Tout ce qu'il faut savoir sur la publication d’une annonce légale en 2024

Lors de la création d'entreprise ou de sa modification, vous serez inévitablement amené à recourir à un journal d’annonces légales pour rendre publique la naissance et les événements ultérieurs affectant la vie de votre entreprise. En effet, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour de nombreuses formalités.

Legalstart vous éclaire sur la publication d’une annonce légale : définition, rédaction, publication, coût, vous saurez tout.

Publication d’une annonce légale : pour quoi faire ?

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publiques et accessibles les informations concernant la vie des sociétés. L’idée est de permettre aux tiers qui pourraient y avoir un intérêt de consulter librement un journal d’annonce légale pour prendre connaissance des événements importants affectant les sociétés.

Les tiers intéressés par la vie d’une société peuvent être un concurrent, un prospect, un client, un investisseur ou encore un fournisseur.

La publication d’une annonce légale est notamment obligatoire en cas de :

• création d’une entreprise ;
• modification des statuts d’une société ;
• changement de gérant de SARL, EURL et SCI ;
• changement de Président de SAS et de SASU ;
• dissolution liquidation d’une société.

Attention, lorsque la publication dans un JAL est obligatoire, le défaut de publicité peut entraîner la nullité des actes et des modifications visées.

Exemple : une société transfère son siège social à une nouvelle adresse mais omet de publier cette modification au JAL. Cependant, elle a une dette envers une autre entreprise qui lui a fait parvenir ses factures à son ancienne adresse. Comme le transfert de siège social n’a pas fait l’objet d’une publication au JAL, le changement d’adresse est inopposable au créancier qui est donc en droit d’en demander le paiement.

Comment publier une annonce légale ?

Le choix du journal d’annonces légales

Le choix du journal d’annonces légales est libre. Le dirigeant d’entreprise doit seulement s’assurer que la publication ait lieu dans un journal d’annonces légales habilité du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise.

C’est un arrêté préfectoral du département qui détermine, chaque année, la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département.

La rédaction de l’annonce

La rédaction de l’annonce légale est importante. Elle doit à la fois être courte et contenir un certain nombre de mentions :

• la dénomination sociale ;
• la forme sociale ;
• le capital social ;
• le siège social ;
• le numéro RCS.

Lorsqu’il s’agit d’une publication consécutive à une modification de la société, il convient de préciser l’ancienne et la nouvelle caractéristique de la société (ex : en cas de changement de gérant, il faut préciser l’identité du nouveau gérant mais également celle de l’ancien gérant).

Quel est le prix d’une annonce légale ?

Chaque année, le prix des annonces judiciaires et légales est réévalué par le ministère de l'Économie. 

Il est important de différencier le tarif d’une annonce légale en fonction de sa finalité :

• le coût d'une annonce légale pour la constitution, la dissolution et la liquidation d'une société est forfaitaire ;
• le coût des autres annonces légales est fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce.

Le coût d’une annonce légale pour la constitution d’une société

Le prix d’une annonce légale pour la constitution d’une société varie en fonction de la forme juridique créée et de votre département. Voici un tableau récapitulatif des tarifs d’annonces légales 2024 :

* Liste 1 : départements 1, 3 à 6, 9 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90.

** Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.

*** Liste 3 : départements 974 et 976.

Le coût d’une annonce légale pour la dissolution et la liquidation d’une société

Vous êtes sur le point de procéder à la dissolution et la liquidation de votre société et vous vous interrogez sur le coût d’une telle démarche. Sachez que le prix d’une annonce légale est également forfaitaire et qu'il est nécessaire d'en publier deux, une pour la dissolution et une seconde pour la liquidation de votre société.

* Liste 1 : départements 1, 3 à 6, 9 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90.

** Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.

*** Liste 3 : départements 974 et 976.

Le coût d’une annonce légale pour les autres annonces légales

L’ère de la tarification à la ligne pour le coût d’une annonce légale est terminé. 

Depuis le 1er janvier 2022, le mode de calcul évolue et le coût d’une annonce légale dépend du nombre de caractères de la publication. Vous êtes concernés par cette nouvelle tarification notamment si vous envisagez de modifier les statuts de votre société ou encore si vous vendez votre fonds de commerce.

Désormais, il est nécessaire de multiplier le nombre de caractères de la publication par le prix du caractère. Ce prix dépend du département de publication. Les espaces doivent être inclus dans le calcul du nombre de caractères