Comment faire un renouvellement de marque à l’INPI ?

En France pour protéger votre marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans. Votre marque peut en réalité être protégée indéfiniment si vous faites un renouvellement de marque tous les 10 ans.

Vous vous interrogez sur le renouvellement du dépôt de votre marque à l’INPI ? Vous vous demandez quel est le coût de ce renouvellement ou encore ce qu’il se passe en cas d’oubli de renouvellement de marque ? Legalstart répond à vos questions.

Quelles sont les conditions pour renouveler sa marque à l’INPI ?

La durée d'un dépôt de marque est de 10 ans. À ce titre, votre marque peut être protégée indéfiniment si vous pensez à la renouveler tous les 10 ans.

Qui peut renouveler une marque ?

Par principe, c’est le propriétaire de la marque, c’est-à-dire celui qui est inscrit au Registre national des marques.

En cas de cession de la marque, c’est le nouveau propriétaire (qui doit être inscrit au Registre national des marques) qui est chargé d’engager les démarches de renouvellement de la marque.

Peut-on modifier la marque au moment du renouvellement ?

Si vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez alors procéder à un nouveau dépôt.

Pour autant, vous avez la possibilité de retirer des produits ou services (lien vers service) ou de procéder à un reclassement en cas de changement de la classification internationale.

Quelles sont les étapes du renouvellement de dépôt de marque à l’INPI ?

Quand procéder au renouvellement d'une marque à l'INPI ?

La marque doit être renouvelée tous les dix ans, dans les 12 mois qui précèdent le dernier jour d'expiration de l’enregistrement .tés.

Comment procéder au renouvellement d'une marque à l'INPI ?

Désormais, les formalités de renouvellement d'une marque à l'INPI se font exclusivement en ligne via l'espace e-procédure.

Il convient donc de compléter le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l'INPI et de régler les frais directement par carte bancaire ou via votre compte client.

Renouvellement d'une marque à l'INPI : et après ?

Si la demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 4 à 6 semaines après sa réception. L’INPI vous envoie alors un certificat de renouvellement de la marque.

Si la demande de renouvellement est considérée comme irrégulière, vous recevez un courrier vous notifiant les irrégularités.

Combien coûte le renouvellement de dépôt de marque à l'INPI ?

Vous devez payer le jour du renouvellement.

Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes de marque sélectionnées.

Le coût d’un renouvellement de marque varie en fonction de votre demande :

• 290€ si vous renouvelez des produits et/ou services appartenant à une classe
• 40€ pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire
• 145€ en cas de retard dans le renouvellement de votre marque

Que se passe-t-il en cas d’oubli de renouvellement de marque ?

Il existe un délai de grâce qui permet le renouvellement dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance.

Vous devrez alors payer une redevance de retard de 145 €.

Si le délai de grâce est écoulé, vous devez faire un nouveau dépôt de marque à l’INPI sans tarder. En effet, vous devrez vous assurer que personne n’a, entre temps, déposé une marque identique ou similaire à la vôtre.

Vous avez encore des questions sur le dépôt de marque ? N'hésitez pas à consulter nos réponses aux 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marque.

FAQ

Quelle est la durée de validité d'une marque ?

Le dépôt de marque est valable 10 ans. Vous pouvez le renouveler au cours de l'année précédent sa date d'expiration ou au plus tard dans les 6 mois suivants cette date. Le renouvellement permet de protéger la marque pour 10 ans supplémentaires.

Comment renouveler sa marque à l'INPI ?

Les formalités pour renouveler sa marque à l'INPI doivent être faites sur le site internet de l'INPI par le propriétaire de la marque. Il convient également de payer les frais de renouvellement de marque en ligne.

Pourquoi renouveler le dépôt de sa marque ?

Tout comme le dépôt de marque, le renouvellement d'une marque à l'INPI permet de protéger celle-ci pendant 10 ans. Ainsi, personne ne peut l'utiliser sans votre autorisation expresse. À défaut, vous pouvez poursuivre les personnes qui l'utilisent à tord.