Que faut-il savoir au sujet du statut artiste-auteur ?

Tout professionnel qui produit des œuvres créatives originales est affilié au statut artiste-auteur. Qui peut bénéficier de ce statut ? Quelles sont les obligations sociales et fiscales associées à celui-ci ? Est-il possible d’évoluer en micro-entreprise en tant qu’artiste-auteur ? Legalstart vous éclaire sur le statut artiste-auteur.

Qu’est-ce que le statut artiste-auteur ?

Le statut artiste-auteur est un régime social dédié aux indépendants qui exercent une activité artistique créative. Ces professionnels évoluent dans les domaines variés, tels que la danse, la littérature, le théâtre, les arts graphiques ou bien encore les logiciels.

Qui est éligible au statut d'artiste-auteur ?

Le statut des artistes-auteurs est éligible aux personnes qui créent des œuvres d’art. Ils peuvent notamment concevoir :

• des oeuvres graphiques et plastiques, telles que des tableaux ou des sculptures ;
• des chorégraphiques et pantomimes ;
• des scénographies ;
• des écrits littéraires ou scientifiques ;
• des illustrations ;
• des adaptations et des traductions d’œuvres littéraires et scientifiques ;
• des sous-titres, traductions et audiodescriptions dans l’audiovisuel et le cinéma ;
• des compositions musicales avec ou sans paroles ;
• des œuvres photographiques, cinématographiques et audiovisuelles ;
• des modèles originaux de design ;
• des logiciels informatiques.

De fait, la rémunération des artistes-auteurs peut provenir :

• de la vente ou de la location de leur production artistique ;
• de l’exercice ou de la cession de leurs droits d’auteurs ;
• de la remise d’un prix pour leur œuvres ;
• d’une dédicace ;
• d’une attribution de bourse, telle qu’une bourse de production ou de création ;
• de leur participation à un jury. 

Les personnes qui disposent d’un statut artiste-auteur peuvent aussi avoir une rémunération provenant d’une activité dite accessoire, telle que ;

• l’encadrement d’un atelier littéraire ou artistique ;
• la dispense d’un cours d’enseignement auprès de pairs ou au sein d’un atelier ;
• une rencontre publique sans lien direct avec leur production artistique ;
• la participation à des instances de gouvernance dans le champ professionnel ;
• la participation à la conception, à la mise en forme ou au développement de la production artistique d’une autre personne, qui ne fait toutefois pas l’objet d’une création originale.

Pourquoi opter pour le statut artiste-auteur ?

Ce statut permet de bénéficier de plusieurs avantages. Il est conçu pour protéger les artistes-auteurs, qui ont souvent des revenus plus instables que les artisans ou les professions libérales. De fait, l’un des grands avantages du statut artiste-auteur est de bénéficier d’une protection sociale proche de celle des salariés. 

Par ailleurs, certains indépendants professionnels sont exonérés de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Il s’agit :

• des auteurs et compositeurs ;
• des artistes lyriques et dramatiques ;
• des dessinateurs, des peintres, des sculpteurs et des graveurs ayant le statut d’artiste et vendant uniquement le produit de leur art ;
• des photographes d’art réalisant des prises de vue et cédant leurs œuvres d’art ou leurs droits patrimoniaux. 

De plus, les indépendants bénéficient d’un crédit de formation financé par l’AFDAS, qui est l’opérateur de compétence des secteurs de la culture. Cette aide s’élève au maximum à 5.600 euros par personne et par an. Pour en bénéficier, ils doivent justifier au choix un revenu de :

• 6.762 euros sur les trois dernières années ;
• 10.143 euros sur les cinq dernières années. 

Enfin, les artistes-auteurs ont un accès gratuit aux musées nationaux.

Comment créer un statut artiste-auteur ?

Pour devenir artiste-auteur, le professionnel indépendant doit déclarer son activité sur le site du Guichet Unique. Il obtient alors :

• son code APE (activité principale exercée) ;
• son numéro SIREN ;
• son numéro SIRET. 

Par la suite, la déclaration de revenus et le paiement des contributions et des cotisations sociales s'effectuent auprès de l'URSSAF Limousin. Les modalités de déclaration et de calcul de l’assiette sociale dépendent du régime fiscal du professionnel :

• BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• et/ou traitements et salaires (TS), qui correspondent aux droits d’auteurs versés par les diffuseurs.

Quel régime social sous le statut artiste-auteur ?

Tout professionnel qui bénéficie de ce statut est affilié automatiquement à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, à condition de :

• résider en France ;
• d’effectuer une activité d’auteurs d’oeuvres de l’esprit originales ;
• d’exercer une activité inclut dans le champ d’activités du régime social des artistes-auteurs. 

Sont également affiliées à ce régime les personnes qui reçoivent une rémunération pour droits d’auteurs de la part d’un diffuseur d'œuvres, qu’il soit producteur, éditeur ou organisme de gestion collective. Dans les deux situations, l’attestation d’affiliation au régime s’effectue sous deux mois, à compter de la déclaration. 

Les artistes-auteurs bénéficient des mêmes prestations d’assurances sociales que les salariés. Toutefois, en matière d’assurance chômage ou d’accident du travail, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés. Par ailleurs, leurs droits personnels diffèrent selon leurs revenus. Ils bénéficient ainsi :

• d’une prise en charge des frais de soin, d’aides au logement, de prestations familiales et d’aide à l’insertion (sous conditions de ressources) dès le premier euro déclaré ;
• d’une retraite de base (cotisation de vieillesse plafonnée), correspondant à 1 à 4 trimestres, à condition d’avoir perçu entre 150 et 600 SMIC horaire ;
• d’un régime de retraite complémentaire particulier géré par l’IRCEC (l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création), à compter de 900 smic horaire ;
• d’indemnités journalières (pour maladie, maternité, paternité, invalidité, et d’un capital décès), à condition d’être à jour de ses cotisations et de justifier un revenu égal ou supérieur à 6.990 euros (plus de 600 smic horaire) au cours d’une année civile.

Pour information, les taux de cotisation d’un artiste-auteur sont les suivants :

• 0,40 % pour les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès ;
• 9,20 % pour la CSG ;
• 0,50 % pour la CRDS ;
• 6,90 % (dans la limite de 1 Pass) pour la cotisation vieillesse plafonnée ;
• 0,35 % pour la contribution à la formation professionnelle continue.

Quel régime fiscal sous le statut artiste-auteur ?

Il existe trois régimes fiscaux pour le statut artiste-auteur :

• micro-BNC ;
• BNC ;
• traitements et salaires (TS).

Les obligations fiscales dépendent alors du régime choisi. 

Le régime BNC correspond au régime attribué automatiquement à tout artiste-auteur. Celui-ci doit effectuer une déclaration de ses revenus annuels auprès de l'URSAFF Limousin, et payer ensuite ses cotisations chaque trimestre. S’il gagne moins de 77.700 euros par an, il peut bénéficier du statut micro-BNC, qui lui permet de bénéficier d’allègements au niveau de ses obligations administratives. 

Quant à lui, le régime TS est un régime dérogatoire. Il est attribué aux artistes-auteurs qui touchent des revenus grâce à un diffuseur. Dans ce cas, le professionnel effectue sa déclaration de revenus annuels auprès de l'URSSAF Limousin. Cependant, c’est le diffuseur qui est responsable du versement des cotisations chaque trimestre. 

En ce qui concerne le paiement de la TVA, il peut être réalisé :

• par l’artiste lui-même, qui règle directement cette taxe auprès du Service des impôts. Il est important qu’il la déduise ensuite selon son montant réel ;
• à la source. C’est le diffuseur qui effectue le versement auprès des impôts, en retenant 0,80 % pour les droits d’auteur. 

Le taux de la TVA est le suivant :

• 5,5 % pour la vente d’une œuvre originale par l’auteur ou des ayants droit ;
• 10 % pour la cession des droits d’auteur ;
• 20 % pour les autres opérations.

Enfin, certains artistes peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE.

Statut d’artiste-auteur ou micro-entrepreneur : comment choisir ?

Le statut artiste-auteur est obligatoirement attribué aux artistes qui créent des œuvres d’art, entrant dans le champ d’activité correspondant. Cependant, ils peuvent tout à fait cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le statut artiste-auteur, pour déclarer d’autres types de revenus :

• des revenus accessoires, comme le fait de participer à des ateliers artistiques. Ils sont cependant plafonnés à 13.980 euros ;
• des revenus indirects, sans caractère artistique. Il peut s’agir de proposer, par exemple, une stratégie de communication pour un graphiste. 

En cas de cumul du statut artiste-auteur et d’une micro-entreprise, les indépendants utilisent le même numéro SIREN et numéro SIRET pour les deux activités, sauf si celles-ci sont exécutées à deux endroits différents. Dans ce cas-là, un second numéro SIRET est attribué. De plus, les professionnels doivent déclarer :

• les revenus accessoires et indirects auprès de l'URSSAF ;
• les revenus au titre du statut artiste-auteur auprès de l'URSSAF Limousin.

FAQ

Quelles sont les charges pour un artiste-auteur ?

L’artiste auteur doit déclarer ses revenus auprès de l’URSSAF Limousin, et régler trimestriellement ses cotisations sociales. Il doit également payer ses impôts chaque année.

Est-ce qu'un artiste-auteur est un micro-entrepreneur ?

Un artiste-auteur bénéficie automatiquement du statut artiste-auteur. Il peut toutefois cumuler le statut d’auto-entrepreneur, pour déclarer des revenus accessoires ou indirects.

Quel statut choisir en tant qu'artiste ?

Si un artiste crée des œuvres d’art, il bénéficie du statut artiste-auteur. En revanche, s’il est interprète, il est soumis au régime des intermittents du spectacle. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• décret n° 2020-1095 du 28 août 2020
• articles R382-1 à R382-37 - Code de la sécurité sociale