Quel est le coût d'un dépôt de marque ?

Pour protéger votre marque, vous devez suivre la procédure de dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous en devenez alors le propriétaire exclusif.

Le dépôt de la marque auprès de l’INPI a un coût qui peut être plus ou moins conséquent en fonction des options choisies. Quel est le prix d’un dépôt de marque ? Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?

Le dépôt de marque est une procédure qui permet de formaliser la propriété intellectuelle suite à la création d’une marque. Le dépôt se fait auprès d’un organisme gestionnaire national ou international.

En France, c’est l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) qui est chargé des procédures de dépôt, de renouvellement et d’opposition d’une marque.

Déposer sa marque permet notamment : 

• d’avoir le monopole d’exploitation de la marque. Cela signifie que si d’autres personnes veulent utiliser le nom de la marque ou ses éléments distinctifs, elles devront payer des droits d’exploitation ;
• de bénéficier de l’action en contrefaçon en prouvant facilement que le dépôt de la marque est antérieur à l’utilisation par un concurrent ;
• de valoriser la marque puisqu’elle est protégée.

Quelles sont les conditions à respecter pour déposer sa marque ?

Avant de s’interroger sur le prix du dépôt de marque à l’INPI, il est important de vérifier que la marque en question respecte bien les conditions requises pour faire l’objet d’un enregistrement.

Ainsi, pour pouvoir être déposée, la marque doit être : 

• disponible ;
• distinctive ;
• et licite.

De plus, la marque ne doit pas être trompeuse. Elle ne doit pas induire en erreur les potentiels clients ou partenaires. 

Par ailleurs, la marque ne doit pas faire référence aux caractéristiques essentielles du produit. Il n’est pas possible d’utiliser un nom commun comme marque. Par exemple, “stylo” ne peut être un nom de marque déposé.

Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ?

Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique.

Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.

Exemple : la marque Lacoste est utilisée par un tiers pour commercialiser des instruments de musique. La classe 15 relative aux instruments de musique n’ayant pas été sélectionnée au moment du dépôt par l’entreprise Lacoste, la marque ne bénéficie pas de la protection, dans ce cas, l’utilisation de la marque ne peut pas être contestée.

Par conséquent, déposer une marque à l’INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. 

Pour chacune des classes supplémentaires, un montant de 40 euros s’additionne au prix initial du dépôt. Sachez que vous devrez effectuer le paiement le jour du dépôt. Vous pouvez procéder au paiement par carte bancaire ou via votre compte bancaire.

Exemple : dans le cas d’un dépôt de marque couvrant 5 classes, vous devrez payer des frais supplémentaires pour 4 classes. 

Le coût du dépôt de marque auprès de l’INPI sera de 190 euros auxquels s’additionnent 4 x 40 euros supplémentaires. Vous payerez donc un total de 350 euros.

De plus, si vous souhaitez déposer une marque internationale, vous pouvez en faire la demande lorsque vous effectuez vos démarches sur le site internet de l’INPI. Le prix de la transmission d’une demande internationale est de 62 euros. Il faudra également prévoir le prix du dépôt de marque internationale en tant que tel en fonction de la zone géographique choisie.

D’autre part, le dépôt de marque à proprement parler ne couvre pas le logo de l’entreprise. Ainsi, pour déposer une marque et un logo, il faut prévoir un budget plus conséquent. Le prix du dépôt d’un logo à l’INPI s’élève à 39 euros. Un supplément est à prévoir pour la reproduction en noir et blanc (23 €) ou en couleurs (47 €). Le prix du dépôt du logo vient donc s’ajouter au 190 euros du dépôt de marque et aux 40 euros par classe supplémentaire.

Quel est le prix des autres formalités à accomplir pour déposer sa marque ?

Pour déposer une marque, le prix comporte plusieurs éléments : 

• les frais préalables au dépôt de marque ; 
• les frais de renouvellement du dépôt de marque ;
• les autres frais liés à la marque.

Les frais préalables au dépôt de marque

Le budget que vous allez consacrer pour créer une marque ne se limite pas à la redevance versée à l’INPI.

Beaucoup d’entrepreneurs n’ont pas conscience de la nécessité d’une phase de préparation et de recherche en amont de la procédure de dépôt de marque. La négliger peut conduire à des situations contrariantes.

En effet, il est fréquent que l’entrepreneur fasse l’objet de poursuites et de condamnations si la marque avait déjà fait l’objet d’un dépôt. Une vérification au préalable aurait permis d’éviter des frais conséquents.

D’autres n’approfondissent pas suffisamment leur réflexion en amont et sont contraints de multiplier les frais ultérieurement. Les rectifications peuvent en effet être coûteuses, l’ajout de classes de marque omises doit par exemple donner lieu à un nouveau dépôt de marque donc à des frais supplémentaires.

Il est donc nécessaire d’effectuer des vérifications avant de procéder au dépôt de la marque. 

Ainsi, pour s’assurer que le nom de marque est bel et bien disponible, il est fortement recommandé de faire une recherche d’antériorité. 

Le tarif de la recherche d’antériorité est de : 

• 0 € pour une recherche à l’identique (démarche gratuite sur le site internet de l’INPI) ;
• 50  € pour une recherche de similitudes de 1 à 3 classes ;
• 65 € pour une recherche de similitudes de 4 à 5 classes ;
• 350 € pour une recherche de similitudes sur toutes les classes.

Les frais de renouvellement de la marque

La protection de la marque déposée dure 10 ans. Vous devez donc procéder au renouvellement de votre marque à l’issue de cette période si vous souhaitez continuer à bénéficier de la protection. 

Le coût du renouvellement du dépôt de marque à l'INPI est de 290 euros pour une classe, auquel s'ajoute 40 euros par classe supplémentaire.

Vous devrez y procéder dans l'année qui précède la fin de la période. Toutefois, vous pourrez obtenir un délai de 6 mois supplémentaires, moyennant le paiement d'une redevance de retard d'un coût de 145 euros. Le prix du renouvellement tardif du dépôt de marque s’élève donc à 435 euros (290+145).

À l’occasion de ce renouvellement, il sera possible de retirer une classe, mais pas d’en ajouter une. Vous devrez nécessairement réaliser un nouveau dépôt en même temps que votre demande de renouvellement si vous souhaitez modifier votre marque ou ajouter de nouvelles classes.

Déposer une marque : le prix des autres démarches

Afin de déposer une marque, le prix à payer peut également inclure des démarches complémentaires.

Par exemple, si vous avez commis une erreur lors de la complétude du dossier, vous avez la possibilité de demander une correction.

Chaque demande de régularisation pour rectifier une erreur matérielle est facturée 104 euros.

Ainsi, les frais engagés ne se limitent pas au prix du dépôt de la marque auprès de l’INPI, ils dépendent de votre projet, des moyens que vous allez mettre en œuvre. Soyez conscient qu’un budget initial trop serré peut vous conduire finalement à devoir engager des frais plus lourds ultérieurement.

Qui peut déposer une marque ?

Le dépôt de marque peut être fait par une personne physique ou une personne morale. Il est possible de réaliser les démarches soi-même ou de faire appel à un mandataire.

Ce mandataire peut être un avocat ou une plateforme juridique telle que Legalstart. Il effectue alors les démarches de dépôt de marque en votre nom.

Tableau récapitulatif des coûts de dépôt de marque à l’INPI

Les tarifs INPI 2025 pour le dépôt d’une marque sont les suivants :

Exemple : le tarif d’un dépôt de marque à l'INPI en ligne pour 5 classes est de 450 euros. Le tarif d’un renouvellement de marque pour 5 classes avec retard est de 595 euros.

FAQ

Est-ce payant de déposer sa marque ?

Oui, déposer une marque à l’INPI est payant. Il faut compter un budget minimum de 190 €, qui correspond au dépôt d’une marque pour une seule classe. Si vous souhaitez étendre la protection de votre marque à plusieurs classes, c’est-à-dire plusieurs domaines d’activité, il faut prévoir 40 euros par classe supplémentaire.

Est-ce obligatoire de déposer son nom de marque ?

Non, ce n’est pas obligatoire de déposer un nom de marque. Ainsi, pour déposer le nom d'une entreprise, le prix est à partir de 190 €. Mais cela permet de s’assurer d’être reconnu comme le propriétaire de la marque et donc de faciliter les actions en contrefaçons par exemple.

Quelles sont les conséquences d'un dépôt de marque ?

Le dépôt de marque a pour conséquence de reconnaître les droits d’exploitation exclusif du déposant sur la marque. Il est donc le seul à pouvoir l’utiliser. Si d’autres personnes souhaitent exploiter la marque des droits doivent être versés. De plus, cela permet d’agir en contrefaçon en cas de litige avec un concurrent en prouvant facilement la date de la propriété intellectuelle.

Quel est l'intérêt de déposer sa marque ?

Bien que cela représente un coût, déposer un nom de marque offre certains avantages. En effet, cela permet d'avoir le monopole pour l'utilisation de ce nom et donc de poursuivre les personnes qui en ferait un usage non autorisé. Par conséquent, le coût d'un dépôt de marque à l'INPI peut rapidement être rentabilisé en comparaison aux inconvénients d'une concurrent liée à l'usage de votre marque par un tiers.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L711-1 - Code de la propriété intellectuelle
• Article L711-2 - Code de la propriété intellectuelle
• Article L712-1 - Code de la propriété intellectuelle