Comment déposer une marque en 2024 ?

Vous souhaitez protéger et exploiter exclusivement un signe distinctif, un logo, voire un slogan ? Une seule solution : réaliser un dépôt de marque auprès de l’INPI. Mais avant de vous lancer dans cette démarche, il est indispensable de bien comprendre son fonctionnement et les différentes étapes à suivre.

Qu’est-ce qu’une marque exactement et pourquoi est-il indispensable de l’enregistrer ? Qui s’en charge ? Quelles sont les conditions de validité pour déposer une marque à l'INPI ? Comment déposer une marque en France ?  ? Quel est le prix pour déposer une marque ? On vous dit tout.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Avant de déposer une marque, il est essentiel d'en comprendre les termes. La marque est un signe permettant d’identifier et de différencier des produits et des services. Celui-ci peut prendre différentes formes : 

• des mots, des lettres, des chiffres ou tout autre caractère typographique ; 
• un slogan ; 
• un dessin ou un logo ;  
• une couleur ;  
• un son : un enregistrement MP3 par exemple ;
• une forme tridimensionnelle comme un flacon de parfum ;
• un hologramme ;
• un motif ; 
• etc. 

La notion de marque reflète deux réalités que les anglo-saxons sont parvenus à distinguer : 

• La “trademark” : désigne un aspect juridique de la marque. Il s’agit en effet d’un droit de propriété intellectuelle, accordé sur un signe déposé et enregistré auprès d’un office compétent (l’INPI par exemple).
  
  
• La “brand” : revêt une dimension commerciale et marketing de la marque. Elle correspond au signe distinctif exprimant l’identité et les valeurs d’une entreprise.  

Pourquoi déposer une marque ?

Tout d’abord, déposer une marque INPI vous confère un monopole sur le signe distinctif concerné, en lien avec des produits et/ou des services spécifiques. Vous êtes le seul à pouvoir l’utiliser. Aucun autre produit ou service similaire ne pourra donc porter un nom ressemblant. Ce droit de propriété intellectuelle vous donne, par ailleurs, le pouvoir d’empêcher vos concurrents d’enregistrer des signes identiques ou similaires. Vous pouvez également faire cesser les éventuels actes de contrefaçon.

Ensuite, déposer un nom de marque valorise le patrimoine de votre entreprise. Un signe enregistré possède en effet une valeur financière. La marque peut alors faire l’objet d’une cession, d’une licence ou même être exploitée dans le cadre d’une franchise. 

Enfin, déposer une marque permet d’anticiper le développement futur de votre entreprise. Une fois enregistrée, vous disposez d’un délai de 5 ans pour l’exploiter. Au-delà, vous encourez sa déchéance. 

Qui peut déposer une marque en France ?

Il peut s’agir d’une personne physique : particuliers, artisans et commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, ou encore professions libérales. 

Les personnes morales sont également autorisées à déposer une marque, peu importe leur forme juridique. Le déposant, par l’intermédiaire de son représentant, peut donc être une société civile (SCI par exemple) ou commerciale (SARL, SA, SAS, etc.), un GIE, une association, une fondation, et même une personne publique (État, collectivités territoriales, syndicats, établissements publics, etc.).  

Notez qu’une société en formation peut parfaitement déposer une marque par l'intermédiaire de son fondateur ou de son représentant. Cet enregistrement devra ensuite être ratifié par la société, une fois sa constitution achevée. 

Le déposant peut procéder lui-même au dépôt ou faire appel à un mandataire disposant d’un pouvoir spécial ou permanent. Il peut s’agir : 

• d’un conseil en propriété intellectuelle ou d’un avocat ; 
• d’une personne habilitée par l’INPI ou par un office d’un autre État membre l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; 
• d’une société dont le siège social se trouve dans l’Espace économique européen et qui dispose de liens contractuels avec le déposant. 

Quel type de marque peut-on déposer ? 

Un grand nombre de signes peuvent être déposés et enregistrés auprès de l’INPI. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit toutefois 4 conditions à respecter.  

• 1ʳᵉ condition : le signe doit être susceptible de représentation graphique. Cette condition ne pose pas de difficultés lorsqu’il s’agit d’une marque verbale, d’un logo ou encore d’un slogan. En revanche, certains signes soulèvent davantage de questions.

Par exemple, les couleurs ne peuvent être enregistrées qu’à condition de présenter un caractère unique. Elles doivent par ailleurs être identifiées par un code internationalement reconnu. De la même manière, une marque tridimensionnelle ne doit pas dépendre uniquement de la forme ou de la fonction du produit concerné. Enfin, rappelons que les signes olfactifs et gustatifs ne peuvent toujours pas faire l’objet d’un enregistrement de marque, faute de représentation graphique. 

• 2e condition : il est nécessaire de déposer une marque distinctive. Celle-ci doit ainsi permettre aux consommateurs de différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. 
  
  
• 3e condition : le signe utilisé doit être licite. Il doit ainsi être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, mais également à la Convention de Paris et aux accords de l’OMC. 
  
  
• 4e condition : une marque doit être disponible. Aucun titre similaire ou identique ne doit avoir été enregistré préalablement sur le même territoire. 

Quelles sont les étapes pour déposer une marque ?

Avant d’étudier comment déposer une marque, vous devez bien évidemment créer votre signe et sélectionner vos classes de marque. Ces dernières correspondent aux domaines d’activités pour lesquels vous voulez protéger votre marque.

Par exemple : vous voulez déposer une marque de vélos, vous allez sélectionner la catégorie “véhicules”.

Par la suite, 5 étapes sont nécessaires : 

• la recherche d’antériorité ; 
• le dépôt de la marque ; 
• la publication de la demande de dépôt ; 
• le délai d’opposition ; 
• l’enregistrement. 

Étape 1 : la recherche d’antériorité

Comment savoir si une marque est déposée ? Grâce à la recherche d’antériorité ! Cette démarche consiste à vérifier que vous êtes bien la première personne à vouloir déposer cette marque pour des domaines d’activités précis. Cela aura, par exemple, pour effet d’éviter qu’un de vos concurrents fasse échec à votre dépôt de marque en engageant une procédure d’opposition contre votre dépôt. Notez que l’INPI ne procède pas à cette vérification. Cette recherche d’antériorité vous revient donc de fait.  

Dans un premier temps, il convient de vérifier dans la Base Marques de l’INPI, pour savoir si une marque déposée semblable existe : 

• dans des classes similaires ou identiques ; 
• et pour des produits identiques ou similaires.  

Si une marque identique existe dans une autre classe, votre signe reste disponible. Vous pouvez donc procéder à son enregistrement. 

Dans un second temps, vous devez vérifier si une marque déposée, similaire à la vôtre, entraîne un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs. Pour effectuer cette vérification, vous pouvez commander un rapport payant à l’INPI.

Étape 2 : le dépôt de marque

Déposer une marque en ligne sur l'INPI est relativement simple. Il vous suffit de remplir et d'envoyer le formulaire en ligne de demande de dépôt de marque. Vous pouvez directement vous connecter via le portail INPI pour effectuer la demande. Vous recevrez alors un accusé de réception contenant deux informations clé : 

• la date de votre dépôt ; 
• le numéro national associé. 

Vous pouvez également effectuer un dépôt de marque internationale ou communautaire auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). 

Étape 3 : la publication par l’INPI de la demande de dépôt de marque au BOPI

Dans les 6 semaines suivant votre demande, l’INPI procède à sa publication au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous communique un avis. Ce dernier récapitule le contenu de votre dépôt.  

Étape 4 : la période d’opposition après avoir déposé une marque

À compter de la publication de votre dépôt, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour s’opposer à l’enregistrement de votre marque. En effet, si une personne considère que votre dépôt porte atteinte à ses droits, elle peut formuler une opposition de marque auprès de l’INPI. Si l’opposition est considérée comme valable, la marque ne pourra être enregistrée. 

Étape 5 : l’enregistrement de la marque au BOPI 

Une fois le délai d’opposition écoulé, l’enregistrement de votre marque est publié au BOPI. Vous recevez alors un certificat de dépôt de marque de la part de l’INPI, à conserver précieusement ! 

Quelle est la durée de protection d’une marque ?

Enregistrer une marque en France permet de profiter d’une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Pour bénéficier de cette protection continue, il convient de procéder au renouvellement de votre marque dans les 6 mois précédant l’expiration de votre droit. Cette démarche donne lieu au paiement d’une taxe dont le montant varie en fonction du nombre de classes renouvelées. Si vous souhaitez ajouter des produits et services, un nouveau dépôt s’impose. 

Quelle est l’étendue territoriale de la protection d’une marque ?

Le droit des marques repose sur le principe de territorialité. Contrairement au droit d’auteur, il ne produit aucun effet extraterritorial. 

Déposer une marque française

Une marque française n’est protégée que sur le territoire français. Elle ne produit donc d’effets juridiques qu’en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer : 

• Les DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
  
  
• Les COM : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
  
  
• La Nouvelle-Calédonie : la situation reste floue. Si la compétence en matière de propriété intellectuelle a bien été transférée aux autorités locales, aucune réglementation n’a, pour le moment, vu le jour. En attendant, les marques françaises bénéficient d’une protection gratuite et automatique. 

La marque communautaire

Un enregistrement de votre marque auprès de l'EUIPO vous permet de bénéficier d’une protection unique dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. À l’heure actuelle, déposer une marque communautaire permet de profiter d’une protection dans 27 pays. 

La marque internationale

Contrairement à ce que son appellation laisse penser, la marque internationale n’est pas un titre unitaire. 

Le système de Madrid offre, en effet, une procédure unique permettant aux titulaires d’une marque française d’effectuer un seul dépôt auprès d’un seul office, dans une seule langue et en payant une taxe globale. Par la suite, chaque pays, désigné lors du dépôt, est libre d’accepter ou non l’enregistrement de la marque.  

Les titulaires de la marque internationale obtiennent donc des droits uniquement dans les pays où une marque nationale a finalement été validée. 

Comment étendre la protection d’une marque ?

Il existe deux options pour étendre la protection de votre marque au niveau communautaire ou à l’international. 

• La première consiste à utiliser votre droit de priorité pour déposer votre marque dans d’autres pays : pour cela, il est nécessaire d’enregistrer votre marque européenne ou internationale dans les 6 mois suivant votre dépôt français. Votre second dépôt prend alors effet rétroactivement à la date du dépôt initial. Cette solution présente un intérêt majeur : si un tiers dépose un signe identique ou similaire, pendant le délai de priorité, vous pourrez en demander la nullité ou formuler une opposition.
• La seconde option s’applique une fois le délai de priorité expiré : elle consiste tout simplement à déposer votre marque auprès de l’EUIPO ou d’effectuer un dépôt de marque internationale en ligne auprès de l’INPI. Il est évidemment possible de déposer votre signe, de façon indépendante, dans chaque pays où vous souhaitez obtenir une protection. 

Quel budget pour déposer une marque ?

Déposer une marque gratuitement est impossible. Prenez le temps d'anticiper les coûts du dépôt de marque pour ne pas être surpris au moment d'entamer les démarches administratives. Voici un récapitulatif des taxes prélevées par l’INPI lors de l’enregistrement d’une marque : 

• dépôt de marque INPI : 190€ pour une classe de produits ou de services ;
• chaque classe supplémentaire : 40€ ;
• renouvellement de marque (1 classe) : 290€ pour une classe de produits ou de services ;
• renouvellement pour chaque classe supplémentaire : 40€ ; 
• retard de renouvellement : 145€.

Le coût d’une marque communautaire est bien plus élevé. Comptez 850€ pour l’enregistrement dans une seule classe. La sélection d’une deuxième catégorie de produits ou services revient à 50€ de plus. À partir de la troisième classe, vous devez prévoir 150€ supplémentaires. Les taxes de renouvellement sont identiques à celles requises pour l’enregistrement. 

Tableau récapitulatif des coûts d’enregistrement

FAQ

Quelles classes choisir pour déposer une marque ?

Lorsque vous déposez votre marque, vous devez sélectionner les classes correspondantes aux produits et/ou services que vous allez proposer sous votre marque. Vous devez vous assurer de bien couvrir vos besoins. Inutile toutefois de cocher l’ensemble des classes. Outre le coût élevé de cette opération, vous augmentez les risques de vous heurter à l’opposition d’un tiers. 

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit 4 conditions pour déposer une marque en France. Elle doit être susceptible de représentation graphique, distinctive, disponible et licite. Dans le cas contraire, l’INPI pourrait refuser son enregistrement. Un point à retenir : l’office ne vérifie pas la disponibilité de votre marque. Par conséquent, vous devez vérifier que votre nom de marque est disponible. À défaut, un tiers pourrait formuler une opposition ou demander la nullité de votre enregistrement. 

Comment protéger une marque ?

La seule solution est de procéder au dépôt de votre signe distinctif auprès d’un office. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une protection nationale en enregistrant votre marque auprès de l’INPI ou auprès de l’EUIPO. Il est également possible d’utiliser le système de Madrid. Celui-ci propose une procédure unique auprès de l’INPI afin de protéger votre marque dans de nombreux pays du monde.  De plus, vous pouvez mettre en place ce qu'on appelle une surveillance de marque.

Quel est le prix pour déposer une marque ?

Déposer une marque a un prix. Le dépôt de marque à l’INPI coûte 190 euros. Ce montant inclut une seule classe de produits ou services et ne tient pas compte des frais de recherche d’antériorité. Pour une marque communautaire, comptez 850 euros minimum. Enfin, le coût d’enregistrement d’une marque internationale dépend des pays visés et du nombre de classes sélectionnées.

Comment déposer une marque en ligne en 2024 ?

Pour déposer sa marque en ligne, vous devez faire une demande de dépôt de marque auprès de l'INPI. Un formulaire de marque doit être rempli et la demande de dépôt de marque sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) par l'INPI. L'INPI examine ensuite votre demande de dépôt de marque et si aucune opposition n'est faite par un tiers, la marque est enregistrée et publiée au BOPI.