Contrefaçon : l’essentiel à connaître

La contrefaçon, toutes les entreprises ou presque peuvent, un jour ou l’autre, en être victime. Ce phénomène est, en effet, en constante augmentation. En 2021, on observe ainsi une hausse de 31 % des saisies de produits contrefaits en Europe par rapport à 2020. Protéger ses créations et ses inventions représente donc un enjeu majeur pour tous les dirigeants.

Mais alors, qu’est-ce que la contrefaçon ? Comment l’identifier et s’en protéger ? Comment réagir en cas d’actes litigieux et quelles sont les sanctions encourues par les contrefacteurs ? Réponses avec Legalstart.

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La définition de la contrefaçon se trouve dans le Code de la propriété intellectuelle. Elle englobe les actes aux formes multiples et complexes.

Contrefaçon : définition

Les actifs immatériels de votre entreprise bénéficient, sous certaines conditions, d’une protection légale. La contrefaçon consiste justement à enfreindre vos droits de propriété intellectuelle. Un tiers s’autorise ainsi à reproduire, imiter ou utiliser, totalement ou partiellement, votre marque, votre œuvre originale ou encore votre invention, sans votre autorisation.

Les conséquences de la contrefaçon sont multiples :

confusion dans l’esprit des consommateurs ;
détournement de clientèle ;
perte de chiffre d’affaires pour l’entreprise victime ;
altération de l’image de l’entreprise ;
risque pour la sécurité et la santé des consommateurs : les produits contrefaits respectent rarement les normes légales et réglementaires. Les produits alimentaires, les médicaments ou encore les objets high-tech contrefaits représentent ainsi un véritable danger pour leurs utilisateurs.

Quels sont les différents types de contrefaçon ?

Il existe différentes formes de contrefaçon. Les premières concernent les droits d’auteur. La copie à l’identique d’une œuvre littéraire ou artistique est évidemment interdite. L'imitation est également un acte contraire à la loi. Toutefois, l’idée non concrétisée n’est pas protégée par le droit français. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’une contrefaçon.

Les brevets d’invention sont également concernés par les actes de contrefaçon. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation par une entreprise d’un procédé de fabrication, protégé par un brevet.

Les signes distinctifs ne sont pas épargnés. Pour la contrefaçon de marque, le Code de propriété intellectuelle condamne l’utilisation, la modification, la reproduction et l'imitation d’un signe identique ou similaire. L’importation, l’exportation, la détention ou encore la revente de produits, sur lesquels une marque contrefaite est apposée, sont également susceptibles d’être qualifiées de contrefaçon.

Les autres types de contrefaçon concernent :

les logiciels ;
les dessins et modèles ;
les œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
les COV (Certificat d’Obtention Végétale) ;
les topographies : une entreprise utilise une configuration tridimensionnelle identique dans ses circuits intégrés.
les indications géographiques protégées et les appellations d’origine : par exemple, pour porter l’appellation Champagne, un vin pétillant doit être produit dans la région du même nom. Dans le cas contraire, il s’agit d’une contrefaçon.

Comment identifier une contrefaçon ?

Il est essentiel d’identifier rapidement les éventuelles contrefaçons de vos marques, dessins et modèles et autres droits d’auteur. Pour cela, vous devez mettre en place une surveillance de votre marché. Cette dernière peut prendre plusieurs formes :

Si vous possédez un commerce de proximité, gardez un œil sur vos concurrents installés dans les environs.
Dans tous les cas, instaurez une vieille d’Internet et des réseaux sociaux : les actes de contrefaçon sont très souvent identifiables en ligne. L’essor de l'e-commerce a, en effet, très largement contribué à l’augmentation substantielle du nombre d’actes de contrefaçon ces dernières années. Pour faciliter cette surveillance, n’hésitez pas à acquérir un logiciel de veille dédié.
Pensez à surveiller de près les dépôts de marque. En cas de besoin, vous pourrez enclencher une procédure d’opposition afin d’empêcher leur enregistrement.
En cas de doute, rapprochez-vous d’un expert pour obtenir son avis : la contrefaçon de marque par imitation, par exemple, n’est pas toujours évidente à identifier.

Comment se protéger face à la contrefaçon ?

En prenant certaines mesures, vous pouvez réduire le risque pour votre entreprise d’être confrontée à des actes de contrefaçon.

Protéger ses actifs incorporels

Pour protéger vos actifs incorporels, vous devez acquérir un titre juridique. Aucun document officiel n'est nécessaire pour les œuvres littéraires et artistiques. Votre droit est, en effet, généré par la création elle-même, à condition que celle-ci soit originale. Pour plus de sécurité et pour prouver votre qualité d'auteur, il est toutefois préférable de déposer votre œuvre auprès d'un notaire, d'un huissier, de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou d'une société de gestion des droits d'auteur.

En revanche, les inventions, les dessins et modèles ou les signes distinctifs requièrent nécessairement un enregistrement auprès d’un office compétent. Cette démarche impose certaines précautions.

Par exemple, lors de l'enregistrement de votre marque, vous devez faire preuve de discernement dans le choix des services et des produits qui doivent être couverts par la protection. En ce qui concerne le dépôt des brevets, la formulation des revendications doit être rédigée avec précision. En cas de doute, il est recommandé de demander conseil à un spécialiste du droit de la propriété intellectuelle.

Encadrer ses relations d’affaires

Les entrepreneurs n’ont pas toujours ce réflexe, pourtant, chaque négociation doit faire l’objet d’un accord de confidentialité préalable. Par la suite, il est indispensable de fixer l’ensemble de vos relations dans des contrats rédigés avec soin.

Par exemple : si vous développez un nouveau procédé de fabrication avec l’assistance d’un partenaire, il est indispensable de formaliser vos relations. Celles-ci débutent toujours par un accord de confidentialité. Dans votre contrat de collaboration, il est essentiel de définir vos droits de propriété respectifs. Ces différents documents évitent que ce tiers ne s’attribue le fruit de votre travail. Ils vous offrent également des points d'appui essentiel pour vous défendre en cas de contrefaçon.

Faire intervenir la douane en cas de doute

Vous avez des soupçons concernant certaines marchandises ? Demandez aux douanes d’intervenir afin de retenir les marchandises concernées. Cette démarche est gratuite et peut être renouvelée aussi souvent que nécessaire. Par ailleurs, aucune preuve formelle, ni information effective, ne sont requises pour obtenir cette intervention des douanes.

Que faire en cas de contrefaçon ?

Après avoir tenté de régler à l’amiable votre différend, une seule solution : agir en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

L’action en contrefaçon devant les tribunaux civils

L’action en contrefaçon peut, tout d’abord, être portée devant les tribunaux judiciaires. Pour cela, le demandeur doit démontrer l’utilisation illicite de son droit de propriété intellectuelle.

L’objectif principal de cette procédure est d’obtenir des dommages et intérêts, afin d’assurer la réparation de votre préjudice. Dans certains cas de figure, ces derniers peuvent représenter plusieurs millions d’euros.

L’action en contrefaçon de marque ou de brevet vous autorise également à demander la publication du jugement dans la presse. Cette démarche vous permet d’informer le public de l’acte de contrefaçon dont votre entreprise a été victime.

Enfin, la plupart du temps, la décision judiciaire ordonne la confiscation des produits contrefaits, assortie éventuellement de la destruction du matériel ayant permis leur fabrication.

L’action en contrefaçon devant le juge pénal

La contrefaçon est un délit pénal. Il est donc possible de saisir le procureur de la République afin d’obtenir la condamnation pénale du contrefacteur. Si l’action publique est engagée, le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut se constituer partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Quelles sont les sanctions pour contrefaçon ?

Outre les dommages et intérêts, le contrefacteur encourt de sévères sanctions pénales. Selon les circonstances, il peut en effet être condamné à une peine d’emprisonnement entre 3 et 4 ans, assortie d’une amende pour contrefaçon de 300.000 à 400.000 €. Des peines plus lourdes (7 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende) sont instaurées lorsque la contrefaçon est réalisée en bande organisée ou via un réseau de communication au public en ligne. Des sanctions similaires s’appliquent lorsque les produits contrefaits sont jugés dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs.

En parallèle, le tribunal peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise à l'origine de la contrefaçon.

Les acheteurs de produits contrefaits ne sont pas à l'abri des sanctions pénales. La loi sur la contrefaçon prévoit ainsi une peine maximale d’emprisonnement de 3 ans, assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 €. La contrefaçon de marque est également un délit douanier. Les sanctions fiscales douanières se cumulent avec les sanctions pénales de droit commun :

la confiscation des marchandises et des moyens ayant permis l’infraction (moyen de transport par exemple) ;
une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet ;
un emprisonnement maximum de trois ans.

En cas de contrefaçon en bande organisée, la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et jusqu’à 10 fois la valeur réelle de la marchandise saisie.

FAQ

Est-ce illégal d'acheter de la contrefaçon ?

Comme la fabrication et la vente, la détention de marchandises contrefaites est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 300 000 € d’amende. Toutefois, contrairement aux fabricants et aux vendeurs, les acheteurs peuvent faire valoir leur bonne foi pour se dégager de leur responsabilité. Celle-ci reste toutefois difficile à invoquer tant le prix des produits contrefaits est faible.

Quelle est la différence entre la contrefaçon et l'imitation ?

La contrefaçon a pour but de fabriquer et de vendre des produits identiques aux originaux. Seule la qualité des matériaux et l’origine des matériaux diffèrent. L’objectif est de faire croire aux consommateurs qu’il s’agit de marchandises authentiques. A contrario, une imitation ne propose pas un produit identique à l’original. La plupart du temps, la marque ou le logo contiennent des différences mineures (modification de la couleur ou de l’orthographe).

Pourquoi la contrefaçon est-elle interdite ?

Plusieurs raisons expliquent cette interdiction. Tout d’abord, pour créer et inventer, les marques investissent des sommes parfois colossales. En échange, elles obtiennent un droit exclusif sur leurs produits, œuvres et autres inventions. C’est donc une manière d’inciter et de favoriser leurs investissements. La contrefaçon pénalise donc l’emploi et la recherche. Par ailleurs, la contrefaçon trompe le consommateur en lui proposant des produits de moindre qualité, voire parfois dangereux pour leur santé et leur sécurité. Elle sert enfin très souvent à financer les groupes mafieux et le grand banditisme.