Quelles sont les spécificités d’une marque collective ?

À la différence d'une marque traditionnelle, une marque collective peut être exploitée par toute personne, tant que cette dernière respecte les règles prévues dans un règlement d'usage.

La marque collective permet d'assurer aux consommateurs, une réelle garantie d'origine ou encore de qualité des produits et services visés. Certaines subtilités sont à connaître.

Quelle est la différence avec une marque dite "classique" ? Quelles sont les formalités de dépôt d’une marque collective ? Legalstart est là pour vous renseigner sur cette notion.

Qu’est-ce qu’une marque collective ?

On emploie le terme de marque collective pour définir les marques pouvant être exploitées par toute personne respectant un règlement d’usage, élaboré par le titulaire de l’enregistrement.

Cette marque est utilisée par des personnes indépendantes, les unes des autres.

Il existe de nombreux exemples de marques collectives. Que ce soit pour les produits régionaux ou biologiques.

Exemple : French Tech, Brasseur indépendant, NF environnement, etc.

Quelle différence entre une marque individuelle et une marque collective ?

La marque simple (ou individuelle) et la marque collective sont des signes distinctifs permettant toutes les deux de rattacher des produits et services à une entreprise en particulier.

La différence fondamentale entre les deux marques réside dans leur exploitation. En effet, toute personne peut exploiter une marque collective. Il convient simplement de respecter le règlement d’usage déterminé par le titulaire de la marque. Ce règlement prévoit l’ensemble des règles pour encadrer l’utilisation de la marque.

Si vous décidez de déposer une marque simple, vous obtenez un monopole d'exploitation sur votre marque. En principe, vous êtes le seul à pouvoir l'utiliser. Les tiers ne peuvent utiliser votre marque si et seulement si vous leur en donnez l’autorisation.

Dans ce cas-là, vous pouvez conclure par exemple un contrat de licence de marque. Il s’agit d’un accord par lequel le propriétaire de la marque concède à une autre personne l’utilisation de cette marque, moyennant une rémunération proportionnelle à l’exploitation.

Quel est l’intérêt de déposer une marque collective ?

Ces dernières années, l'intérêt des consommateurs pour des produits de meilleure qualité et de proximité constitue un engouement pour les marques collectives. En effet, les entreprises bénéficient de la réputation de la marque, ainsi que de l’attirance des consommateurs pour des produits issus de circuits courts. Une notoriété qu’il ne retrouverait pas forcément s’il avait opté pour une marque individuelle.

Ainsi, la marque collective poursuit un objectif simple : elle garantit une certaine qualité pour le consommateur. Elle leur permet d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service.

Déposer une marque collective présente donc plusieurs intérêts :

• permettre aux consommateurs d’identifier clairement les produits répondant aux critères spécifiques de la marque collective ;
• assurer aux consommateurs un certain niveau de qualité, et permettre à la marque de devenir un gage de qualité et de crédibilité ;
• regrouper des entités pour bénéficier d’une force commerciale plus importante, tout en partageant les coûts liés aux campagnes publicitaires ;
• créer une identité forte et reconnaissable pour mettre en valeur des produits régionaux ou issus d’un secteur d’activité particulier.

Quels sont les différents types de marque collective ?

Parmi les différentes marques collectives, on en distingue deux sortes : la marque collective et la marque de garantie ( dite marque collective de certification). La marque de certification se distingue de la marque collective dite simple, par son régime plus strict.

La marque collective simple

La marque collective simple ressemble aux marques classiques et se distingue en garantissant une origine ou une appartenance à un groupement professionnel. Contrairement à une marque classique, la marque collective simple n’accorde pas de monopole à son titulaire.

La marque collective ou "marque collective simple" est donc une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.

Le règlement d’usage a pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’utilisation de la marque par l’exploitant.

Exemple : la coopérative agricole Terrena.

La marque de garantie

La marque de garantie, ou la "marque collective de certification", est une marque qui peut être exploitée par toutes les personnes, respectant un règlement d’usage, instaurant un système de contrôle. Elle poursuit un but d'intérêt général et est donc soumise à un régime juridique plus strict que la marque collective simple.

Dans ce cas, le règlement d’usage est un cahier des charges contenant les critères spécifiques et objectifs concernant les produits ou services, permettant de démontrer que le produit en question peut bénéficier de l’apposition de la marque.

Le but de la marque de garantie de certification est d’identifier l’origine du produit ou service, pour lequel certaines caractéristiques sont garanties. Il s’agit notamment de la matière du mode de fabrication ou de la qualité.

Exemple : le label "Agriculture Biologique" est une marque de garantie.

La marque de garantie bénéficie d’une protection renforcée : elle ne peut pas être cédée et un délai de carence de 10 ans empêche tout nouveau dépôt par un tiers s’il elle cesse d’être utilisée.

Quelles sont les formalités pour déposer une marque collective ?

Vous vous demandez certainement comment déposer une marque collective ? La procédure pour déposer ce type de marque est la même que pour une marque "simple", à savoir :

• recherche d’antériorité ;
• dépôt auprès de l’INPI ;
• respecter les spécificités liées au dépôt d’une marque collective.

Recherche d’antériorité pour déposer une marque

La recherche d’antériorité consiste à vérifier que la marque est disponible et non utilisée par des tiers. Pour cela, vous pouvez consulter la base de données en ligne de l’INPI, ou vous faire aider par un spécialiste en propriété intellectuelle.

Dépôt de la marque auprès de l’INPI

Une fois que vous vous êtes assuré que la marque est disponible, vous devez déposer la marque. C’est-à-dire que cette marque doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la protection industrielle (INPI).

Pour cela, il convient de remplir le formulaire en ligne en indiquant les classes de produits et de services pour lesquelles elle est enregistrée. En effet, lors du dépôt de marque, vous bénéficiez d’une protection limitée aux secteurs choisis. Ces secteurs correspondent aux 45 classes de la classification de Nice, qui regroupent des produits et services spécifiques.

Spécificités pour déposer une marque collective

L’une des spécificités des marques collectives réside dans l’établissement et dans l’enregistrement d’un règlement d’usage. Ce dernier ne répond pas aux mêmes exigences en fonction de votre choix entre ces deux marques :

• Pour les marques collectives simples, le règlement doit être inscrit au registre national des marques, à compter de la publication. Une annonce est ensuite publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), quelques semaines après l’enregistrement au registre.
• Pour les marques de garantie, le règlement d’usage doit être déposé avec le dossier de demande d’enregistrement ou si la demande est faite en ligne, par envoi d’un courriel.

Pour ces deux marques, le règlement d’usage devra désormais contenir certaines mentions, comme :

• le nom du titulaire de la marque ;
• la représentation de la marque ;
• les produits ou services visés par la marque ;
• les personnes autorisées à utiliser la marque, etc.

Ainsi, le dépôt d’une telle marque n’est pas si simple. Il existe de nombreuses subtilités, notamment pour ce qui est de l'établissement du règlement d’usage. Pour ce faire, il est recommandé en pratique de se faire accompagner par un Conseil en propriété industrielle (CPI).

Combien coûte le dépôt d’une marque collective ?

Le coût pour le dépôt d’une marque dépend directement du nombre de classes sélectionnées. Il est de :

• 190 € pour une classe sélectionnée ;
• 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Le prix est plus élevé pour une marque collective, puisque le coût pour une classe est de 350 €, auquel il convient d’ajouter 40 € par classe supplémentaire.

Si vous vous posez encore des questions sur le dépôt de marque. Legalstart vous donne les réponses.

FAQ

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un actif immatériel qui crée de la valeur à son détenteur grâce à des actions ou des investissements. Sur le plan juridique, elle est un signe distinctif des produits ou services. Sur le plan marketing, elle est porteuse de sens via une image installée dans l’esprit du public.

Qu’est-ce qu’une marque individuelle ?

Une marque individuelle est un signe distinctif déposé par une personne pour identifier et protéger ses produits. À la différence d’une marque collective, elle est exclusivement exploitée par son titulaire.

Quelles sont les 7 catégories de marque ?

Les 7 catégories de marque sont :

• la marque verbale ;
• la marque figurative ;
• la marque de mouvement ;
• la marque de forme ;
• la marque de position ;
• la marque sonore ;
• la marque de couleur. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L715-2 - Code de la propriété intellectuelle
• Article L715-1 - Code de la propriété intellectuelle