Quel est le coût d'un dépôt de marque ?

Vous êtes créateur de vêtements, vous avez lancé une marque de bijoux ou même une entreprise, et vous vous demandez pourquoi  déposer une marque ? Le dépôt d’une marque à l’INPI est le meilleur moyen de protéger votre propriété intellectuelle et donc votre marque, notamment des contrefaçons.

Comment faire pour demander à l'INPI de vérifier une marque ? Quelles sont les démarches à réaliser pour faire un dépôt de marque à l’INPI ? Quel est le prix du dépôt de marque à l’INPI ? Nous répondons à toutes vos questions sur l’INPI et le dépôt de marque.

INPI et dépôt de marque : définition

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle. Placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, l’INPI a pour objectif de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Dès lors, c’est cet organisme qui gère le dépôt de marque, de brevet, etc.

L’INPI intervient aussi activement dans la lutte contre les actes de contrefaçon en France et à l’étranger.

Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?

Le dépôt de marque consiste à faire enregistrer auprès de l’INPI un ou plusieurs éléments distinctifs d’une marque, afin d’en revendiquer la propriété et d’agir efficacement en contrefaçon si besoin. Il peut s’agir d’un dessin, d’un nom, d’un slogan ou d’un mix de ces éléments.

Une fois enregistrée à l’INPI, la marque est protégée pendant 10 ans. Vous pouvez renouveler cette opération indéfiniment.

Quel est le rôle de l’INPI dans le dépôt d’une marque ?

Dans le cadre du dépôt d’une marque, l’INPI :

• reçoit les demandes d’enregistrement ;
• analyse et valide les demandes de dépôt de marque ;
• tient la base des marques à jour.

Comment déposer une marque à l’INPI ?

Pour déposer une marque à l’INPI, il faut suivre les étapes suivantes :

• la vérification des conditions requises ;
• le dépôt de marque à l’INPI ;
• la réception du dépôt de marque par l’INPI ;
• la publication du dépôt de marque par l’INPI au BOPI ;
• l’examen par l’INPI de votre dépôt de marque ;
• les objections à votre dépôt de marque par l’INPI ; et
• l’INPI et l’enregistrement de votre dépôt de marque. 

Les conditions de dépôt d’une marque par l’INPI

Avant d’aller sur le site de l’INPI pour un dépôt de marque, il est nécessaire de vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions requises pour procéder à cette démarche. Cela comprend trois critères essentiels :

• La validité de la marque ;
• La distinctivité de la marque ;
• La disponibilité de la marque.

La validité d’une marque

Pour qu’une marque soit considérée comme valide et puisse faire l’objet d’un dépôt de marque à l’INPI, elle doit :

• pouvoir être décrite avec des mots ;
• être licite ;
• être disponible ;
• être conforme aux bonnes mœurs ;
• ne pas être trompeuse, donc ne pas induire en erreur sur la qualité du produit ; et
• ne pas décrire les caractéristiques d’un produit ou d’un service, ni se résumer à un nom commun.

Une fois que ces conditions sont réunies, il faut également s’assurer que la marque est bien distinctive.

La distinctivité d’une marque

La distinctivité d’une marque correspond au fait que la marque doit permettre de reconnaître et d’identifier une entreprise et pas une autre. Dès lors, elle doit être unique et suffisamment différente de ce qui existe déjà pour se distinguer des autres.

La vérification de la disponibilité de votre marque par l’INPI

La vérification d’une marque à l’INPI ou recherche d’antériorité de marque permet de vérifier qu’aucune marque similaire n’a déjà été déposée par une autre personne.

Généralement, la vérification de disponibilité se fait dans un premier temps par le porteur du projet, puis par l’INPI dans le cadre de la recherche d’antériorité. Toutefois, les résultats peuvent donner lieu à interprétation. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat ou d’un expert en la matière, afin d’éviter des objections ou d’autres litiges liés à l’utilisation de la marque.

Le dépôt de marque à l’INPI

Lorsque toutes les conditions préalables au dépôt de marque à l’INPI sont remplies, vous pouvez faire la demande de dépôt de marque.

À l’INPI, déposer une marque implique de compléter le formulaire en ligne mis à disposition par l'institut sur son site internet.

Il convient de compléter chaque partie du formulaire avec soin, car de nombreuses informations sont demandées.

La réception du dépôt de marque par l’INPI

Dès que vous avez finalisé votre demande de dépôt de marque, l’INPI vous adresse un accusé de réception par mail. Ce document précise la date et le numéro national du dépôt.

Il est important de conserver ce document, car ces informations doivent obligatoirement apparaître dans vos correspondances avec l’INPI.

La publication du dépôt de marque par l’INPI au BOPI

Dans un délai de six semaines suivant le dépôt de marque, l’INPI procède à la publication du dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).

Cela permet d’avertir les tiers de votre volonté de faire enregistrer la marque avec des caractéristiques précises, afin que les personnes intéressées puissent formuler des objections, le cas échéant.

À cette occasion, l’INPI vous adresse un avis de publication au BOPI reprenant les informations que vous avez fournies lors du dépôt. N’hésitez pas à bien vérifier la véracité de l’ensemble des éléments. Vous pourrez ainsi signaler au plus vite toute erreur et en demander la rectification.

L’examen par l’INPI de votre dépôt de marque

L’INPI pour un dépôt de marque vérifie à la fois les conditions de fond comme la validité de la marque et sa disponibilité, et les conditions de forme telles que la bonne complétude du formulaire de dépôt ou le paiement des redevances.

S’il s’avère que votre demande comporte des irrégularités, l’INPI vous avertit par courrier.

Les objections à votre dépôt de marque par l’INPI

Suite à la publication de l’avis de dépôt au BOPI, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour former une opposition ou formuler des observations.

Cela signifie concrètement quele propriétaire d’une marque déposée avant la vôtre peut s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’il considère que cela entache ses droits.

Les observations, quant à elles, permettent davantage d’attirer l’attention de l’INPI sur certains points. 

Exemple : l’existence d’une réglementation spécifique pour certaines zones géographiques  peut faire l’objet d’une observation.

Si une opposition ou des observations sont faites, l’INPI vous en avertit par courrier. Il appartient alors à l’INPI de juger du bien-fondé de ces procédures, et l’institut peut déclarer nul votre dépôt de marque.

Au contraire, si aucune opposition ou observation n’intervient dans ce délai de 2 mois, la procédure d’enregistrement de la marque peut se poursuivre.

L’INPI et l’enregistrement de votre dépôt de marque

Ce n’est qu’après un délai de 5 mois minimum après la finalisation de l’étude de votre dossier par l’INPI, que votre marque est officiellement enregistrée et publiée.

Un certificat d’enregistrement vous est envoyé par l’INPI par courrier. Il faut le conserver précieusement puisque c’est ce document qui vous permettra d’agir pour protéger votre marque si besoin.

Comment procéder à la vérification d’une marque à l’INPI ?

À l’INPI, la recherche de marque permet de s’assurer la disponibilité d’une marque avant de se lancer dans les démarches pour son dépôt.

Il existe deux types de vérification de marque à l’INPI :

• La recherche à l’identique pour vérifier qu’il n’existe pas déjà une marque portant exactement le même nom de marque dans un domaine d’activité identique ou similaire, pour des produits identiques ou similaires. Cette recherche peut se faire directement à l’INPI avec un documentaliste ou en ligne sur le site de l’INPI avec la base de marque.
• La recherche de similarités qui vise à identifier les caractéristiques proches d’une autre marque. En effet, le simple fait qu’il n’existe pas de nom parfaitement identique à celui de votre marque, ne signifie pas qu’il n’existe pas d'antériorité et que la marque est disponible. Des similarités trop importantes peuvent être considérées comme une antériorité et vous empêcher de déposer votre marque. Vous pouvez réaliser cette vérification sur le site internet de l’INPI contre le paiement d’une taxe.

Combien coûte le dépôt de marque à l’INPI ? 

En ce qui concerne le dépôt de marque à l’INPI, le tarif varie en fonction de la démarche.

Pour une recherche d’antériorité portant sur 3 classes et 3 GAS, le prix à l’INPI est de 60 euros. Ensuite, il faut prévoir 10 euros de plus pour chaque classe ou GAS ajoutés.

Par ailleurs, le dépôt de marque en lui-même coûte 190 euros. Si vous souhaitez ajouter des classes, il faut compter 40 euros par classe supplémentaire.

FAQ

Comment utiliser la base des marques INPI ?

La base des marques INPI peut être consultée gratuitement en ligne. Vous pouvez utiliser des filtres pour faire une recherche avancée dans les domaines d’activité identiques ou proches du vôtre par exemple.

Comment savoir si une marque est déposée à l’INPI ?

Pour savoir si une marque est déposée à l’INPI, il faut consulter la base des marques. Vous pouvez également faire une recherche d’antériorité.

Comment protéger une marque à l’INPI ?

Pour protéger une marque à l’INPI, vous devez procéder à un dépôt de marque. Cela vous permet d’avoir le monopole pour son exploitation et de pouvoir agir en contrefaçon. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Comment déposer une marque de vêtements à l’INPI ?

Si vous souhaitez déposer une marque de vêtements à l’INPI, voici les étapes à suivre :

1. la recherche d’antériorité pour s’assurer de sa disponibilité ;
2. le dépôt de marque à l’INPI ;
3. la réception du dépôt de marque par l’INPI ;
4. la publication du dépôt de marque par l’INPI au BOPI ; 
5. l’examen par l’INPI de votre dépôt de marque ;
6. les objections à votre dépôt de marque par l’INPI ; et
7. l’INPI et l’enregistrement de votre dépôt de marque.
   
   

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
• article L712-1 - Code de la propriété intellectuelle
• article L712-2 - Code de la propriété intellectuelle