Changement de nom commercial : quelles formalités ?

Le changement de nom commercial peut intervenir pour diverses raisons : fusion ou acquisition avec une autre société, relance de l’activité, changement d’image de la société, captation d’une nouvelle clientèle… 

Vous vous demandez comment faire une modification du nom commercial ? Quelles sont les formalités du changement de nom commercial ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce le nom commercial d’une entreprise ?

Le nom commercial d’une entreprise se distingue de sa dénomination sociale.

Nom commercial : définition

Le nom commercial est le nom d’usage de la société. Elle l’utilise au quotidien, et c’est sous ce dernier qu’elle est connue du public, des fournisseurs, des partenaires et des clients. Ce nom est inscrit sur ses factures, ses correspondances et il figure aussi sur son extrait Kbis. 

Il peut être similaire ou différent de la raison sociale de l’entreprise. Cependant, il n’est pas obligatoire. 

Si l’entreprise désire en avoir un, alors elle doit l’inscrire au RCS. Cet enregistrement lui permet de le protéger contre une utilisation non désirée par des tiers. En effet, un nom commercial peut avoir une valeur patrimoniale, faire partie d’un fonds de commerce et être cédé.

Quelle est la différence entre nom commercial et dénomination sociale ?

Le nom commercial ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale (aussi appelée raison sociale). Elle permet de désigner et d’identifier la société en tant que personne sociale auprès des administrations, des clients et fournisseurs. 

À la différence du nom commercial, la dénomination sociale est obligatoire dès la constitution de la société. La dénomination sociale est d’ailleurs inscrite dans les statuts de l’entreprise, suivie du statut juridique de l’entreprise (SARL, SA, SAS, SCI, etc.). 

Elle peut correspondre au nom des fondateurs de la société, ou être totalement inventée par les associés.

Qui peut décider du changement de nom commercial ?

Ce sont les associés ou l’organe compétent désigné dans les statuts, le cas échéant, qui peuvent décider de changer le nom commercial de leur entreprise. Ils doivent alors procéder à un vote au cours d’une assemblée générale pour acter cette décision. 

En revanche, dans le cadre d’une société unipersonnelle (comme une SASU ou une EURL), c’est l’associé unique qui prend cette décision. Il rédige alors un procès-verbal de décision de l’associé unique pour officialiser le changement de nom de sa société. 

Enfin, le créateur d’une entreprise individuelle a la possibilité de modifier le nom commercial de son EI.

Pourquoi faire un changement de nom commercial ?

Le changement de nom commercial intervient lorsqu’une entreprise est en phase d’évolution. Le plus couramment, il intervient au cours d’une fusion, d’un rapprochement avec une autre société ou encore d’une modification de l’activité, de la cible ou de l’image de l’entreprise.

Quelles formalités pour procéder au changement de nom commercial ?

Si vous envisagez de modifier le nom commercial de votre société, il est nécessaire de :

• vérifier la disponibilité du nom envisagé ;
• d’acter cette décision au cours d’une assemblée ;
• de modifier les statuts (le cas échéant) ;
• publier une annonce (facultatif) ;
• d’informer l’administration de ce changement.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant de changer le nom commercial d’une société, il faut s’assurer que le nouveau nom envisagé soit disponible. En effet, si la société choisit un nom trop proche de celui d’une société similaire, cette dernière peut entamer une procédure de concurrence déloyale et exiger le versement de dommages et intérêts. 

Pour vérifier la disponibilité d’un nom, vous pouvez :

• consulter la base de donnée disponible sur le site d’Infogreffe ou sur la base Data Inpi qui inclut le Registre national des entreprises ;
• effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’Inpi pour vérifier que le nom commercial que vous envisagez d’utiliser ne fait pas l’objet d’un dépôt de marque.

Acter officiellement la décision

L’entreprise doit ensuite prendre acte de ce changement au cours d’une assemblée générale des associés ou de l’organe compétent. Il convient alors de rédiger un PV d’assemblée qui indique ce changement. En EURL ou SASU, l’entrepreneur rédige un PV de décision de l’associé-unique.

Modifier les statuts

Il n’est pas obligatoire de mentionner le nom commercial de l’entreprise dans les statuts. Cependant, si c’est le cas, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts. 

Pour décider d’une modification statutaire, les associés de la société doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ils votent alors le changement de nom commercial. 

De manière générale, les statuts fixent les règles de majorité pour les AGE. Cependant, le Code de commerce dispose que, pour effectuer un changement de nom commercial d’une SARL, il faut la majorité des 2/3 des associés présents. Les statuts d’une société peuvent également prévoir des règles spécifiques de majorité. Ce vote doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’AGE. 

L’entreprise doit ensuite :

• publier la décision dans un journal d’annonces légales ;
• déclarer la modification sous un mois auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.

Publier une annonce

La modification du nom commercial peut faire l’objet d’une publication au journal d’annonces légales (JAL). Cette décision demeure toutefois facultative. 

Si l’entreprise décide de publier une annonce, elle doit alors envoyer un avis de modification incluant les informations suivantes :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• sa forme juridique ;
• l’adresse de son siège social ;
• son numéro d’immatriculation ;
• le montant de son capital social ;
• la mention précisant que la modification porte sur le nom commercial ;
• l’ancien nom commercial de l’entreprise ;
• le nouveau nom commercial ;
• l’organe qui a pris la décision ;
• la date d’effet de prise d’effet de cette décision.

Informer l’administration de ce changement

Il convient d’informer l’INPI du changement du nom commercial et de la modification des statuts. La procédure s’effectue directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Les documents suivants sont à fournir :

• le PV d’assemblée générale ;
• un exemplaire des statuts modifiés (le cas échéant) ;
• une copie de la publication de l’avis au journal d’annonces légales (le cas échéant).

Suite à cette déclaration de changement de nom commercial, le greffe du tribunal publiera ensuite automatiquement un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Combien coûte un changement de nom commercial ?

Si vous vous questionnez sur le prix à débourser pour changer le nom de son entreprise, sachez que le coût de la modification du nom commercial s’élève au moins à 91,57 euros pour une personne physique et 59,28 euros pour une personne morale au nom des frais de changement auprès de l’INPI. 

Le cas échéant, la procédure de changement peut inclure des frais supplémentaires, comme la modification des statuts et la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales. Le coût de ces opérations varie en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Changement de nom commercial : et après ?

Comme le nom commercial est utilisé de façon courante par l’entreprise, cette dernière doit absolument informer ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs de cette modification. En outre, elle doit mettre à jour tous les documents administratifs qu’elle emploie. 

Le cas échéant, elle peut aussi :

• renforcer la protection de son nom en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI ;
• changer le nom de domaine de son site Internet.

FAQ

Comment ajouter un nom commercial sur le Kbis ?

L’ajout du nom commercial à l’extrait Kbis s’effectue automatiquement lorsque le nom est déclaré auprès de l’administration. Lorsqu’une entreprise décide de créer ou de modifier son nom commercial, elle doit alors procéder aux formalités en procédant à une création ou une modification d’entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Est-ce que le SIRET change quand on change de nom ?

Non, le SIRET ne change pas en cas de modification de nom d’entreprise, sauf si cette dernière modifie la localisation de son siège social. En effet, le numéro SIRET permet d’identifier géographiquement l’établissement d’une entreprise. Un changement de nom n’impacte pas ce numéro.

Est-ce obligatoire de déclarer son nom commercial ?

Lorsqu’une entreprise décide d’utiliser un nom commercial, elle doit alors le déclarer auprès de l’INPI. Cette procédure permet de protéger l’usage de ce nom. Elle s’effectue depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Le nom commercial figure ensuite sur l’extrait Kbis de la société. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R210-9 à R210-11 - Code de commerce
• articles L711-1 à L717-7 - Code de la propriété intellectuelle