Les formalités juridiques : tout savoir en 5 minutes

Se lancer dans l’entrepreneuriat vous tente ? Notez que tout commence par un arsenal de formalités juridiques ! Pas d’inquiétude, on vous accompagne afin que vous ayez toutes les clés dans le cadre de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise. 

De la création de votre entreprise aux modifications ou encore à la fermeture de votre entreprise, en passant par les obligations de gestion et la cessation d’activité, chaque type de formalités juridiques doit respecter des règles précises pour sécuriser vos projets. 

Formalités juridiques : définition

Dès la création de votre entreprise, vous allez être amené à effectuer un certain nombre de formalités juridiques. Aussi, tout au long de la vie de votre entreprise, pour des raisons diverses, augmentation de capital, changement de dirigeant ou autre, vous aurez la possibilité d’effectuer d’autres formalités juridiques. 

Pour définir simplement ce que sont les formalités juridiques, cela renvoie à l’ensemble de la formalité administrative liée à la vie de l’entreprise qui doit être réalisée lors de sa création, sa modification ou encore sa fermeture.

Ces formalités juridiques ont pour objectif de garantir la transparence, la sécurité juridique et les conformités de vos activités. 

Il faut noter que les formalités juridiques peuvent être effectuées dans la rubrique formalités entreprises de l’INPI via le guichet unique.

Quels sont les différents types de formalités juridiques ?

Il existe un très grand nombre de formalités juridiques en fonction de la temporalité dans laquelle se trouve votre entreprise. En effet, certaines formalités juridiques sont obligatoires si vous souhaitez ouvrir une société, ou encore en cas de modification, cessation ou dissolution de votre entreprise.

Les formalités juridiques de création

Il existe deux types de formalités juridiques de création d’entreprise : la déclaration d’auto-entreprise et l’immatriculation de société.

La déclaration d’auto-entreprise

La déclaration d’auto-entreprise est une des formalités juridiques principale pour l’auto-entrepreneur. Cette formalité va vous permettre de créer une auto-entreprise et de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. 

Toutes les formalités juridiques se font via le site de l’URSSAF ou via le Guichet Unique de l’INPI. Toutefois, si vous craignez de commettre une erreur, vous pouvez vous tourner vers des plateformes juridiques comme Legalstart. 

L’immatriculation de société

Si vous ne souhaitez pas créer de micro-entreprise, alors vous allez devoir passer par la formalité d’immatriculation de société.  

L’immatriculation correspond à l’enregistrement de votre société auprès du greffe. Mais notez que cette formalité juridique regroupe un certain nombre de documents à réunir : 

• Le choix de la structure juridique : lors de la création de votre entreprise, vous devez choisir la forme juridique de votre activité. C’est une formalité juridique préliminaire avant de vous lancer dans les formalités juridiques concrètes. 
• La rédaction des statuts : la rédaction des statuts est une des formalités essentielles dans la création de votre entreprise. Il s’agit de prévoir le fonctionnement même de votre entreprise.
• Le dépôt de capital social : le dépôt de capital social est une des formalités juridiques obligatoires dans le cadre de la création de votre entreprise. Sans le dépôt de capital social, vous ne pourrez pas créer votre entreprise. 
• La publication d’une annonce légale : vient ensuite la publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces officielles qui est une des formalités juridiques obligatoire dans le cadre de la création de son entreprise. Il s’agit de faire part de l’existence de votre entreprise aux yeux des tiers.

Il faudra aussi remplir un formulaire en ligne et fournir les justificatifs demandés. Vous pouvez être accompagné par une plateforme juridique comme Legalstart ou effectuer les démarches seul via le guichet unique.

Il faut bien comprendre que l’immatriculation vous permet de délivrer des éléments essentiels comme : 

• un code APE ;
• un numéro SIRET ;
• ou encore un numéro de TVA intracommunautaire.

Les formalités juridiques de gestion courante 

Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez avoir besoin d’effectuer d’autres formalités. 

Afin de protéger vos créations au cours de la vie de votre entreprise, vous devez garder en tête qu’il existe plusieurs formalités juridiques. 

• Le dépôt de brevet, de marque, de dessin, de logiciel : ces formalités juridiques ont vocation à protéger votre travail. Cette démarche se fait soit via le Guichet Unique de l’INPI soit en confiant cette démarche à une entreprise comme Legalstart afin d’être certain de ne pas faire d’erreur. 
• La recherche d’antériorité : il s’agit d’une étape cruciale avant de procéder au dépôt de votre marque, brevet ou autre. Cette formalité juridique est essentielle pour ne pas rencontrer de problème sur l’exploitation ou le dépôt de votre création protégée.
• L’approbation des comptes : il s’agit d’une étape clé dans la vie de l’entreprise, elle valide les comptes annuels et formalise les décisions liées aux bénéfices et ce, chaque année.

Comme formalité juridique de gestion courante, on peut aussi noter le recouvrement de facture. Il s’agit pour vous, créancier, de mettre en place les démarches permettant le paiement d’une facture impayée. Ces démarches peuvent aller de la simple mise en demeure à une procédure judiciaire. 

Les formalités de modification de la société 

Dans le cadre de la vie de votre entreprise, vous serez amené peut-être à procéder à des modifications. Ces modifications doivent respecter un certain nombre de formalités juridiques. Il s’agit ici des modifications au cours de la vie de votre entreprise, elles n’ont donc rien de récurrent comme c’est le cas des formalités de gestion courante. 

On peut ainsi noter : 

• Le changement de siège social : si vous souhaitez changer l’adresse du siège social de votre entreprise, il s’agit d’une des formalités juridiques à effectuer. Cette démarche peut arriver pour diverses raisons.
• La modification de l’objet social : vous pouvez changer d’objet social pour étendre votre activité, par exemple.
• La modification du capital social : pour intégrer un nouvel associé, vous pouvez être amené à modifier le capital social de votre entreprise par exemple en l’augmentant. 
• Le changement de dirigeant : vous pouvez être amené à changer le dirigeant si vous partez à la retraite par exemple.  
• La cession des titres : un associé peut revendre ses titres à un autre associé, tout au long de la vie de la société. On parle de cession d’actions en SAS et de cession de parts sociales en SARL. 
• La transformation de la forme juridique : vous pouvez être amené à modifier la forme juridique de votre entreprise pour des questions d’optimisation fiscale par exemple ou pour un changement de gestion. C’est par exemple le cas si vous souhaitez passer d’une SARL ou à une SAS, ou inversement. 
• La modification de la dénomination sociale : vous pouvez être amené à changer le nom de votre société, il s'agit encore là d’une des formalités juridiques de société. 
• La nomination ou le changement d’expert-comptable : vous pouvez nommer un expert-comptable ou en changer pour mieux répondre aux besoins de votre entreprise. Cette formalité peut s’imposer, notamment, lorsque des partenaires financiers l’exigent.
• Le changement de la date de clôture de l’exercice comptable : vous pouvez modifier la date de clôture des comptes. Cette décision peut être une stratégie pour optimiser la gestion de votre trésorerie, par exemple.
• La mise en sommeil d’une activité : si vous souhaitez interrompre votre activité, mais que vous envisagez de la reprendre plus tard, vous pouvez opter pour la mise en sommeil. Il est d’ailleurs possible de mettre en sommeil une entreprise individuelle, qu’elle soit au régime micro-entrepreneur ou non, ou une société. 

Les formalités juridiques de cessation ou dissolution 

Enfin, les formalités juridiques de cessation d’activité ou de dissolution interviennent en cas de fermeture définitive de votre entreprise.

La fermeture d’auto-entreprise 

Si vous êtes en auto-entreprise, deux formalités juridiques sont à respecter : 

• La déclaration de cessation d’activité : cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la décision d’arrêter l’activité, via le guichet unique sur le site de l’INPI. Le formulaire interactif en ligne permet de formaliser cette démarche.
• La radiation de l’auto-entreprise : après la déclaration de cessation d’activité, la radiation de votre auto-entreprise est automatique et met fin à votre affiliation aux organismes sociaux. 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez aussi faire une demande de liquidation judiciaire qui est là encore une formalité juridique. 

La fermeture de société

Si vous fermez votre société, on parle de dissolution-liquidation de la société. En cas de dissolution-liquidation, un certain nombre d’étapes doit être respecté : 

• la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
• la rédaction d’un procès-verbal de dissolution mentionnant la date de cessation d’activité ;
• la nomination d’un liquidateur ;
• les opérations de dissolution ;
• les opérations de liquidation ;
• la radiation de la société.

Notez bien que ces formalités juridiques de cessation et de dissolution sont indispensables pour assurer une fermeture d’entreprise en bonne et due forme. 

Formalités juridiques : comment faire ?

Lorsque vous vous rendez sur le site de l’INPI dans la rubrique “formalités entreprises”, vous pouvez effectuer un certain nombre de formalités juridiques.

Effectuer les formalités juridiques de son entreprise est une étape essentielle, mais qui peut s’avérer complexe à gérer seul. Selon le degré d’accompagnement souhaité, plusieurs solutions s’offrent à vous, et ces choix influencent directement les coûts.

Pour un accompagnement complet, vous pouvez faire appel à des professionnels tels qu’un avocat ou un expert-comptable, qui apportent un suivi personnalisé, mais à un tarif généralement plus élevé. 

Si vous cherchez une alternative plus économique, des plateformes en ligne comme Legalstart proposent de gérer vos formalités juridiques en ligne à moindre coût tout en offrant une assistance simplifiée.

Enfin, si vous cherchez un juste équilibre entre accompagnement et tarifs, vous pouvez aussi opter pour des cabinets spécialisés en formalités juridiques, capables de vous guider efficacement tout au long du processus. 

Ainsi, le choix de votre accompagnement dépendra de vos besoins spécifiques et de votre budget.

Formalités juridiques : quel coût prévoir ?

Dans le cadre des formalités juridiques de votre entreprise, vous devez savoir que celles-ci ont un coût variable en fonction de différents facteurs.

Tout d’abord, le coût de vos formalités juridiques varie en fonction de leur nature et aussi de l’accompagnement dont vous avez besoin.

En effet, vous pouvez être amené à procéder à des formalités très différentes, que ce soit des formalités de gestion courante comme vu précédemment, ou encore des formalités juridiques de modification, ou encore de dissolution. En fonction de leur nature, ces formalités juridiques ont un coût plus ou moins élevé. 

Le deuxième élément à prendre en compte est l’accompagnement auquel vous faites appel dans le cadre de ces formalités juridiques. Si vous faites le choix de faire appel à un professionnel du droit comme un  avocat ou encore un expert-comptable, le coût sera forcément plus élevé que si vous faites appel à un service comme ceux proposés par Legalstart.

Enfin, vous pouvez aussi faire le choix de vous tourner seul vers le guichet unique des formalités juridiques afin d’effectuer vos démarches en autonomie sans aide quelconque.

FAQ

Quelles sont les différentes formalités juridiques ? 

Il existe un certain nombre de formalités juridiques que ce soit lors de la création, de la modification ou encore de la fermeture de votre entreprise. Lors de la création, certaines formalités comme l’immatriculation et les démarches associées devront être accomplies. Par la suite, vous pourriez gérer des changements de gestion en cours d’activité, ou déclarer une cessation d’activité en cas de fermeture définitive.

Comment effectuer les formalités juridiques de son entreprise ? 

Les formalités juridiques d’entreprise se font essentiellement en ligne via le guichet unique de l’INPI, ou bien par le biais d’entreprises spécialisées comme Legalstart.

Qui peut vous accompagner dans vos formalités juridiques et à quel coût ? 

Dans le cadre de vos formalités juridiques, vous pouvez faire le choix d’être accompagné par des professionnels du droit comme des avocats ou encore des experts-comptables. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour des solutions moins coûteuses par le biais de plateformes en ligne comme Legalstart qui vous permettent d’être accompagné dans chaque étape clé de la vie de votre entreprise (création, modification et fermeture d’entreprise).