Répertoire des métiers : que faut-il savoir sur ce registre ?

En France, toutes les créations d’entreprises sont recensées au sein d’un registre unique : le registre national des entreprises (RNE). Instauré le 1er janvier 2023, il fusionne les différents registres alors existants. Les activités artisanales étaient notamment rassemblées au sein du Répertoire des métiers (RM). Définition, inscription, extrait d’immatriculation et de radiation, Legalstart répond à vos questions sur le répertoire des métiers.

Qu’est-ce que le répertoire des métiers ?

Le répertoire des métiers répertoriait jusqu’en décembre 2022 les entreprises artisanales. Il est à présent fusionné au sein du RNE.

Répertoire des métiers : définition

La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) a vocation à accompagner les entreprises artisanales et les métiers d’art dans le lancement et le développement de leur activité. L’une de ses prérogatives consistait à tenir à jour le Répertoire des métiers (RM). 

Il s’agissait d’un registre tenu par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), qui recense l’ensemble des personnes et sociétés exerçant une activité artisanale. Il regroupait des informations sur l’activité, l’exploitant et les différents établissements des entreprises artisanales françaises.

De fait, la chambre des métiers et de l’artisanat n’est plus considérée comme un centre de formalité des entreprises (CFE). Cette structure demeure néanmoins l’interlocuteur principal pour les artisans qui recherchent des conseils et un accompagnement dans leurs démarches administratives.

À quoi sert le répertoire des métiers ?

L’objectif du RM était de tenir à la disposition de tout intéressé des coordonnées et des renseignements avérés et actualisés sur les entreprises artisanales immatriculées en France. Il permettait notamment d’effectuer des recherches pour trouver une liste d’artisans proches de chez soi. C’est pourquoi ce registre évoluait lors de chaque inscription, modification ou radiation d’une entreprise artisanale.

Qui est inscrit au répertoire des métiers ?

Une entreprise est dite artisanale lorsqu’elle n’emploie pas plus de 10 salariés lors de son immatriculation au répertoire des métiers et qu’elle exerce une activité manuelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services liée à un savoir-faire particulier. Une qualification ou une expérience d’au moins 3 ans dans la profession étaient aussi requises.

L’immatriculation au répertoire des métiers était alors obligatoire quel que soit le statut juridique choisi, que l’on soit auto-entrepreneur ou en société. C’est pourquoi toutes les entreprises artisanales devaient penser à s’y inscrire dès lors qu’elles exerçaient leur activité sous l’un des statuts suivants :

• société par actions simplifiée, dite SAS ;
• société par actions simplifiée unipersonnelle, dite SASU ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dite EURL ;
• société à responsabilité limitée, dite SARL ;
• société civile, par exemple la SCI ;
• l’entreprise individuelle, sous le régime ou non de la micro-entreprise, voire l’EIRL (ce dernier statut n’existe plus depuis le 15 février 2022).

Comment obtenir un certificat d’immatriculation au répertoire des métiers ?

Le registre des métiers étant public, toute personne intéressée pouvait y avoir accès. Il était donc possible de consulter le répertoire des métiers pour vérifier l’inscription, la radiation ou tout autre renseignement sur la vie ou l’identité d’une entreprise artisanale. 

Pour cela, la procédure était simple. Il suffisait de se rendre sur le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de procéder à une demande d’obtention d’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (extrait D1) en précisant le numéro Siren de l’entreprise recherchée. 

Ce document était réservé aux activités artisanales. Il ne fallait donc pas confondre l’extrait d’inscription au répertoire des métiers avec l’extrait Kbis qui est, quant à lui, destiné aux activités commerciales enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment être radié du répertoire des métiers ?

Il convenait d’envoyer un dossier de demande de radiation auprès de la Chambre des métiers. La liste des documents requis variait selon la nature de la structure juridique de l’entreprise. 

Le délai d’envoi habituel du dossier de radiation était de un mois, sauf dans les cas suivants :

• 2 mois en cas de liquidation amiable ;
• 6 mois en cas de décès du chef d’entreprise.

FAQ

Qu’est-ce qu’un artisan ?

Un artisan est un professionnel qui exerce un métier manuel de conception, de production, de réparation, de transformation ou toute autre prestation de services associée à un savoir-faire manuel spécifique. Il doit justifier l'obtention d’un diplôme ou une expérience de 3 ans dans son métier.

Qu’est-ce que l’extrait D1 ?

L’extrait D1 était le certificat d’immatriculation au répertoire des métiers. Il est à présent remplacé par le certificat d’immatriculation au RNE.

Peut-on modifier son inscription au répertoire des métiers ?

Oui, il était possible de procéder à une modification de son inscription au répertoire des métiers. Elle s’effectuait auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
• article R111-1 - Code de l'artisanat