RNE : comment fonctionne le Registre National des Entreprises ?

Le Registre national des entreprises (RNE) est un registre d’immatriculation qui répertorie les informations relatives aux entreprises françaises. Quel est son rôle ? Quelles entreprises concerne-t-il ? Comment s’y inscrire et quels frais envisager lors de son immatriculation ? Dans quelle mesure l'extrait RNE diffère-t-il de l’extrait Kbis ? Legalstart répond à vos interrogations sur le RNE.

Qu’est-ce que le Registre National des Entreprises (RNE) ?

Le Registre national des entreprises (RNE) est un registre d’immatriculation qui répertorie les informations relatives aux entreprises dont le siège social est situé sur le territoire français (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna). L’ensemble des domaines d’activité sont concernés par le RNE : le commerce, l’artisanat, les professions libérales et agricoles. 

Instauré par la loi PACTE de 2019, et mis en service depuis le 1er janvier 2023, il constitue un registre d’entreprise unique, fusionnant et remplaçant les anciens registres existants :

Le but de cette uniformisation est de faciliter la création d’entreprise et d’offrir une meilleure visibilité de l’ensemble des entreprises françaises. En effet, toute création et modification d’entreprise, ainsi que toute cessation d’activité doit à présent être réalisée sur le site du Guichet unique. Les renseignements sont ensuite transmis au RNE.

Quelle est la différence entre l’extrait RNE et le Kbis ?

L’extrait de registre national des entreprises et l’extrait Kbis constituent deux documents distincts.

L’extrait RNE

L’extrait RNE prouve l'existence juridique d’une entreprise. Il concerne ainsi toutes les entreprises, dont les professions libérales qui n’étaient répertoriées dans aucun registre auparavant. 

Ce document récapitule l’ensemble des informations essentielles d’une entreprise, telles que :

• sa dénomination sociale ;
• son numéro d’immatriculation ;
• son code APE ;
• sa forme juridique ;
• l’adresse de son siège social ;
• ses activités principales ;
• la date du début de son activité ;
• ses différents établissements ;
• l’identité et les coordonnées des dirigeants, la date et le lieu de leur naissance, ainsi que leur nationalité. 

L’extrait RNE peut être requis pour réaliser certaines démarches administratives, notamment ouvrir un compte bancaire professionnel ou acheter du matériel auprès d’un fournisseur. Cet extrait d’immatriculation est téléchargeable depuis le site DATA INPI.

L’extrait Kbis

L’extrait Kbis, quant à lui, ne concerne que les sociétés commerciales. Il n'est à pas confondre avec l’extrait K, qui se réfère aux entreprises individuelles. Tout comme l’extrait RNE, l’extrait Kbis prouve leur existence juridique, en présentant leurs informations principales. 

Ce document officiel est requis pour accomplir certaines démarches administratives. Il doit cependant dater de moins de trois mois afin d’être valide.

L’extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du commerce. Il peut être obtenu gratuitement sur le site Monidenum.

Qui doit s’inscrire au RNE ?

Toute nouvelle entreprise française doit s’inscrire au RNE, quels que soient son domaine d’activité et son statut juridique. Ce registre concerne donc à la fois :

• les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises) et les sociétés (commerciales et civiles) ;
• les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles. 

De plus, les groupements sans personnalité juridique, telles que les sociétés en participation (SEP), peuvent également demander leur inscription au registre RNE, de façon volontaire.

Comment s’immatriculer au RNE ?

L’immatriculation au RNE s’effectue en ligne, sur le site du Guichet Unique. Des informations sont alors à renseigner afin de compléter l’inscription.

L’inscription sur le site du Guichet unique

L’inscription au RNE s’effectue depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il permet de réaliser toutes les formalités d’entreprises (création, modification et cessation d’activité) et de fournir le dépôt des comptes annuels.

Les informations à fournir

Lors de l’inscription, certaines informations sont requises pour demander l’immatriculation de la nouvelle entreprise : 

 L’INPI assure le transfert de ces informations vers le site du RNE. Si des différences sont constatées entre les informations et documents fournis au site du Guichet unique et ceux mentionnés sur le RNE ou le RCS, il est possible de demander une rectification à l’INPI.

Comment obtenir un extrait RNE ?

L’extrait RNE peut être directement téléchargé sur le site DATA INPI une fois la demande d’immatriculation de l’entreprise transmise et validée. L'organisme ne délivre pas de version papier.

Combien coûte l’immatriculation au RNE ?

Le coût de la demande d’immatriculation au RNE est gratuit pour une entreprise individuelle. Des frais de greffe sont cependant à prévoir au moment de l’immatriculation, selon le statut juridique et l’activité de l’entreprise. C’est notamment le cas pour :

• l’immatriculation au RCS, qui s’élève à 35.59 € ;
• l’immatriculation au RNE pour les artisans, qui est de 15 € ;
• l’immatriculation en tant qu’agent commercial, qui coûte 24.30 €. 

En outre, certaines démarches sont également payantes, notamment le fait de modifier ou d’inscrire une mention complémentaire au RNE. Le tableau suivant précise le coût des droit dus pour l’inscription d’information dans le RNE par les sociétés, les commerçants et les entreprises du secteur de l’artisanat et des métiers : 

FAQ

Qui peut consulter le RNE ?

Le site du RNE est accessible à tout le monde. Cependant, l’accès aux informations reste encadré. En effet, certaines données sensibles, telles que l’adresse du dirigeant d’entreprise, ne sont pas visibles en ligne par tout le monde. Seuls certains organismes peuvent consulter l’ensemble des informations du registre, tels que les greffiers des tribunaux de commerce, l’URSAFF ou bien encore la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Où trouver le numéro RNE de son entreprise ?

Le numéro d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est inscrit sur l’extrait RNE. Ce document officiel peut être téléchargé sur la plateforme DATA INPI.

Comment consulter le RNE ?

Le RNE est consultable sur le site de l’INPI à titre gratuit. Il faut alors renseigner la dénomination sociale de l’entreprise recherche, ou bien son numéro SIREN. Il est également possible d’effectuer des recherches par région et département, par type d’activité, ou encore par titulaire ou inventeur de brevet. 

Est-ce que le RNE remplace le RCS ?

Oui, le registre national des entreprises (RNE) remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le registre des métiers et de l'artisanat et le registre des actifs agricoles (RAA). Désormais, le RNE est l'unique registre qui récence les entreprises françaises.

Principales sources législatives et réglementaires :

• décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
• décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022
• loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
• ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021