Comment protéger vos créations grâce à l’enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau offre une méthode simple et abordable pour protéger ses créations, voire ses idées, auprès de l’INPI avant de les divulguer au public. 

Quelle est la durée de la protection de l’enveloppe Soleau ? Est-elle renouvelable ? Comment la déposer auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ? Qui peut déposer l’enveloppe Soleau ? Quel est son prix ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau, nommée d'après son créateur, offre une solution accessible et efficace pour établir de manière formelle la date de création :

• d'une invention ;
• d'une œuvre artistique ;
• ou même d'une simple idée.

Proposée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'enveloppe Soleau peut être utilisée pour constituer une preuve officielle de votre création, que celle-ci soit de nature technique ou artistique, commerciale ou non.

En identifiant clairement l'auteur, elle offre une première étape vers la protection des droits de propriété intellectuelle, et peut même servir de préalable au dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle.

Ainsi, le service dématérialisé e-Soleau permet de constituer un préalable au dépôt d’un dossier de propriété intellectuelle.

Quelle est la valeur juridique de l’enveloppe Soleau ?

La valeur de l'enveloppe Soleau réside dans sa capacité à fournir une preuve certaine de la date d'une création, sans pour autant conférer un droit exclusif à son auteur. 

Contrairement au dépôt de brevet, qui peut être coûteux et implique la divulgation publique de la création, l'enveloppe Soleau offre une alternative économique et confidentielle. En datant de manière formelle une idée, un procédé ou une création artistique, elle permet à son auteur de protéger ses intérêts tout en gardant le secret sur ses projets en cours. 

Ainsi, que ce soit pour des recettes de cuisine, des concepts artistiques ou des méthodes de fabrication, l'enveloppe Soleau représente un outil précieux pour les créateurs et les innovateurs.

Quelle est la durée de la protection offerte par l’enveloppe Soleau ?

La durée de protection offerte par l'enveloppe Soleau est initialement de 5 ans, avec la possibilité de renouvellement une fois.

Cependant, pour prolonger la validité de l'enveloppe avant l'expiration des 5 ans, l'auteur doit effectuer une demande en ligne et payer, pour le renouvellement de l’enveloppe Soleau un prix supplémentaire de 15 €.

Une fois le renouvellement accepté, l'INPI confirme sur l’espace en ligne que l'archivage est prolongé de 5 ans.

Grâce à la demande en ligne, vous pouvez aussi effectuer cette démarche dès le premier dépôt en cochant la case « prorogation immédiate ». Avec l'option de prorogation immédiate, l'enveloppe Soleau a une durée de validité de 10 ans. Un supplément équivalent à la taxe de dépôt vous sera demandé lors du paiement de votre enveloppe Soleau en ligne.

Qui peut déposer une enveloppe Soleau à l’INPI ?

L'enveloppe Soleau peut être déposée à l'INPI par toute personne désirant établir une preuve de création, qu'il s'agisse :

• d'un auteur ;
• d'un créateur ;
• d'un inventeur ;
• ou de tout individu ayant développé une idée ou un projet original. 

Cette démarche n'est pas limitée à une seule personne, plusieurs individus peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau pour protéger leurs créations collectives.

Comment déposer une enveloppe Soleau ?

Pour déposer une enveloppe Soleau, voici les 3 étapes nécessaires :

1. Constituer le dossier pour l’enveloppe Soleau ;
2. Déposer son dossier sur le site de l’INPI ;
3. Conserver les preuves de dépôt.

Constituer le dossier pour l’enveloppe Soleau

La première étape consiste à préparer les éléments que vous souhaitez dater. Cela peut être :

• des schémas ;
• des textes descriptifs ;
• des dessins ou des photos, etc. 

Assurez-vous que les documents correspondent au poids de l’enveloppe Soleau :

• vous pouvez déposer jusqu’à 3 fichiers dans votre enveloppe e-Soleau ;
• un fichier ne peut pas excéder 100 Mo ;
• et la totalité des fichiers ne peut pas excéder 300 Mo.

Déposer son dossier sur le site de l’INPI

Une fois vos documents prêts, créez votre espace client sur le site de l’INPI et rendez-vous sur le portail eSoleau du site. Il vous faudra :

• préciser votre identité (nom, prénom, adresse, etc.) ;
• identifier les différents intervenants de votre demande : déposants, payeur, destinataire et signataire ;
• télécharger un à un tous vos documents ;
• puis payer l’enveloppe Soleau.

Conserver les preuves de dépôt

Une fois les instructions spécifiques pour le dépôt suivies et l’enveloppe Soleau payée, conservez précieusement :

• le récépissé signé par un certificat électronique de l’INPI ;
• et les empreintes numériques des fichiers déposés. 

Le récépissé contient plusieurs informations importantes comme :

• la date de dépôt ;
• le ou les déposants ;
• la liste des fichiers déposés, leur taille et leur empreinte numérique. 

Les empreintes, quant à elles, sont constituées d’une suite de caractères alphanumériques obtenus à partir :

• d’un « Hash » SHA-256 (fonction de hachage cryptographique) ;
• et encodées en base 64.

La base de données de marques de l'INPI garde les informations de l’enveloppe Soleau en ligne 5 à 10 ans.

Combien coûte une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau a pour tarif 15 € pour 10 Mo. Il faut compter 10 € en plus pour chaque 10 Mo supplémentaire.

FAQ

Que mettre dans une enveloppe Soleau ?

Dans une enveloppe Soleau, vous devez placer des documents décrivant votre création, tels que des schémas, des textes descriptifs, des dessins ou des photographies. Assurez-vous que ces documents sont compatibles avec les recommandations de poids maximal de l’enveloppe Soleau (300 Mo).

Comment déposer un brevet en France ?

Pour déposer un brevet en France, vous devez soumettre une demande à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette demande doit contenir une description détaillée de votre invention, ainsi que des revendications précises. Après examen et éventuelles modifications, votre brevet sera délivré et publié.

Comment obtenir une enveloppe Soleau ?

Pour obtenir une enveloppe Soleau, vous pouvez créer votre compte sur le site officiel de l’INPI et vous rendre dans l’onglet “Portail e-Soleau”. Une fois sur la page dédiée, vous pouvez déposer vos documents à dater et suivre les instructions spécifiques pour le dépôt. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle ;
• arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations.