Dans quels cas faut-il modifier une marque ?
Il existe deux cas de figure où il est nécessaire de faire une demande d'inscription à l'INPI pour modifier une marque : un changement relatif au propriétaire ou à la marque ou bien la constatation d'une erreur dans le dépôt de marque.
Modifier une marque pour signaler un changement
La signalisation d'un changement auprès de l'INPI est une procédure qui concerne une modification dans les informations fournies lors des étapes du dépôt de marque, mais qui ne résulte pas d'une erreur de saisie. Voici quelques cas qui ne nécessitent qu'un acte de changement :
- Les informations relatives au propriétaire de la marque ont changé : changement d'adresse, de nom, de forme juridique ou de dénomination sociale en cas de société, etc. Dans ce cas, aucun justificatif n'est à joindre.
- Le dépôt a été fait pour le compte d'une société en cours de formation et il y a eu depuis une immatriculation de la société : il faut signaler à l'INPI que votre société a été immatriculée. Vous devez envoyer un courrier à l'INPI comprenant une lettre explicative dont vous trouverez un modèle à la fin de cette fiche, une copie de l'obtention de votre Kbis de votre société, et une copie d'un acte faisant mention du dépôt accompli pour le compte de la société en formation. Cette mention peut figurer en annexe de vos statuts ou dans un procès-verbal de décision de l’Assemblée Générale ou des associés.
Modifier une marque pour corriger une erreur matérielle
Quand on remplit un formulaire, même en étant attentif, il peut arriver de laisser échapper une erreur. Certaines erreurs de moindre importance peuvent être corrigées, on parle alors « d’erreur matérielle ».
Quelques exemples d’erreurs que vous pouvez corriger auprès de l’INPI :
- Une erreur s’est glissée dans le nom du déposant personne physique : vous devrez joindre la pièce d’identité du déposant pour prouver l’erreur
- Une erreur s’est glissée dans la dénomination sociale de la la société qui a déposé la marque : vous devrez joindre une copie du Kbis pour prouver l’erreur
- Le dépôt a été fait pour le compte d'une société en cours de formation, mais la société n'a finalement pas été immatriculée : vous devrez joindre à votre dossier un certificat de non-immatriculation, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.
Qui peut modifier une marque ?
La personne autorisée à faire une demande pour modifier une marque est le propriétaire de celle-ci. Il s'agit donc de la personne mentionnée comme telle au Registre national des marques.
Toutefois, vous avez la possibilité de mandater un professionnel pour effectuer cette formalité. Il peut s'agir d'un avocat ou d'une plateforme juridique comme Legalstart par exemple.
Comment modifier une marque auprès de l'INPI ?
La procédure pour modifier une marque
En principe, la demande de modification de marque à l'INPI doit être faite en ligne sur le site internet de l'INPI. Vous avez le choix entre la procédure classique qui peut prendre plusieurs semaines, et la procédure accélérée qui est traitée en quelques jours (un surcoût est à prévoir).
Toutefois, si vous souhaitez modifier une marque suite à la constatation d'une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum. Dans ce cas, vous devez adresser votre demande par courrier postal à cette adresse :
INPI - DPI - Département des données
15 rue des Minimes CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Pour que votre demande puisse être prise en compte, vous devez obligatoirement préciser les informations suivantes :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification ;
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
le numéro et la date de l’inscription concernée ;
- le numéro de la marque concernée ;
- l’endroit où figure l’erreur.
Modèles de courrier pour corriger un dépôt de marque
Legalstart vous propose un certain nombre de modèles de courrier en fonction de votre situation :
- Modèle de courrier pour signaler un changement dans le dépôt de marque
- Modèle de courrier pour faire une demande de correction d'erreur matérielle dans le dépôt de marque
- Modèle de courrier pour faire une demande d'inscription de rectification d'un dépôt de marque
Si vous pensez plutôt devoir faire un nouveau dépôt, n’hésitez pas à utiliser nos services pour déposer votre marque en ligne auprès de l’INPI. Si vous pensez avoir fait une erreur lors de votre dépôt ou souhaitez signaler un changement, n’hésitez pas à effectuer une des démarches décrites dans cette fiche, à l’aide des modèles mis à disposition.
