Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet, par définition, est un moyen de vous garantir l’exploitation exclusive de votre invention. Il vous permet de poursuivre toute personne qui utiliserait votre invention sans votre accord. Déposer un brevet vous offre un monopole d’exploitation sur l’objet de votre brevet durant 20 ans au maximum.
Lorsque le délai de protection est écoulé, l’invention rejoint le domaine public et appartient donc à tout le monde. Toute personne pourra exploiter et tirer profit de votre invention.
Attention, car la protection est également limitée dans l’espace. Chaque pays a son propre droit de la propriété industrielle. La protection est assurée dans les limites du territoire français.
Pourquoi déposer un brevet ?
Déposer un brevet vous permet de bénéficier d’une protection efficace contre toute utilisation non souhaitée de votre invention. Cela vous permet notamment de la commercialiser, ou bien de l’utiliser pour développer d’autres produits, process et plus largement votre activité.
Cela peut éventuellement vous permettre de développer un avantage concurrentiel majeur sur votre marché.
Vous pouvez également retirer un profit de votre invention protégée en la faisant exploiter par un autre. Pour cela, vous pouvez conclure un contrat de licence avec un tiers, appelé le licencié, pour qu’il exploite à votre place votre invention. Ce contrat permet de définir les limites de l’exploitation par le licencié et de fixer la rémunération que vous obtiendrez en échange. Un des avantages principaux est que vous conservez la propriété de l’invention
Quelles sont les conditions de validité d’un brevet ?
Déposer un brevet sur une invention technique
Il est uniquement possible de déposer un brevet sur une invention technique. Mais cette dernière doit respecter certaines conditions pour que le brevet soit valide. En effet, votre invention doit :
- Être une solution technique à un problème technique : votre invention doit faire avancer le domaine dans lequel vous voulez déposer un brevet. Elle doit ajouter à l’état de la technique existant.
- Être nouvelle : votre invention ne doit pas déjà faire partie de ce que l’on appelle “l’état de technique”. Cela désigne tout ce qui est accessible au public avant que votre invention ne soit brevetée.
- Impliquer une activité inventive : l’invention ne doit pas être “évidente”. C'est-à-dire que même un spécialiste du domaine que l’invention révolutionne doit être surpris, pris au dépourvu par la créativité dont a fait preuve son auteur. De plus, l’invention ne doit pas résulter de manière évidente de l’état actuel des connaissances.
- Être susceptible d’application industrielle : votre invention doit être utilisable ou fabricable dans une industrie.
Déposer un brevet : les obligations après le dépôt
Une fois que vous avez déposé votre brevet, vous devrez respecter certaines obligations pour conserver le monopole offert. Sans le respect de ces obligations, déposer un brevet pour une invention perd de son sens et devient inutile.
Vous devrez notamment :
- payer vos annuités : c’est une taxe annuelle ;
- exploiter votre invention ou bien la faire exploiter par quelqu’un d’autre.
Ce sont des éléments à prendre en compte, notamment d’un point de vue financier, avant de déposer un brevet. En effet, le prix de l’annuité augmente chaque année. La deuxième annuité vous coûtera en principe 38 € tandis que la 20ᵉ annuité vous coûtera 800 €.
Comment déposer un brevet ?
Étapes préalables
Vous vous demandez comment déposer un brevet ? Il est recommandé de suivre quelques étapes avant de vous lancer dans la procédure de dépôt.
Vérifiez si votre invention respecte tous les critères nécessaires pour pouvoir déposer un brevet d’invention. Est-ce que toutes les conditions de brevetabilité sont réunies ? Pour répondre vous-même à cette question, vous pouvez mener de votre côté des recherches. Vous pouvez consulter des revues scientifiques spécialisées dans le domaine de votre invention. Il est également possible de faire des recherches sur les bases de données comme celles de l’INPI.
Ne divulguez rien au public en ce qui concerne votre invention. Tout ce qui est divulgué ne pourra plus faire l’objet d’une protection. L’efficacité de votre brevet sera grandement atteinte.
N’oubliez pas que, dans le cas où vous êtes salarié, c'est-à-dire lorsque vous êtes uni par un lien de subordination à votre employeur, vous devez impérativement le prévenir de la création de votre invention. Peu importe que la création a eu lieu dans le cadre d’une mission ou hors mission.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI en ligne sur leur site. C’est une étape cruciale, car la rédaction de votre demande va déterminer l’étendue de la protection. Cette demande doit respecter certaines formes. En effet, votre demande comporte :
- Une description de l’invention : un spécialiste doit être en mesure de reproduire l’invention à sa lecture.
- Vos revendications : elles déterminent l’étendue de la protection souhaitée. C’est ici que vous présentez les caractéristiques techniques de votre invention.
- Un abrégé : c’est un résumé de votre invention.
- Des dessins : ils ne sont pas obligatoires, mais ils peuvent être utiles pour clarifier votre demande.
L’INPI ensuite vous adressera un numéro d’enregistrement peu de jours après avoir reçu votre demande. L’INPI vérifie que les éléments essentiels du dossier sont présents. Ces éléments sont :
- votre identification ;
- la redevance de dépôt ;
- la description de l’invention ;
- la présence d’une revendication au minimum ;
Si un de ces éléments manque, l’INPI vous laisse 1 mois pour le fournir. Si vous ne le faites pas, votre demande est irrecevable.
