Enseigne commerciale : quelle est la réglementation en 2024 ?

L’enseigne commerciale, par définition, désigne le signe qui permet d'identifier et de localiser un établissement. Elle est facultative, mais contribue à l’image de marque et peut améliorer les ventes d’une entreprise. Cependant, celle-ci répond à différentes règles d’installation auxquelles il convient d’être attentif. Une protection de cette enseigne peut également être à prévoir. 

Qu’est-ce qu'une enseigne commerciale et quelle différence existe-t-il avec la dénomination commerciale ? Quelle réglementation lui est applicable lors de l’installation ? Comment la protéger et la modifier ? Legalstart vous aide à être en règle.

Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

Une enseigne commerciale est une inscription, une forme, une image ou un logo, apposés sur un immeuble ou sur un terrain. Elle porte sur l’activité qui s’exerce au sein de cet immeuble ou de ce terrain. 

C’est un signe qui permet à la société de signaler sa présence et aux clients d'identifier le local d'exploitation de l’entreprise. Cela peut être une boutique de chaussures, un restaurant, une pharmacie, un opticien par exemple.

L’enseigne commerciale est un élément qui fait partie du fonds de commerce de l’entreprise.

Quelle différence entre l’enseigne commerciale et la dénomination sociale ?

Enseigne commerciale et raison sociale (ou dénomination sociale) sont distinctes, car elles n’ont pas le même objet. L’enseigne commerciale se distingue du nom commercial ou de la dénomination sociale car elle n’identifie que le local d'exploitation de l’entreprise. 

La dénomination sociale ou raison sociale est le nom de l’entreprise. Pour un entrepreneur individuel, elle est constituée du nom de famille et du prénom, précédé de la mention EI. Pour une société, elle prend le nom choisi par les associés. Donner une dénomination sociale à une société est obligatoire, car elle possède une existence juridique propre. 

Le nom commercial, quant à lui, est le nom sous lequel le public connaît votre entreprise. Il n’est pas obligatoire. Ce n’est pas nécessairement l’enseigne commerciale, qui est apposée uniquement sur votre local et peut être un simple logo. Cependant, en pratique, de nombreuses entreprises utilisent leur nom commercial comme enseigne commerciale. 

Exemple d’enseigne commerciale : l’enseigne composée du mot Nike et du logo Nike placée sur la façade d’un magasin Nike.

Quelle est la réglementation applicable à la pose d’une enseigne commerciale ?

En matière de pose d’enseigne, la réglementation est stricte et concerne à la fois l’emplacement, les dimensions et une possible autorisation préalable à demander.

L’emplacement de l’enseigne commerciale

Peu importe son emplacement : une enseigne commerciale doit être réalisée en matériaux durables et ne gêner ni la circulation, ni la sécurité routière ni la signalisation. 

Il existe différents types d'enseignes commerciales. Une enseigne commerciale peut être située sur une façade, sur une toiture ou au sol (posée ou scellée). 

L’enseigne en façade peut être fixée parallèlement au mur (en bandeau) ou perpendiculairement au mur (en drapeau). 

L’enseigne commerciale en toiture doit être réalisée en signes ou en lettres découpés, éventuellement sur des panneaux de fond dont la hauteur reste inférieure ou égale à 50 cm. 

L’enseigne au sol doit se situer à 10 m des baies voisines. Elle peut être installée de différentes façons :

• sur mât ;
• en calicot ;
• en totem ;
• en kakemono ;
• sur pied ;
• en drapeau.

Les dimensions de l’enseigne commerciale

En fonction de son emplacement, l’enseigne commerciale doit respecter des règles précises de hauteur, de largeur et de surface. Les dimensions se calculent encadrement compris, sauf si l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain.

Enseigne commerciale en façade

L’enseigne en façade parallèle au mur ne doit pas dépasser :

• les limites du mur ainsi que de la gouttière ;
• 25 cm de saillie du mur
• 1 m si elle est fixée sur un auvent ;
• le dessus du garde-corps ou de la barre d’appui du balcon, avec un épaisseur de moins de 25 cm ; 

L’enseigne en façade perpendiculaire au mur ne doit pas :

• dépasser la hauteur du mur ;
• faire un saillie de plus de 1/10 de la distance entre les deux alignements de la rue (distance limitée à 2 m) ;
• être installée devant un balcon ou une fenêtre. 

Enfin, toute enseigne en façade doit être limitée à :

• 25 % de la surface d’une façade de moins de 50 m2 ;
• 15 % de la surface d’une façade de plus de 50 m2.

Enseigne commerciale en toiture ou en terrasse

Si l’activité relative à l’enseigne occupe la moitié ou moins du bâtiment, l’enseigne commerciale en toiture ne peut pas dépasser :

• 1/6 de la hauteur de la façade (dans la limite de 2 m) pour une façade dont la hauteur est de 20 m maximum ;
• 1/10 de la hauteur de la façade (dans la limite de 6 m) Pour une façade dont la hauteur est de plus de 20 m. 

Si l’activité occupe plus de 50 % du bâtiment, dans ce cas la hauteur de l’enseigne en toiture ne peut dépasser :

• 3 m pour une façade haute de 15 m maximum ;
• 6 m pour une façade haute de plus de 15 m.

Enseigne commerciale au sol

La dimension de l’enseigne au sol dépend de son lieu d’implantation. Sa surface ne doit pas dépasser :

• 6 m2 hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10.000 habitants ;
• Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m²
• 10,5 m2 dans une ville de plus de 10 000 habitants. 

Quant à sa hauteur, elle est calculée en fonction de sa largeur. Elle est au maximum de

• 8 m quand la largeur est inférieure à 1 m ;
• 6,50 m quand sa largeur est supérieure ou égale à 1 m. 

L’autorisation d’installation de l’enseigne commerciale

En principe, pour l’installation d’une enseigne commerciale, aucune autorisation n’est requise. Cependant, une autorisation préalable est nécessaire dans certains cas :

• une clause du bail commercial ou du règlement de copropriété rend l’autorisation du bailleur nécessaire ;
• l’enseigne commerciale se situe dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP) ;
• l’enseigne commerciale est installée sur un immeuble classé ou sur un monument historique ;
• l’enseigne commerciale est placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, une réserve naturelle, un parc national, une zone protégée ;
• l’enseigne commerciale est une enseigne à faisceau laser. 

Pour les 4 derniers cas, la demande d’autorisation préalable se fait par le formulaire CERFA n°14798. Elle doit être envoyée en 3 exemplaires par la société et adressée à la mairie du lieu d’installation. La mairie dispose de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée vous être accordée.

Vous devez joindre les documents suivants à cette demande d’autorisation préalable :

• nom, prénom et adresse du déclarant ;
• nature de l’installation (publicité, pré-enseigne ou enseigne commerciale) ;
• emplacement et mise en situation de l'enseigne ;
• distance de l'enseigne par rapport aux limites et aux baies des immeubles voisins ;
• vue du lieu d’installation avec et sans enseigne ;
• appréciation de l’intégration de l’enseigne dans l'environnement. 

S’agissant d’une enseigne commerciale installée sur un terrain privé, vous devrez également fournir :

• l’adresse et la superficie du terrain ;
• le nombre et la nature des autres enseignes déjà installés, le cas échéant ;
• un plan du terrain (situation, plan de masse coté) et une représentation 3D et cotée de l’enseigne à installer.