Recherche d’antériorité : l’étape indispensable au dépôt d’une marque

La recherche d’antériorité est une étape indispensable à réaliser avant de procéder à un dépôt de marque. Un dépôt de marque ne garantit pas que le signe déposé est libre. L’INPI enregistre une marque sans vérifier s’il existe une marque antérieure ou un autre droit privé antérieur. Une marque identique ou similaire, ou une dénomination sociale proche, peut ensuite fonder une opposition ou une demande en nullité, et une marque antérieure une action en contrefaçon.

Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité de marque et pourquoi la mener ? À quel moment, avec quels outils et pour quel budget ? Quels risques prenez-vous en déposant sans l’avoir faite ?

Qu'est-ce qu'une recherche d'antériorité ?

La recherche d’antériorité, aussi appelée recherche de disponibilité de marque consiste à identifier les signes distinctifs déposés, enregistrés ou utilisés avant le vôtre qui pourraient remettre en cause l’enregistrement de votre marque.] Cette opération vise, autrement dit, à s’assurer que le signe utilisé pour votre marque est bien disponible et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

La législation en matière de marques institue, en effet, la règle du « premier arrivé, premier servi ». Les droits sur le signe distinctif appartiennent donc à la première personne physique ou morale ayant déposé la marque concernée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), sous réserve des droits antérieurs non déposés, comme une marque notoire ou une dénomination sociale. Une recherche menée avant le dépôt limite donc le risque de se voir opposer un droit plus ancien.

Pourquoi faire une recherche d'antériorité de marque ?

Pourquoi déposer une marque ? Tout d’abord, la disponibilité du signe distinctif est une des conditions essentielles de la validité de votre marque. Un signe identique ou similaire déjà protégé pour des produits ou services identiques ou similaires constitue une antériorité, dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La marque n’est alors pas disponible. Son dépôt reste matériellement possible, puisque l’INPI ne contrôle pas ce point, mais il s’expose à une opposition puis à une demande en nullité. Seule une recherche d’antériorité sérieuse permet de vérifier cette condition de validité.

Par ailleurs, la recherche d’antériorité présente plusieurs intérêts pour le titulaire de la marque. Elle permet notamment : 

• de modifier et d’adapter votre signe, avant de le déposer, afin de le rendre le plus distinctif possible par rapport à ceux de vos concurrents, pour écarter toute confusion dans l’esprit du consommateur ;
• de développer une stratégie de marques pertinente au regard des signes distinctifs existants ; 
• de limiter les risques de contestation de votre marque par un tiers, dans le cadre d’une procédure d’opposition, de contrefaçon ou de concurrence déloyale. 

Quand faire une recherche d’antériorité ?

Cette démarche gagne à intervenir très tôt dans le développement de votre entreprise.

Dès la création de votre société, une recherche d’antériorité sur la dénomination sociale et le nom commercial permet de vérifier qu’ils ne reprennent pas un signe déjà protégé. Cette vérification n’est pas imposée par la loi, mais un nom unique et distinctif limite le risque de confusion avec une entreprise ou une marque existante.

Écarter en amont l’existence d’une marque identique ou similaire à la dénomination sociale vous permet ensuite de déposer ce nom en tant que marque, afin de disposer d’un droit exclusif.

Par la suite, chaque nouveau produit ou service appelle une nouvelle recherche avant le dépôt de la marque correspondante.

Qui est chargé de vérifier la disponibilité d’une marque ?

Lors de l’examen d’une demande, l’INPI vérifie la conformité du dossier et le respect des conditions légales, comme le caractère distinctif du signe, mais pas sa disponibilité. Il ne recherche pas s’il existe une marque antérieure ou un autre droit privé antérieur. C’est au titulaire de ce droit de former opposition.

La recherche d’antériorité incombe ainsi à la personne qui souhaite déposer une marque, le déposant. Celui-ci vérifie qu’aucune autre marque identique ou similaire n’a été déposée préalablement pour les produits et/ou services qu’il souhaite réserver. C’est donc à vous de voir si une marque est déjà déposée.

Le déposant peut aussi déléguer la recherche de marque déposée antérieure à un tiers comme un conseil en propriété industrielle, un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou une Legaltech, comme Legalstart. 

Comment faire une recherche d'antériorité ? 

La recherche d’antériorité de marque se fait en principe en deux étapes : la recherche à l’identique et la recherche de similarités. En parallèle, une recherche d’antériorité de nom de domaine est souvent indispensable. 

La recherche à l’identique 

Cette recherche vérifie qu’il n’existe pas de marque identique à celle que vous envisagez de déposer, pour des produits ou services identiques ou similaires. Elle peut se faire gratuitement en ligne, sur la base de l’INPI accessible sur DATA INPI.

Lors du dépôt, vous désignez les produits et services que la marque doit protéger, choisis parmi 45 classes de marque qui forment la classification de Nice. La recherche porte sur ces classes, mais l’INPI rappelle que cette classification n’a aucune valeur juridique. Deux produits rangés dans des classes différentes peuvent être jugés similaires.

Une marque identique déposée pour des produits ou services sans lien avec les vôtres ne fait en principe pas obstacle à votre dépôt. Les marques notoires ou de renommée font exception. Elles sont protégées plus largement et peuvent rendre un signe indisponible même dans un domaine d’activité différent.

La recherche de similarités

La recherche de similarités permet de vérifier si une marque préexistante ressemble à celle que vous envisagez de déposer. Elle prend en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles entre le signe que vous souhaitez déposer et les marques existantes (déposées ou enregistrées).

Pour déterminer si une marque est similaire, les 3 critères suivants doivent être pris en compte : 

• la ressemblance entre les signes ;
• des produits et/ou services identiques ou similaires ; 
• l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs du fait notamment des similitudes existantes.  

Une marque similaire peut donc en principe être enregistrée pour des produits ou services distincts, sauf si la marque antérieure jouit d’une renommée.

Quels sont les risques en cas d’absence de recherche d'antériorité de marque ? 

Chercher une marque avant de la déposer limite les risques, car l’INPI ne vérifie pas la disponibilité du signe lors de l’examen du dépôt. Deux signes identiques ou similaires peuvent donc coexister. Une telle situation peut avoir de lourdes conséquences, tant pour votre réputation que pour la santé financière de votre entreprise. 

Les risques commerciaux

D’un point de vue commercial, utiliser un signe similaire ou identique à celui de votre concurrent peut engendrer une réelle confusion dans l’esprit des consommateurs. Perte de clientèle et de chiffre d’affaires, atteinte à votre réputation, les conséquences éventuelles sont nombreuses.   

Absence de recherche d’antériorité : le rejet de votre dépôt 

Si le signe est indisponible, vous pourriez ne pas être en mesure de l’enregistrer. L’INPI publie votre demande au BOPI dans un délai de six semaines suivant le dépôt. En effet, une fois votre dépôt publié au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle), les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition à son enregistrement auprès de l’INPI dans un délai de deux mois (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle). Pour cela, ils peuvent faire valoir un très grand nombre de droits antérieurs et notamment : 

• une marque enregistrée française, européenne ou internationale ; 
• une marque notoire ; 
• un dépôt antérieur ; 
• une indication géographique ; 
• une AOC ; 
• un nom commercial, etc. 

L’annulation de la marque 

Une fois votre marque enregistrée, le titulaire du droit antérieur peut requérir l’annulation rétroactive de votre droit. Depuis le 1er avril 2020, cette demande en nullité peut être formée directement devant l’INPI. Pour votre entreprise, une telle décision peut avoir des conséquences économiques catastrophiques. C’est notamment le cas si votre produit est déjà sur le marché ou que des investissements importants ont été réalisés.  

L’action en contrefaçon 

En utilisant une marque identique ou similaire à celle d’un tiers, vous risquez d’être poursuivi pour contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur et peut aussi donner lieu à des poursuites pénales. L’usage sans droit d’une marque enregistrée est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende (article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle), et l’importation, l’exportation ou la production industrielle de marchandises sous une marque contrefaisante, en vue de leur vente, de 4 ans et de 400.000 €. Ces peines sont portées à 7 ans et 750.000 € lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité. Vous pourriez également devoir verser des dommages et intérêts au titulaire du droit antérieur.

Face à une mise en cause pour contrefaçon, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques.

Combien coûte une recherche d’antériorité de marque ? 

La réponse à cette question dépend de la façon dont la recherche d’antériorité est menée.  

Faire ses recherches seul

Pour effectuer votre recherche d’antériorité sans frais, vous pouvez tout simplement consulter les moteurs de recherche afin de vérifier l’existence ou non d’un signe identique ou similaire. 

Cette solution est entièrement gratuite. Elle a pourtant ses limites. Réaliser soi-même une telle vérification prend en effet du temps. Surtout, cette méthode d’investigation manque d’exhaustivité. Une marque peut en effet avoir été déposée ou enregistrée, sans pour autant disposer d’une visibilité sur le web. Le risque de passer à côté d’un signe similaire ou identique est donc élevé. Enfin, cette démarche implique d’effectuer vous-même l’analyse des signes identifiés. 

Faire sa recherche auprès de l’INPI

Autre solution gratuite, la base Marques de l’INPI, accessible sur DATA INPI. Elle donne accès aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales en vigueur en France, mais ne permet qu’un premier niveau de recherche, à l’identique.

Pour les similarités, l’INPI propose une recherche payante, réalisée par ses documentalistes. Selon ses tarifs applicables au 2 juillet 2026, une recherche de disponibilité d’une marque verbale coûte 50 € pour trois classes au plus, et 80 € si elle porte aussi sur les noms de société similaires. Pour un logo, la recherche de marques similaires en France coûte à partir de 532 € pour une classe. Après avoir effectué votre recherche, il vous appartient donc d’en interpréter les résultats et de prendre la décision de continuer ou non la procédure de dépôt. Cette recherche peut, par ailleurs, s’avérer complexe en cas de marque figurative (logo).

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques

Il peut être difficile d’interpréter la similarité et le risque de confusion entre deux marques. Pour procéder à la recherche d’antériorité et obtenir une analyse approfondie, vous avez la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé ou à un conseil en propriété industrielle.

Leur tarif varie selon le cabinet et l’étendue de la recherche, ce qui justifie de demander un devis avant de lancer la mission.

Se faire accompagner par une Legaltech

Des plateformes en ligne proposent aussi des formules qui associent recherche d’antériorité et dépôt de la marque.

Legalstart propose ainsi deux formules de dépôt incluant une recherche d’antériorité, la formule Standard à 99 € HT, avec une recherche simple, et la formule Premium à 129 € HT, qui y ajoute une recherche avancée. Ces tarifs n’incluent pas les frais administratifs obligatoires de l’INPI, qui s’élèvent, selon ses tarifs applicables au 2 juillet 2026, à 190 € pour une classe et à 40 € par classe supplémentaire.

Votre recherche n’a identifié aucune marque identique ou similaire ? Vous pouvez alors engager les étapes pour déposer une marque.