Qu’est-ce que le nom commercial ?
Le nom commercial est à ne pas confondre avec la dénomination sociale (aussi appelée raison sociale) qui permet de désigner et d’identifier la société auprès des administrations, des clients et fournisseurs.
La dénomination sociale est inscrite dans les statuts de l’entreprise et est obligatoire dès la constitution de la société.
Le nom commercial est le nom d’usage de la société, il sert au quotidien, il est présent sur les factures et correspondances de la société. C’est le nom sous lequel l’entreprise est connue du public. Il n’est pas obligatoire d’en avoir un. Cependant, si un nom commercial a été choisi, il est inscrit au RCS. Vous pouvez utiliser notre outil de vérification de nom.
En effet, un nom commercial peut avoir une valeur patrimoniale étant donné qu’il peut faire partie d’un fonds de commerce et être cédé. De fait, son enregistrement au RCS permet alors de le protéger contre une utilisation non désirée par des tiers.
Pour la même raison, avant de changer le nom commercial d’une société, il faut s’assurer que le nouveau nom commercial envisagé soit disponible. Pour cela, vous pouvez :
- Consulter la base de donnée disponible sur le site d’Infogreffe ;
- Effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier que le nom commercial que vous envisagez d’utiliser ne fait pas l’objet d’un dépôt de marque.
Quelle est la procédure de changement de nom commercial ?
Il y a deux cas de figure qui viennent directement influer sur la procédure à suivre pour changer de nom commercial : soit le nom commercial est inscrit au sein des statuts et la procédure est plus “lourde”, soit il n’est pas inscrit au sein des statuts et la procédure est alors plus “légère”.
Bon à savoir : le changement du nom commercial dans une entreprise individuelle est plus simple, dans la mesure où elle résulte de la seule volonté de l'entrepreneur.
Si le nom commercial est inscrit dans les statuts :
Dans ce cas le changement de nom commercial nécessite une modification des statuts.
Pour décider d’une modification statutaire les associés de la société doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ils votent alors le changement de nom commercial.
De manière générale les statuts fixent les règles de majorité pour les AGE. Cependant le Code de commerce dispose que, pour effectuer un changement de nom commercial d’une SARL, il faut la majorité des 2/3 des associés présents. Les statuts d’une société peuvent également prévoir des règles spécifiques de majorité.
Ce vote doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’AGE puis la modification du nom commercial doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
Enfin, un dossier doit être déposé au CFE ou greffe du tribunal de commerce, contenant :
- 3 exemplaires du formulaire M2 remplis et signés ;
- Une attestation de parution de l’avis dans un JAL ;
- Le procès-verbal d’AGE ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour ;
- Un chèque d’un montant d’environ 200 euros.
Si le nom commercial n’est pas inscrit dans les statuts :
Dans ce cas il suffit d’effectuer une formalité modificative au RCS.
Un dossier doit alors être déposé au CFE ou au greffe du tribunal de commerce contenant :
- 3 exemplaires du formulaire M2 remplis et signés ;
- Une attestation de parution de l’avis dans un JAL ;
- Un chèque d’un montant d’environ 184 euros.
Les formalités de changement du nom commercial non inscrit dans les statuts sont donc beaucoup plus légères que celles du changement du nom commercial inscrit dans les statuts.
Vous souhaitez modifier la dénomination sociale de votre entreprise ? N'hésitez pas à consulter notre fiche sur le changement de dénomination sociale.
