Quelles sociétés sont concernées par la rédaction des statuts ?
Les sociétés concernées par la rédaction des statuts sont exclusivement celles qui possèdent une forme juridique spécifique. Cela inclut principalement :
- l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- la SARL (société à responsabilité limitée) ;
- la SA (société anonyme) ;
- la SAS (société par actions simplifiée) ;
- la SNC (société en nom collectif) ;
- la SCS (société en commandite simple) ;
- la SCA (société en commandite par actions) ;
- et la Scop (société coopérative de production).
La rédaction des statuts d’une société est-elle obligatoire ?
La rédaction des statuts d'une société est effectivement obligatoire, mais cela dépend de la forme juridique de l'entreprise. En général, seules les sociétés, ou les entités ayant une personnalité juridique distincte de celle de leurs fondateurs, sont tenues de rédiger des statuts.
En revanche, certaines entreprises ne sont pas tenues de rédiger des statuts, principalement les entreprises individuelles. Pour ces entreprises, l'entreprise et l'entrepreneur sont considérés comme une seule et même entité juridique, et par conséquent, la rédaction de statuts n'est pas nécessaire. Toutefois, des aménagements législatifs ont introduit des principes de séparation de patrimoine, mais sans rendre la rédaction de statuts obligatoire.
Les micro-entreprises, quant à elles, ne sont pas systématiquement exemptées de rédiger des statuts. Leur obligation de le faire dépend de leur statut juridique. Si une micro-entreprise est une entreprise individuelle, elle est dispensée de rédiger des statuts. Par contre, si elle prend la forme d'une EURL, la rédaction des statuts reste obligatoire.
Qui rédige les statuts d’une société ?
La rédaction des statuts d'une société peut être réalisée soit par les associés eux-mêmes, soit avec l'aide de professionnels du droit, selon la forme juridique de la société.
Voici une synthèse regroupant les sociétés qui ont des fonctionnements similaires en matière de rédaction des statuts.
SARL et EURL
Les statuts peuvent être rédigés par les associés (ou l'associé unique pour l'EURL). Il est également possible de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire.
Le coût de cette intervention se situe généralement entre 1.000 € et 2.500 €. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire.
Sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA)
Pour les SAS et SASU, les statuts peuvent être rédigés par les actionnairessans la présence obligatoire d'un notaire, bien que le recours à un professionnel du droit soit possible avec des coûts similaires à ceux des autres sociétés (1.000 € à 2.500 €).
Les SA nécessitent la signature du projet de statuts par un ou plusieurs fondateurs et le dépôt de ce projet au tribunal de commerce. Pour les SCA, les statuts peuvent également être rédigés par les actionnairesou par un notaire, avec des coûts dans la même fourchette.
SNC et SCS
Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes ou avec l'aide d'un notaire.
Les coûts pour faire appel à un professionnel du droit sont également compris entre 1.000 € et 2.500 €.
SCI, SCM, SCP et SEL
Les statuts de ces sociétés peuvent être rédigés par les associés ou par un professionnel du droit, avec des coûts similaires (1.000 € à 2.500 €).
Bien que l'intervention d'un notaire ne soit pas obligatoire, elle reste une option disponible.
Scop
Les statuts peuvent être rédigés par les associés ou avec l'aide d'un notaire.
Les coûts pour faire appel à un professionnel du droit varient également entre 1.000 € et 2.500 €.
Qui signe les statuts d’une société ?
Les statuts d'une société doivent être signés par les personnes impliquées dans sa création.
Cela inclut :
- l'associé unique pour une entreprise individuelle ;
- tous les associés pour une société à responsabilité limitée ;
- et tous les actionnaires ou fondateurs pour les sociétés par actions.
La signature des statuts par ces parties permet la validation et l'enregistrement de la société.
Comment rédiger les statuts d’une société ?
Le contenu des statuts d’une société
Pour rédiger les statuts d’une société, il est nécessaire d'inclure plusieurs informations essentielles. Les statuts doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- la dénomination sociale, qui est le nom de la société ;
- la forme juridique de la société ;
- l'adresse du siège social ;
- l'apport de chaque associé, qu'il soit en numéraire ou en nature, avec une évaluation précise des apports en nature ;
- le montant du capital social ;
- l'objet social, c'est-à-dire les principales activités de la société ;
- la durée de vie de la société ;
- et le nom du gérant ou des dirigeants.
En plus de ces mentions obligatoires, les statuts doivent définir les règles de fonctionnement et de gestion de la société. Cela comprend :
- les règles concernant la transmission et la cession des parts sociales ;
- les pouvoirs du gérant ou des dirigeants ;
- les modalités de prise de décision, y compris les procédures pour les Assemblées générales ;
- et les modalités de dissolution de la société.
