Recherche d’antériorité : l’étape indispensable au dépôt d’une marque

La recherche d’antériorité est une étape indispensable à réaliser avant de procéder à un dépôt de marque. Il est, en effet, essentiel de s’assurer au préalable de la disponibilité du signe que vous souhaitez déposer. Cette démarche vous permettra de ne pas perdre les droits sur votre marque postérieurement à son dépôt.

Mais qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité de marque  ? Pourquoi est-elle indispensable ? Quand et comment doit-on effectuer cette vérification ? Qui s’en charge ? Quel budget prévoir ? Comment savoir si mon nom d'entreprise est déjà pris ? Et quels sont les risques d’un dépôt de marque sans recherche d’antériorité ? Legalstart vous explique tout cela en détail. 

Qu'est-ce qu'une recherche d'antériorité ?

La recherche d’antériorité, par définition, aussi appelée recherche de disponibilité de marque, est la suivante : il s’agit d’une démarche consistant à identifier les signes distinctifs déposés, enregistrés ou utilisés antérieurement, pouvant remettre en cause l’enregistrement de votre marque. Cette opération vise, autrement dit, à s'assurer que le signe utilisé pour votre marque est bien disponible et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.  

La législation en matière de marques institue, en effet, la règle du “premier arrivé, premier servi”. Les droits sur le signe distinctif appartiennent donc à la première personne physique ou morale ayant déposé la marque concernée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). De ce fait, avant tout dépôt de marque, une recherche d'antériorité s'impose.

Pourquoi faire une recherche d'antériorité de marque ?

Pourquoi déposer une marque ? Tout d’abord, la disponibilité du signe distinctif est une des conditions essentielles de la validité de votre marque. Cette dernière peut en effet être enregistrée à condition qu’il n’existe aucun signe antérieur, utilisé, enregistré ou déposé, dans les mêmes catégories de produits ou de services. A contrario, le dépôt ou l’enregistrement d’un signe identique ou similaire, dans la même classe de produits ou services, constitue une antériorité. La marque n’est donc pas disponible et ne peut donc, en principe, pas être déposée. Pour vérifier cette condition de validité, une seule solution : réaliser une recherche d’antériorité sérieuse et exhaustive. 

Par ailleurs, la recherche d’antériorité présente plusieurs intérêts pour le titulaire de la marque. Elle permet notamment : 

• de modifier et d’adapter votre signe, avant de le déposer, afin de le rendre le plus distinctif possible par rapport à ceux de vos concurrents : il est essentiel d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur ; 
  
  
• de développer une stratégie de marques pertinente au regard des signes distinctifs existants ; 
  
  
• d’empêcher les tiers d’utiliser un signe similaire ou identique ;
  
  
• de limiter les risques de contestation de votre marque par un tiers, dans le cadre d’une procédure d’opposition, de contrefaçon ou de concurrence déloyale. 

Quand faire une recherche d’antériorité ?

Cette démarche doit intervenir très tôt lors du développement de votre entreprise. 

Dès la création de votre société, vous devez effectuer une recherche d'antériorité de dénomination sociale et de votre nom commercial. Prenez le temps de bien les choisir : ils doivent en effet être uniques et distinctifs. 

Vous devez également écarter, en amont, l'existence d'une marque dont le signe serait identique ou similaire à la dénomination sociale de votre entreprise. Vous serez ainsi en mesure de déposer son nom en tant que marque afin de disposer d’un droit exclusif. 

Par la suite, parallèlement à la création de vos produits et services, vous devez effectuer une recherche d’antériorité avant de procéder au dépôt de votre marque. 

Qui est chargé de vérifier la disponibilité d’une marque ?

Il faut, tout d'abord, rappeler qu’aucune recherche d’antériorité par l’INPI n’est effectuée. Au moment de votre dépôt, l’Institut national de la propriété intellectuelle ne réalise donc aucune vérification quant à la disponibilité de votre signe.

La recherche d’intériorité incombe ainsi à la personne qui souhaite déposer une marque. Il s’agit du déposant. Celui-ci a pour mission de vérifier qu’aucune autre marque identique ou similaire n’a été déposée préalablement pour les produits et/ou services qu’il souhaite réserver. C'est donc à vous de voir si une marque est déjà déposée.

Le déposant peut toutefois déléguer la recherche de marque déposée antérieure à un tiers comme un conseiller en propriété industrielle, un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou une LegalTech, comme Legalstart. 

Comment faire une recherche d'antériorité ? 

La recherche d’antériorité de marque se fait en principe en deux étapes : la recherche à l’identique et la recherche de similarités. En parallèle, une recherche d’antériorité de nom de domaine est souvent indispensable. 

La recherche à l’identique 

Cette recherche sert à vérifier qu’il n’existe pas de marques qui seraient en tout point "identiques" à celle que vous envisagez de déposer. C’est le cas lorsque : 

• la représentation graphique de votre signe distinctif est identique à celle d’une marque enregistrée ou déposée ;
  
  
• votre secteur d’activité est identique ou similaire à celui du titulaire de la marque antérieure ;
  
  
• les produits ou services concernés sont identiques ou similaires : vous le savez sans doute, une marque à vocation à identifier des produits et/ou des services. Lors de son dépôt, il est nécessaire de sélectionner une ou plusieurs catégories de produits et/ou services dans lesquelles vous souhaitez protéger votre marque. Pour faciliter cette démarche, les produits et services sont répertoriés sous 45 classes de marque. Pour en savoir plus sur les différentes catégories de produits et services, découvrez comment déposer une marque et comment choisir ses classes de marque.  

N’oubliez pas que ces 3 critères sont cumulatifs. Par conséquent, si un signe identique existe dans une classe différente de la vôtre, l’enregistrement de votre marque est possible. 

La recherche de similarités

La recherche de similarités permet de vérifier si une marque préexistante ressemble à celle que vous envisagez de déposer. Il convient de prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles entre le signe que vous souhaitez déposer et les marques existantes (déposées ou enregistrées).

Pour déterminer si une marque est similaire, les 3 critères suivants doivent être pris en compte : 

• la ressemblance entre les signes ;
• des produits et/ou services identiques ou similaires ; 
• l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs du fait notamment des similitudes existantes.  

Là encore, les 3 critères sont cumulatifs. Il est donc parfaitement possible d’enregistrer une marque similaire pour des produits et/ou services distincts. 

Quels sont les risques en cas d’absence de recherche d'antériorité de marque ? 

Chercher une marque avant de la déposer est essentiel car l’INPI ne réalise jamais de recherche de disponibilité. Deux signes identiques ou similaires peuvent donc coexister. Une telle situation peut avoir de lourdes conséquences, tant pour votre réputation que pour la santé financière de votre entreprise. 

Les risques commerciaux

D’un point de vue commercial, utiliser un signe similaire ou identique à celui de votre concurrent peut engendrer une réelle confusion dans l’esprit des consommateurs. Perte de clientèle et de chiffre d’affaires, atteinte à votre réputation, les conséquences éventuelles sont nombreuses.   

Absence de recherche d’antériorité : le rejet de votre dépôt 

Si le signe est indisponible, vous pourriez ne pas être en mesure de l’enregistrer. En effet, une fois votre dépôt publié au BOPI (Bulletin Officielle de la Propriété Intellectuelle), les tiers peuvent s’opposer à son enregistrement dans un délai de deux mois. Pour cela, ils peuvent faire valoir un très grand nombre de droits antérieurs et notamment : 

• une marque enregistrée française, européenne ou internationale ; 
• une marque notoire ; 
• un dépôt antérieur ; 
• une indication géographique ; 
• une AOC ; 
• un nom commercial ; 
• etc. 

L’annulation de la marque 

Une fois votre marque enregistrée, le titulaire du droit antérieur peut requérir l’annulation rétroactive de votre droit. Pour votre entreprise, une telle décision peut avoir des conséquences économiques catastrophiques. C’est notamment le cas si votre produit est déjà sur le marché ou que des investissements importants ont été réalisés.  

L’action en contrefaçon 

En utilisant une marque identique ou similaire à celle d’un tiers, vous risquez d’être poursuivi pour contrefaçon. Cette action pénale peut avoir de lourdes conséquences. Les contrefacteurs encourent, en effet, une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’une amende de 300.000 €. Vous pourriez également devoir verser des dommages et intérêts au titulaire du droit antérieur.  

Combien coûte une recherche d’antériorité de marque ? 

La réponse à cette question dépend de la façon dont la recherche d’antériorité est menée.  

Faire ses recherches seul

Pour effectuer votre recherche d’antériorité sans frais, vous pouvez tout simplement consulter les moteurs de recherche afin de vérifier l’existence ou non d’un signe identique ou similaire. 

Cette solution est entièrement gratuite. Elle présente toutefois un certain nombre de limites. Réaliser soi-même une telle vérification prend en effet beaucoup de temps. Surtout, cette méthode d’investigation manque d’exhaustivité. Une marque peut en effet avoir été déposée ou enregistrée, sans pour autant disposer d’une visibilité sur le web. Le risque de passer à côté d’un signe similaire ou identique est donc élevé. Enfin, cette démarche implique d’effectuer vous-même l’analyse des signes identifiés. 

Faire sa recherche auprès de l’INPI

Autre solution gratuite à votre disposition : utiliser la Base Marques de l’INPI pour votre recherche d’antériorité. En effet, l'INPI dispose d'une base marque pour une recherche avancée, qui propose un accès en ligne à toutes les marques françaises, européennes et internationales. 

Toutefois, si faire une recherche via l'INPI est gratuit, il existe un inconvénient. l’Institut Nationale pour la Propriété Intellectuelle se contente de fournir une liste comprenant les marques identiques ou similaires à la vôtre. Après avoir effectué votre recherche, il vous appartient donc d’en interpréter les résultats et de prendre la décision de continuer ou non la procédure de dépôt. Cette recherche peut, par ailleurs, s’avérer complexe en cas de marque figurative (logo).

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques

Il peut être difficile d’interpréter la similarité et le risque de confusion entre deux marques. Pour procéder à la recherche d’antériorité et obtenir une analyse approfondie, vous avez la possibilité de faire appel à un cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI). Les avocats ont, par ailleurs, souvent accès à des outils plus performants contenant des bases de marques plus larges. 

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques implique néanmoins un coût non négligeable. Il est en effet nécessaire de prévoir un budget compris entre 700 € et 1.500 € environ. 

Se faire accompagner par une Legaltech

Des solutions alternatives, efficaces et moins coûteuses, sont également proposées par les plateformes numériques. 

Si vous décidez de procéder au dépôt de votre marque avec Legalstart, vous devez prévoir le budget suivant :

• pour une recherche d’antériorité uniquement, comptez 59 € HT pour une recherche simple et 69 € HT pour une recherche avancée ;
  
  
• pour un dépôt de marque avec recherche d’antériorité, prévoyez un budget de 99 € HT pour la formule standard et 149 € HT pour la formule premium. Ces tarifs n’incluent pas les frais administratifs obligatoires facturés par l’INPI.

Votre recherche d’antériorité est positive ? Aucune marque identique ou similaire n’a été identifiée ? Vous pouvez dès à présent vous lancer dans les étapes pour déposer une marque.

FAQ

Logo et marque sont ils synonymes ?

Les deux ne sont pas synonymes. En effet, un logo peut être protégé par le régime de marque, celui du dessin ou encore du modèle. 

Comment savoir si un nom d’entreprise est déjà pris ?

Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité de nom de société. Vous pouvez vous rendre sur l" site de l'INPI pour une recherche de nom d'entreprise, en consultant la base de données data.inpi.fr. Celle-ci contient les données du Registre national du commerce et des sociétés ainsi que la base SIRENE de l’INSEE. Une vérification approfondie peut-être commandée sur le site de l’INPI. Vous pourrez alors savoir si le nom de votre entreprise existe déjà.

Comment faire une recherche d’antériorité pour un brevet ?

Pour les brevets, une recherche d’antériorité est indispensable. Il est en effet nécessaire de faire le point sur l’état de la technique afin de s’assurer que votre invention est nouvelle et inventive. Pour cela, vous pouvez consulter, en ligne et gratuitement, la Base Brevets de l’INPI. D’autres bases professionnelles payantes sont disponibles. Cette démarche est toutefois fastidieuse et complexe. Faire appel à un conseiller en propriété industrielle est souvent nécessaire. 

Peut-on faire une recherche d’antériorité gratuite ?

Absolument ! Pour vérifier la disponibilité d’une marque, vous pouvez utiliser les moteurs de recherche ou consulter la base de données de l’INPI pour une recherche de marque. La première option reste très incertaine. Quant à la seconde, elle ne vous permet pas d’obtenir une analyse des similarités éventuelles. Elle requiert donc une étude supplémentaire de votre part. Pour éviter ces écueils et vous assurer de la disponibilité de votre marque, Legalstart vous propose une solution alternative, peu coûteuse et efficace.