Tout savoir sur la rédaction des statuts de société

La rédaction des statuts de la société est une des formalités les plus importantes du processus de création de l’entreprise. En effet, il s’agit du document qui fixe l’ensemble des règles de la future société.

Legalstart vous explique comment bien rédiger des statuts de sociétés.

Les statuts d’une société : à quoi ça sert ?

Les statuts d’une société, c’est un document qui fixe les principales règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. En effet, ce sont les statuts qui précisent l’activité de la société, qui aménagent les relations entre les associés eux-mêmes mais également les relations qui lient la société aux tiers.

La rédaction des statuts de société est une étape incontournable car elle est obligatoire pour déposer le capital social à la banque ainsi que pour obtenir l’immatriculation de la société.

Les statuts peuvent être rédigés par le biais d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire rédigé et signé par le ou les associés, ou d’un d’un acte notarié, qui fait alors intervenir un notaire.

Rappel : les statuts constitutifs de la société doivent impérativement être signés par chacun des associés fondateurs.

Statuts de société : quelles sont les mentions obligatoires ?

Les statuts de l’entreprise doivent impérativement être rédigé par écrit et être signé par chacun des associés-fondateurs. De plus, les statuts doivent traiter toute une série de questions relatives au fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, les mentions suivantes sont obligatoires :

• La forme de société : cette mention doit préciser le statut juridique choisi par les associés.

• L’objet social : c’est la description des activités exercées par la société.

• La dénomination sociale : c’est le nom que les associés souhaitent donner à la société.

• Le siège social : il s’agit de l’adresse de la société.

• La durée : la société ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.

• La date de clôture de l’exercice social : l’exercice social correspond à la période de temps au cours de laquelle une société effectue un cycle complet d’activité. L’usage veut que l’exercice comptable soit calqué sur une année civile (ouverture au 1er janvier et clôture au 31 décembre) mais il est tout à fait possible de choisir des dates différentes.

• Le capital social : c’est le montant total des apports réalisés par les associés à la société (argent, biens, etc).

• La procédure de modification du capital social : les associés doivent indiquer les modalités à suivre si le ou les associés décident un jour de procéder à une augmentation ou une diminution du capital social.

• Les modalités de transmission des actions ou parts sociales : il convient de préciser dans quelle mesure les actions ou parts sociales de la société peuvent être cédées.

• Les modalités de direction ou de gérance de la société : cette mention a pour objet de définir l’organe dirigeant, les modalités de nomination, de révocation et de rémunération des dirigeants, ainsi que leurs droits et obligations.

• Les conventions entre la société et ses gérant/dirigeants/associés

• Les décisions collectives : par cette clause, les associés indiquent les modalités de consultation des associés (assemblée générale ordinaires ou extraordinaire), ainsi que les règles de quorum et de majorités par lesquelles les décisions doivent être adoptées.

• Les comptes annuels et commissaires aux comptes : il s’agit des modalités d’approbation des comptes et de désignation du commissaires aux comptes.

• L’affectation et la répartition des résultats

• La dissolution liquidation : il s’agit de la procédure à suivre pour mettre fin à la vie de la société. Les associés doivent préciser les causes de dissolution liquidation envisagées, ainsi que les différentes étapes pour clore de manière anticipée la société.

Attention : la clause attribuant à un associé la totalité du profit de la société, l’exonérant des pertes ou à l’inverse mettant à sa charge l’ensemble des pertes est une clause léonine. Le juge pourrait la considérer comme étant non écrite.

Quelle est la procédure de rédaction des statuts de société ?

Avant de se lancer dans la rédaction des statuts constitutifs, les associés doivent se réunir pour se mettre d’accord sur les modalités de fonctionnement et d’organisation de la société.

Selon la forme juridique de la société à créer, la rédaction des statuts sera plus ou moins libre.

En effet, certaines formes sociales sont très encadrées par le droit (EURL, SARL) tandis que d’autres sont réputées pour leur grande souplesse (SASU, SAS).

Ainsi, lors de la rédaction des statuts d’une SARL les associés n’ont que très peu de marge de manoeuvre puisque la loi prévoit la quasi intégralité des modalités de fonctionnement de cette forme juridique. Inversement, lors de la rédaction des statuts d’une SAS, les associés doivent s’accorder sur un certain nombre de clauses telles que les organes de direction ou encore les conditions de transmission des actions, ce qui demande une plus grande cohésion.

Il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat pour rédiger les statuts d’une société. Par conséquent, un entrepreneur peut décider de procéder seul à la rédaction de ses statuts en s’appuyant sur des modèles de statuts personnalisables. Les modèles varient selon la forme juridique de la société en création :

• Modèle gratuit de statuts d’EURL

• Modèle gratuit de statuts de SARL

• Modèle gratuit de statuts de SASU

• Modèle gratuit de statuts de SAS

• Modèle gratuit de statuts de SCI

Il est également possible de recourir à une plateforme juridique en ligne pour réaliser l’ensemble de ses démarches administratives de création d’entreprise et obtenir son Kbis.

Attention : si la rédaction des statuts fait intervenir une situation complexe ou si les associés ont un doute sur l’une des clauses essentielles, il est recommandé de demander conseil auprès d’un professionnel.

Quel est le coût pour obtenir des statuts ?

Le coût de la rédaction des statuts dépend du niveau d’accompagnement choisi par les associés :

• En autonomie : si les statuts sont rédigés par l’associé ou l’ensemble des associés en s’appuyant sur un modèle gratuit de statuts, la rédaction des statuts sera alors gratuite.

• Avec une plateforme juridique : les ou les associés peuvent recourir à une plateforme juridique en ligne pour l’élaboration de leurs statuts. Avec Legalstart, pour 129€ HT il est possible d’obtenir des statuts tout en réalisant l’ensemble des démarches de création de la société.

• Avec un professionnel du droit : si les statuts sont rédigés par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable, il faut compter entre 500€ et 2.500€ pour obtenir le document.

La rédaction des statuts n’est pas la seule formalité à réaliser pour créer votre entreprise, n’hésitez pas à consulter notre infographie reprenant les étapes de la création d’entreprise pour y voir plus clair.

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.