Marque verbale ou figurative : comment la choisir et la déposer ?

Lorsqu'une entreprise souhaite protéger son identité, un service ou un produit, la question du dépôt de marque devient incontournable. Mais entre marque verbale ou figurative, il peut être difficile de choisir la forme la plus adaptée. Cette décision revêt pourtant une certaine importance : elle influence la protection juridique accordée, ainsi que la manière dont les concurrents peuvent être empêchés d'utiliser des signes similaires. Opter pour le bon type de marque dès le départ est donc essentiel pour garantir une protection optimale, mais aussi faciliter de futures modifications. Legalstart vous aide à mieux comprendre la différence entre marque verbale ou figurative, la spécificité de chacune et les étapes pour les déposer auprès de l'INPI.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un signe distinctif utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise et les différencier de ceux de ses concurrents. Elle peut prendre diverses formes : un nom, un logo, une couleur, un son, ou même une odeur. 

Ce signe permet au consommateur de reconnaître facilement un produit ou un service au sein d'un marché souvent saturé. Elle rassure, permet d’attirer les clients et de créer une relation ou un sentiment d’appartenance. Du côté de l’entreprise, la protection juridique de la marque empêche la concurrence d'utiliser un signe similaire pouvant créer de la confusion dans l'esprit du consommateur. 

Les types de marques les plus couramment déposés sont la marque verbale et la marque figurative ou semi-figurative. Mais il existe également d’autres formes de marques :

• marque sonore ;
• marque vidéo ;
• marque de motif ;
• marque de mouvement ;
• marque de position ;
• marque de forme (tridimensionnelle) ;
• marque de couleur ;
• marque hologramme. 

Le dépôt d'une marque en France se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Une fois enregistrée, la marque bénéficie d'une protection sur le territoire français pour une durée de dix ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment. Elle est valable pour les catégories de produits ou services spécifiées lors du dépôt. Il est donc important de bien choisir les classes adaptées à votre activité lors de cette étape (classification de Nice).

Il existe certaines restrictions quant au signe que vous pouvez déposer. Ainsi, il est notamment interdit de déposer en tant que marque :

• un terme désignant votre produit ou service (exemple : le mot « tarte aux pommes » pour une pâtisserie) ;
• un terme ou signe pouvant induire le consommateur en erreur sur le service ou le produit (exemple : « cuir » pour des chaussures synthétiques) ;
• une AOC ou AOP (exemple : « piment d’espelette ») ;
• certains signes officiels, drapeaux, etc. ;
• une marque contraire à l’ordre public.

Qu’est-ce qu’une marque verbale ?

Une marque verbale est constituée uniquement de mots, lettres, chiffres ou de leurs combinaisons. Contrairement à une marque figurative, elle ne comporte aucun élément graphique particulier. La marque verbale peut inclure des noms propres, des expressions inventées, des slogans ou des initiales. Elle doit être suffisamment distinctive. 

Par exemple, la marque verbale « Apple » protège l'utilisation du mot « Apple » quel que soit son style d'écriture ou sa typographie. 

Au titre des avantages de la marque verbale : la protection est large, couvrant toutes les formes d'utilisation du terme déposé. La protection inclut l'utilisation du terme dans n'importe quelle couleur, police ou forme graphique, tant que le mot reste identique. Cette flexibilité est un avantage considérable, car elle permet à l'entreprise de décliner sa marque sous différentes formes sans avoir à déposer plusieurs marques.

Qu’est-ce qu’une marque figurative ?

Marque figurative : définition

Une marque figurative inclut uniquement des éléments graphiques. Cela peut être un logo, un dessin, une combinaison de couleurs, ou encore une typographie spécifique. La marque figurative n’intègre aucun élément verbal. Un exemple de marque figurative est le logo de Nike, le fameux « swoosh ».

Le dépôt d'une marque figurative offre une protection plus ciblée : elle protège l'élément graphique tel qu'il est représenté dans le dépôt. La protection conférée par une marque figurative est donc plus restreinte que celle d'une marque verbale, car elle ne couvre que l'apparence visuelle exacte de la marque déposée. Cela signifie que des modifications à un logo, comme un changement de couleur ou de disposition, nécessiteront probablement un nouveau dépôt auprès de l’INPI. Cette contrainte est à prendre en considération lors de votre choix entre marque verbale ou figurative.

L'avantage d'une marque figurative réside dans la protection des éléments graphiques distinctifs qui sont souvent essentiels pour l'identité visuelle d'une entreprise. Les logos permettent la reconnaissance de la marque par les consommateurs et sont souvent l'un des premiers éléments perçus.

Quelle différence entre une marque figurative et une marque semi-figurative ?

La marque semi-figurative est un hybride entre marque verbale et figurative. Elle combine ainsi des éléments verbaux et graphiques. Par exemple, un logo intégrant à la fois un symbole et le nom de l'entreprise sous une forme stylisée. Ce type de marque offre une protection à la fois sur les éléments verbaux (le nom) et graphiques (le logo). Contrairement à une marque figurative, où le visuel prime, et à une marque verbale, qui protège exclusivement les mots, la marque semi-figurative protège l'association entre texte et image.

La marque semi-figurative est souvent utilisée par les grandes marques, car elle permet une identité visuelle forte et une identification immédiate par le consommateur. Ces enseignes déclinent d’ailleurs souvent leur marque en marque verbale, figurative et semi-figurative, selon l’utilisation qui en est faite. Par exemple, la marque Starbucks dispose de la protection du nom, du logo seul et du logo comportant le nom.

Marque verbale ou figurative : tableau comparatif

Afin de mieux comprendre les différences et faire votre choix entre marque verbale ou figurative, voici un tableau comparatif : 

Comment déposer une marque verbale ou figurative ?

Le dépôt d'une marque verbale ou figurative suit un processus précis auprès de l'INPI. Voici les étapes à suivre.

Recherche d'antériorité

Avant de déposer une marque, il est nécessaire de vérifier qu'elle n'est pas déjà enregistrée. Utilisez la base de marques INPI pour cette recherche. Cette étape permet d'éviter des conflits juridiques ultérieurs. Une recherche approfondie dans cette base est indispensable pour s’assurer que la marque choisie est véritablement disponible, notamment en ce qui concerne les classes de produits et services pour lesquels vous envisagez de la déposer.

N’oubliez pas de vous assurer également que le signe choisi respecte ces 4 critères :

• distinctif ;
• disponible ;
• licite ;
• non trompeur.

Choix de la catégorie

Votre marque verbale ou figurative doit être déposée pour des classes spécifiques de produits ou services. La classification de Nice est utilisée pour déterminer les catégories pertinentes. Chaque classe correspond à un type de produits ou de services.

Rédaction de la demande

La demande de dépôt se fait en ligne sur le site de l’INPI. Elle doit contenir :

• Représentation de la marque. Pour une marque verbale, il s'agit du mot ou des mots à protéger. Pour une marque figurative ou semi-figurative, il s'agit du logo ou dessin, avec une description claire et précise.
• Liste des produits et services. Cette liste doit être classée selon la classification de Nice et décrire précisément les produits ou services couverts par la marque.
• Coordonnées du déposant titulaire de la marque (personne physique ou morale).
• Pouvoir si un mandataire dépose la demande au nom du titulaire.
• Justificatif de paiement des taxes de dépôt.

Dépôt auprès de l'INPI

La demande en ligne et tous les éléments justificatifs sont transmis via le site de l'INPI. Le coût du dépôt dépend du nombre de classes choisies (190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire).

Une fois le dépôt effectué, l'INPI transmet la demande de dépôt au BOPI pour publication sous un délai de 6 semaines. Dans l’intervalle, il procède à une vérification de la demande. Cette étape d'examen peut prendre plusieurs semaines. L'INPI vérifie la conformité de la demande, l'absence de motifs de refus absolus et procède à une recherche d'antériorité.

Publication du dépôt au BOPI

La publication du dépôt de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) ouvre un délai de contestation. Les tiers disposent alors de deux mois pour formuler une opposition ou des observations. Cette publication est une étape clé, car elle permet à d'autres entreprises de faire valoir leurs droits s'ils estiment que la marque déposée porte atteinte à leurs intérêts.

Enregistrement

En l'absence d'opposition, après régularisation ou résolution des conflits, la marque verbale ou figurative est enregistrée et fait l’objet d’une nouvelle publication au BOPI. Le délai minimal avant cette dernière publication est de 5 mois.

Vous recevez alors un certificat d'enregistrement. Ce certificat est la preuve officielle de votre droit sur la marque, et il vous permet de prendre des mesures légales contre toute tentative de contrefaçon ou d'utilisation non autorisée de votre marque.

Une fois la marque enregistrée, il est recommandé de surveiller son utilisation pour éviter toute atteinte à vos droits. Le dépôt d'une marque n'est pas une fin en soi : il est donc important de rester vigilant et de prendre des mesures en cas de violation.

FAQ

Quels sont les différents types de marques ?

Les marques peuvent être verbales, figuratives, semi-figuratives, sonores, ou encore olfactives. Chaque type de marque correspond à une forme spécifique de protection adaptée à l’élément distinctif à protéger.

Qu’est-ce qui ne peut pas être protégé par un dépôt de marque ?

Les éléments descriptifs, génériques ou déjà utilisés dans le domaine public ne peuvent pas être protégés. Les signes contraires à l'ordre public sont également exclus de la protection par dépôt de marque. Il en va de même pour les signes dépourvus de caractère distinctif et pour les signes non disponibles.

Pourquoi déposer sa marque ?

Déposer sa marque garantit un monopole d'exploitation en France, en empêchant les concurrents d’utiliser un signe similaire pouvant créer une confusion chez les consommateurs. La marque est aussi un actif qui accroît la valeur d’une entreprise en sécurisant son identité. Enfin, c’est une mesure de protection qui permet d’agir en justice en cas de contrefaçon.