Tout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque
La recherche d’antériorité vous permet d’éviter de perdre les droits sur votre marque postérieurement à son enregistrement. On vous explique.
Exemple : la marque "X" déposée en France dans la classe correspondante aux produits cosmétiques ne peut empêcher le dépôt de la même marque, dans une autre catégorie de produit comme le cuir par exemple.
Ainsi, cela permet de délimiter la zone de protection du logo.
Pour être protégé par le droit des marques, le logo doit respecter 3 conditions :
- Il doit être licite, c’est-à-dire qu’il n’est pas contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- Il doit être distinctif, il ne doit pas se contenter de décrire le produit ou service.
- Il doit être disponible, il ne peut pas être similaire ou identique à un signe antérieur.
La durée de protection
Dans ce régime de protection, à la différence de celui du droit d’auteur, la protection du logo est limitée dans le temps. Effectivement, la protection par le droit des marques est valable pendant 10 ans et indéfiniment renouvelable.
Cela donne une sécurité renforcée par rapport à la protection fournie par le droit d’auteur.
Le dépôt de la marque
De plus, avec le droit des marques, il est possible de déposer une marque communautaire ou une marque internationale. En conséquence, ces dernières seront protégées soit au niveau de l’Union Européenne soit à l’échelle internationale.
Pour bénéficier de la protection du droit des marques, il est nécessaire d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI.
Une fois votre demande de dépôt de marque envoyée, vous recevrez un accusé de réception, contenant la date de la demande ainsi qu’un numéro associé à celle-ci.
Une fois votre demande de dépôt de marque réceptionnée par l’INPI, l’institut publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), et ce, dans un délai de 6 semaines.
Après cette publication, l’INPI vérifie si les conditions de validité sont bien respectées. Pendant ce temps, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque, si celle-ci leur porte préjudice.
Si aucune opposition n’a été formulée par un tiers, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque, et ce, dans un délai minimum de 5 mois.
Le coût de protection
Fiche mise à jour le
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