Société en formation : qu’advient-il des actes réalisés ?

Avant même la création de l’entreprise, les associés-fondateurs peuvent avoir besoin de trouver un local, d’acheter du matériel, de souscrire une assurance, ou encore d’ouvrir un compte bancaire pour avancer dans leur projet. On dit alors que les associés accomplissent des actes pour le compte de la société en formation.

Qu’est-ce qu’une société en formation ? Quels actes peuvent être accomplis avant la constitution de la société ?  Comment sont traités les actes réalisés dans le cadre d’une société en formation ? Legalstart vous éclaire sur la définition et le fonctionnement d’une société en formation.

Société en formation : définition

Une société est dite en formation durant toute la période qui s’écoule entre la prise de décision des fondateurs de créer l’entreprise et son immatriculation :

• La volonté de créer l’entreprise : le point de départ de la société en formation, peut notamment se matérialiser par le dépôt des fonds sur un compte bloqués, par la désignation d’un commissaire aux apports ou simplement par la rédaction d’un projet de statuts.
• La création officielle de l’entreprise : la fin de la période de formation prend effet à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). La réception de l’extrait Kbis est la preuve officielle de cette immatriculation.

Pendant cette période de formation, les futurs associés peuvent démarrer certaines démarches (on dit également passer des actes) pour le compte de la société. Les futurs associés sont alors personnellement responsables de l’accomplissement de ces actes.

Une fois la société créée, les actes peuvent être repris par la société. Cette reprise a pour effet de transférer la responsabilité de l’exécution des actes vers la société. Cela permet donc de libérer les associés.

À noter : il est généralement préconisé que la période de formation ne dure pas plus de 6 mois pour éviter qu’en cas de problème, la société en formation soit requalifiée en société créée de fait.

Quels actes peuvent être réalisés par une société en formation ?

Avant l'immatriculation de la société au RCS, les fondateurs peuvent se trouver dans l’obligation d'engager des frais avant la création de l'entreprise et d’accomplir certains actes nécessaires au lancement de l’activité. Il est notamment possible de procéder à :

• La conclusion d’un bail commercial ;
• Le recrutement d’un salarié ;
• La conclusion de contrats d’achat de matériel ;
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

En revanche, les actes qui marquent le début d’exploitation de l’activité ne doivent pas être conclus avant l’immatriculation de la société. Ainsi, les fondateurs ne peuvent pas, en principe, conclure des contrats avec de futurs clients pour le compte de la société en formation.

Comment conclure un acte pour le compte d’une société en formation ?

Lorsque des futurs associés passent des actes pour le compte d’une société en formation, ils doivent impérativement en informer le contractant. En effet, il est important que le contractant comprenne que la personne juridique qui exécutera le contrat n’est pas le fondateur-signataire mais bien la future société.

C’est pourquoi dans une telle situation, il est obligatoire de préciser au sein de l’acte :

• L’une des mentions suivantes : “au nom et pour le compte de la société en formation”, “agissant pour le compte de la société en formation”, “au nom de la société en formation”.

• Le nom de la société en formation ;
• L’adresse de son futur siège social.

Attention : en l’absence de ces mentions, l’acte reste définitivement à la charge de l’associé qui l’a conclu. Et ce, y compris si les associés ont accompli une procédure de reprise des actes.

La reprise des actes d’une société en formation : comment ça marche ?

Les articles 1842 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce prévoient que les fondateurs, qui ont passé des actes pour le compte de l’entreprise pendant la période de formation, restent responsables de ces actes jusqu’à l’accomplissement de l’une des modalités de reprise des actes.

Trois procédures de reprise des actes d’une société en formation sont prévues par le Code de commerce. La reprise peut être prévue par :

• Une clause des statuts : les associés fondateurs peuvent faire un état des actes accomplis pour le compte de la société et l’annexer aux statuts de la société. Ainsi, la signature des statuts constitutifs emporte la reprise automatique de l’ensemble de ces actes.
• Un mandat : au moment de la signature des statuts, les associés fondateurs peuvent décider de donner mandat à un ou plusieurs d’entre eux pour engager la société en formation jusqu’à son immatriculation. La reprise des actes est automatique au jour de l’immatriculation.
• Une décision des associés : après l’immatriculation de la société, les associés peuvent décider, lors d’une assemblée générale, de reprendre certains actes ou l’ensemble des actes passés pour le compte de la société en formation.

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