique de l’INPI pour obtenir un numéro Siret et commencer à exercer. Il convient de remplir le formulaire d’immatriculation en ligne et de fournir les documents suivants :

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Les démarches pour être en portage salarial

Un entrepreneur individuel peut cumuler ce statut avec celui du portage salarial. Il doit donc au préalable accomplir les formalités de création de micro-entreprise pour obtenir le statut d’indépendant.

Il peut ensuite choisir les missions qu’il souhaite exercer en portage salarial ou sous le statut d’auto-entrepreneur. Pour pouvoir exercer en portage salarial, il doit signer une convention de portage salarial et un contrat de travail. Le formalisme est simple et rapide.

Comment choisir entre le statut d’auto-entrepreneur ou le portage salarial ?

Pour choisir entre le statut d’auto-entrepreneur et le portage salarial, il est essentiel de tenir compte des particularités de votre activité et de vos ambitions. Le portage salarial est judicieux si votre priorité est de bénéficier d’une protection sociale avantageuse. Grâce à l’affiliation au régime social des salariés, vous bénéficiez d’une couverture santé, de cotisations retraite et de la validation de vos trimestres.

En outre, le portage salarial permet d’accéder aux allocations chômage. Cette option est donc particulièrement adaptée aux professionnels ayant une famille à charge, car le salaire mensuel assure une stabilité précieuse. Le portage salarial convient également à ceux dont l’activité est susceptible de croître rapidement, car il n’y a aucune limite de chiffre d’affaires.

En revanche, le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour de jeunes entrepreneurs qui souhaitent tester la viabilité de leur projet sans prendre de risques financiers importants. Ce statut est accessible même avec peu d’expérience et offre une entrée en douceur dans le monde de l’entrepreunariat. La liberté que confère le statut est également plus large qu’en portage salarial.

Tableau comparatif du statut d’auto-entrepreneur et du portage salarial

Découvrez les éléments de comparaison entre le portage salarial et le statut d’auto-entrepreneur grâce à notre tableau récapitulatif.

FAQ

Quels sont les inconvénients du portage salarial ?

Le principal inconvénient du portage salarial est le fait que la société de portage prélève des frais de gestion qui peuvent être plus ou moins importants. Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, le salarié porté est soumis à la TVA, dès le premier euro de chiffre d’affaires encaissé.

Quel pourcentage prend une société de portage salarial ?

Le pourcentage que prend une société de portage au titre des frais de gestion n’est pas réglementé. Il oscille généralement entre 5 et 10 %.

Est-ce que le statut d’auto-entrepreneur compte pour la retraite ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social des indépendants et vous validez des trimestres, sous condition d’accomplir un certain chiffre d’affaires. Pour valider 4 trimestres en auto-entreprise en 2024, vous devez réaliser au minimum 24.104 € de CA pour l’activité de vente de marchandises, 13.980 € en prestations de services BIC et 10.591 pour les prestations en BNC.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
• Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
• Article L1254-2 - Code du travail