Marque internationale : comment la protéger ?

Le dépôt de marque internationale vous permet d’obtenir une protection de plus grande envergure dans plusieurs pays. Il est, en effet, possible d’obtenir un monopole d’exploitation dans un ou plusieurs des États membres de l’Union de Madrid, via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). 

Vous envisagez de déposer une marque internationale ? Legalstart vous détaille l’intérêt et la procédure à suivre pour protéger votre société dans plusieurs pays.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque désigne tout signe distinctif d’une entreprise qui permet d’identifier ses prestations de services ou ses produits. Elle peut inclure un ou plusieurs éléments, comme le nom de la société, son logo, son slogan, sa typographie, sa palette graphique, un élément sonore, etc. 

Une marque peut être déposée auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). L’entreprise reçoit alors un monopole d’exploitation en France, d’une durée de 10 ans renouvelables. Ce dépôt lui permet de protéger sa marque et d’empêcher toute autre personne ou société de l’exploiter.

Qu’est-ce qu’une marque internationale ?

Une marque internationale est une marque présente et protégée au sein de plusieurs pays membres de l’accord de Madrid, grâce à un enregistrement mené auprès de l’OMPI. Elle se distingue d’une marque européenne par le fait de posséder autant de marques que de pays d’implantation.

Ainsi, si vous n’avez pas, dès le lancement de votre projet, des activités à l’étranger, il est généralement suffisant de protéger votre marque sur le territoire français seulement.

Déposer une marque internationale

Le dépôt d’une marque internationale est intéressant si vous envisagez d’étendre l’exploitation de votre marque au sein de plusieurs pays. La stratégie de protection à l’international peut intervenir ultérieurement, lorsque vous aurez déterminé votre potentiel commercial et les pays dans lesquels vous comptez investir. 

En plus, et contrairement à la marque communautaire, vous ne disposerez pas d’un titre unique, mais d’autant de marques que de pays visés par le dépôt. De fait, en cas de droits antérieurs existants, votre demande sera uniquement refusée pour l’État dans lequel ce droit existe. Le rejet ne s’appliquera donc pas à toute votre demande. 

L’extension de votre marque à l’international exige que soit au préalable déposée une marque nationale. Une fois celle-ci déposée, vous n’aurez plus qu’à réaliser un dépôt unique, en une seule langue et auprès d’un seul office pour l’ensemble des pays pour lesquels vous choisissez d’être protégé.

Où est protégée une marque internationale ?

Une marque internationale est protégée au sein de chaque pays dans lequel elle est protégée. De fait, les modalités de protection peuvent varier en fonction des réglementations nationales.

Qui peut déposer une marque internationale ?

Un dépôt de marque international peut être mené par une personne morale, que ce soit une entreprise ou une association. La structure doit obligatoirement cocher l’un des critères suivants :

• être de nationalité française ;
• résider en France ;
• posséder un établissement commercial ou industriel en France.

Quand déposer une marque internationale ?

Idéalement, il est conseillé de déposer sa marque internationale dans les 6 mois qui suivent le dépôt de marque nationale. L’entreprise bénéficie alors d’un droit de priorité lors de l’extension de la protection de sa marque à l’étranger. Dans ce cas, le dépôt étranger bénéficiera de la date de dépôt français. De fait, tout dépôt réalisé entre-temps dans les pays qu’elle cible ne pourra pas lui être opposé et ne constituera donc pas une antériorité à son droit.

Cet avantage revient en quelque sorte à vous laisser le temps de la réflexion en vous assurant qu’aucun autre dépôt identique ou similaire au vôtre ne pourra vous être opposé. 

Évidemment, il vous est toujours possible de déposer une marque à l’étranger après avoir déposé une marque en France et dépassé ce délai de 6 mois. Dans cette hypothèse, vous ne bénéficierez simplement pas du droit de priorité.

Comment déposer une marque internationale ?

Afin de déposer votre marque internationale, il convient de suivre les étapes suivantes :

• s’assurer de remplir les conditions requises au préalable ;
• remplir le formulaire de dépôt de marque à l’international de l’INPI ;
• payer une redevance à l’OMPI ;
• déposer le dossier auprès de l’INPI ;
• attendre le retour de l’OMPI puis des pays concernés par l’extension de la protection de votre marque.

S’assurer de remplir les conditions préalables requises

En premier lieu, votre marque doit être déposée en France. Si vous procédez par la suite à l’enregistrement de votre marque à l’internationale sous un délai de 6 mois, vous bénéficiez alors du droit de priorité. Il vous permet d’enregistrer votre marque à la date du dépôt national. 

Ensuite, vous devez identifier les pays dans lesquels vous désirez implanter votre marque. Assurez-vous qu’ils sont bien membres du système de Madrid. Vous trouverez une liste détaillée sur le site de l’INPI. 

Procédez ensuite à une recherche d’antériorité de votre marque internationale. Pour mener à bien la vérification de la disponibilité de votre marque, vous pouvez vous rendre sur la base de données mondiales de l’OMPI. Elle a l’avantage de proposer une recherche de marque internationale par nom de marque, logo, services et produits associés. Vous avez aussi la possibilité de mener cette recherche sur le site de l’INPI, mais ce dernier ne vous permet pas d’analyser le logo. En outre, les services de l’INPI vous proposent de mener cette recherche pour vous. Le coût de cette prestation est de minimum 395 euros pour une recherche au niveau de l’Europe.

Le paiement de votre redevance peut ensuite être mené par virement :

• sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève.
• sur un compte client ouvert auprès de l'OMPI.

Dans tous les cas, veillez à bien joindre à votre paiement un objet “dépôt demande de marque internationale”, ainsi que votre nom, votre adresse et de l’identification de votre marque française. 

L’OMPI vous enverra ensuite un justificatif de paiement. Il vous sera cependant possible de passer à l’enregistrement de votre dossier auprès de l’INPI en fournissant une copie de l’avis de paiement.

Déposer le dossier auprès de l’INPI

Vous devez ensuite déposer votre dossier auprès de l’INPI, accompagné :

• d’une copie de publication ou d’enregistrement de votre marque en France ;
• d’une copie du justificatif de paiement de la redevance de l’OMPI, ou une copie de votre avis de paiement. 

Le cas échéant, vous pouvez aussi joindre à ce dossier :

• une copie de délégation de pouvoir (si vous êtes représenté par un mandataire) ;
• une déclaration d’intention d’usage de votre marque internationale si vous désirez aussi protéger votre marque aux États-Unis. 

Vous devrez aussi payer une redevance à l’INPI, d’un montant de 62 euros, et joindre le justificatif à votre dossier. Vous recevez ensuite un justificatif sur votre boîte email. 

L’INPI se charge ensuite d’examiner votre dossier. Elle s’assure notamment que votre marque internationale est identique à votre marque française, tout comme les services et les produits que vous comptez protéger. Elle vérifie aussi votre date de dépôt de marque en France, pour voir si un droit de priorité s’applique. 

L’organisme vous envoie ensuite son verdict. Le cas échéant, elle peut émettre des objections.

Attendre le retour de l’OMPI et des pays concernés par la protection de votre marque

L’INPI se charge ensuite de transférer votre dossier sous deux mois auprès de l’OMPI. L’organisme se charge alors de le vérifier et de s’assurer que la redevance est bien réglée. En cas d’objections de sa part, un email vous sera envoyé par email ou par courrier. Il conviendra alors de régulariser la situation depuis votre espace e-procédure de l’INPI. 

Si votre dossier est accepté, l’OMPI se charge alors :

• d’enregistrer votre marque ;
• de vous fournir un numéro international d’enregistrement ;
• d’inscrire votre marque auprès du Registre international ;
• de publier votre marque au sein de la gazette de l’OMPI. 

L’OMPI envoie ensuite votre dossier auprès des pays que vous avez désignés lors de votre demande. Il sera alors examiné entre 12 et 18 mois après la date d’envoi votre enregistrement. Chaque pays évalue alors votre demande au regard de sa législation respective :

• En cas d’objection ou de refus, l’OMPI vous préviendra en vous en expliquant les motifs. L’organisme se chargera aussi de publier un avis au Registre international.
• Si votre demande est acceptée, alors votre marque est protégée dans le pays concerné.

Quelle est la durée de protection d’une marque internationale déposée ?

Votre marque internationale est ensuite protégée pour 10 ans. Le renouvellement est possible autant de fois que vous le désirez. Notez cependant que votre marque internationale est liée à votre marque française pendant 5 ans. De fait, si celle-ci venait à ne plus produire d’effets au cours de ce délai, comme le fait d’oublier de renouveler la marque, alors votre marque internationale ne sera plus valide et sera radiée.

Combien coûte le dépôt d’une marque internationale ?

Le prix de dépôt d’une marque internationale peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Ce tarif est effectivement variable en fonction :

• du nombre de pays sélectionnés :
• de la sélection des États dans lesquels vous désirez enregistrer votre marque ;
• du nombre de catégories ou de classes sélectionnées.

FAQ

Quelles sont les catégories de marque ?

Aussi appelées “signes”, les catégories possibles d’une marque sont celles d’une marque verbale (nom, mot, slogan, chiffres et lettres), d’une marque figurative (logo, illustration, association d’un élément verbal et figuratif, etc.), d’une marque de couleur (nuance ou association de couleurs), d’une marque sonore, une marque de forme (en trois dimensions), une marque holographique, une marque de motif, une marque de position, une marque multimédia et une marque de mouvement.

Où déposer sa demande de marque internationale ?

Il convient de payer une redevance auprès de l’OMPI et d’effectuer une demande auprès de l’INPI. L’organisme se charge ensuite de transmettre votre demande auprès de l’OMPI. Si cette dernière est acceptée, l’OMPI envoie ensuite votre dossier auprès des pays que vous avez sélectionnés.

Quelle structure protège la marque au niveau international ?

Votre marque nationale est protégée de façon individuelle dans chaque pays au sein desquels elle est enregistrée. C’est cependant le système de Madrid qui permet de procéder à l’enregistrement international de votre marque. Celui-ci est lui-même encadré par deux traités internationaux que sont le Protocole de Madrid et l’Arrangement de Madrid. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Protocole relatif à l’enregistrement de Madrid
• Arrangement de Madrid