Pour s’enregistrer, les entreprises doivent déposer un dossier de demande d’enregistrement auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF). Pour cela, elles doivent transmettre les informations suivantes :
- l’identité et les coordonnées de la société et de ses dirigeants ;
- l’identité des actionnaires ;
- la description des activités exercées par la société ;
- la déclaration d’honorabilité des dirigeants (et notamment un extrait du casier judiciaire) ;
- le CV des dirigeants et toute information permettant de prouver les compétences du dirigeant dans le domaine concerné par son activité ;
- la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
- le nom et le CV du responsable du dispositif LCB-FT.
Le site de l’AMF regroupe toutes ces données au sein des documents à remplir suivants :
- le formulaire dirigeant effectif PSAN ;
- le formulaire actionnaires PSAN ;
- le formulaire PSAN tous services ;
- le formulaire d'auto-évaluation cybersécurité ;
- le programme d'activité PSAN.
Par ailleurs, l’enregistrement PSAN est renforcé depuis le 1er janvier 2024. Depuis, afin que sa demande soit acceptée, l’entreprise est aussi tenue de déployer :
- un dispositif de gestion des conflits d’intérêts ;
- un dispositif de sécurité et de contrôle interne ;
- un système informatique résilient et sécurisé.
Elle doit aussi mettre en place des actions de lutte contre le blanchiment d’argent, contre le terrorisme et le gel des avoirs.
Après réception du dossier d’enregistrement PSAN, l’AMF procède à l’évaluation de la compétence et de l’honorabilité des dirigeants et des bénéficiaires des services. Ensuite, elle demande sous 3 mois l'avis de l’autorité prudentielle et de résolution (ACPR). L’AMF donne ensuite sa réponse dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier.
L’enregistrement PSAN permet ainsi aux clients de s’assurer que l’entreprise répond aux obligations légales en matière de compétences, d’honorabilité du dirigeant et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas de litige, le client peut contacter un médiateur de l’AMF.
L’agrément PSAN
Quant à lui, l’agrément PSAN est optionnel. Pour l’obtenir, il convient d’instaurer des règles renforcées en matière de ressources financières, d’organisation et d’information aux clients.
En ce qui concerne les ressources d’organisation et de finances, il convient :
- d’avoir des fonds propres minimum, ou d’avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- de disposer d’au moins un dirigeant effectif ;
- d’avoir des moyens humains et techniques suffisants ;
- d’avoir instauré un dispositif de contrôle interne ;
- de posséder des systèmes informatiques résilients ;
- de développer une procédure de traitement des réclamations ;
- d’avoir établi des procédures destinées à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- d’avoir mis en place une organisation dédiée à l’évitement des conflits d’intérêts.
Par ailleurs, un PSAN agréé est tenu de :
- signer une convention claire avec son client ;
- de lui délivrer une information transparente limpide ;
- respecter des exigences spécifiques aux services fournis.
Ainsi, les exigences en matière d’agrément PSAN sont plus poussées que celles de l’enregistrement PSAN.
