Quel est le prix d'une annonce légale en 2024 ?

Rédaction des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs, immatriculation, ou encore les frais d'annonce légale : avant de se lancer dans la création d’entreprise, il est essentiel d’avoir une vision précise des coûts à prévoir pour procéder à l’ensemble des formalités. 

La publication d’une annonce légale fait partie des démarches obligatoires pour créer sa société. Elle permet de rendre publique la naissance de la société, ce qui participe à la transparence de la vie des affaires. Toutefois, publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est pas gratuit ! C’est pourquoi Legalstart vous éclaire sur le prix d’une annonce légale.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publics et accessibles les événements importants affectant les sociétés. 

Comment créer une entreprise qui soit une société gratuitement ? Cela est impossible. En effet, la publication d’une annonce dans un JAL est une obligation légale dont le non-respect empêcherait la création de la société. Car une fois l’annonce légale publiée, le dirigeant d’entreprise reçoit une attestation de publication qui est un document devant obligatoirement être fourni lors de l’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés.

Les annonces légales concernent de nombreux événements de la vie d'une entreprise ou d'une association, tels que :

• la création d'une société ;
• les modifications statutaires (changement de dénomination sociale, de siège social, l'objet social, d'augmentation ou de réduction de capital, etc.) ;
• la dissolution et la liquidation d'une société ;
• les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
• les ventes et cessions de fonds de commerce ;
• les constitutions et modifications de sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• les changements de dirigeants d'association.

Comment est calculé le prix d’une annonce légale ?

Le tarif d’une annonce légale en 2024 est déterminé selon deux modes de calcul principaux : le forfait et le tarif au caractère. Le choix entre ces deux méthodes dépend de la nature de l'annonce et de la législation en vigueur. De plus, le lieu de publication de l'annonce influence également le coût final.

Tarif forfaitaire de l’annonce légale : simplicité et prévisibilité

Depuis la loi PACTE de 2019, de nombreuses annonces légales sont désormais facturées au forfait. Cela signifie que le prix de l'annonce légale est fixe, quel que soit le nombre de caractères ou de lignes qu'elle contient. Cette tarification forfaitaire offre une plus grande simplicité pour les entreprises et les associations, qui peuvent connaître à l'avance le coût de leur publication.

Tarif au caractère d’une annonce légale : un calcul précis en fonction de la longueur

Pour les annonces légales qui ne sont pas soumises au tarif forfaitaire, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères.

Le tarif du caractère est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie selon le département de publication. Ce mode de calcul permet une facturation plus précise, adaptée à la longueur réelle de l'annonce. Il est notamment utilisé pour les annonces de changement de dirigeant d'association, de cession de fonds de commerce ou de procédures collectives.

L'impact du lieu de publication sur le prix d’une annonce légale

Le département de publication de l'annonce légale a une influence directe sur son prix. En effet, les tarifs des caractères varient d'un département à l'autre. Les départements les plus chers sont généralement ceux de la région parisienne, où la concurrence entre les journaux d'annonces légales est plus forte. Les départements les moins chers se trouvent plutôt en province, où les coûts d'exploitation des JAL sont souvent moins élevés.

Prix d’une annonce légale : quels sont les forfaits appliqués en 2024 ?

La loi PACTE de 2019 a apporté une simplification bienvenue avec la tarification en forfait des annonces légales. Cependant, le prix d'une annonce légale n'est pas uniforme. Il varie en fonction des modalités à déclarer et du lieu de publication.

Prix d'une annonce légale pour création d'entreprise

En 2024, la création d'une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.), donne lieu à une annonce légale facturée au forfait. Le montant de ce forfait varie en fonction du département où se situe le siège social de la société.

Les facteurs influençant le tarif au caractère

Outre le département de publication, d'autres facteurs peuvent influencer le tarif au caractère :

• La nature de l'annonce : certaines annonces légales peuvent être soumises à des tarifs spécifiques, différents du tarif de base.
• Les suppléments éventuels : certains JAL peuvent appliquer des suppléments pour des prestations complémentaires, telles que la mise en page, la traduction ou la publication en urgence.

Tableau récapitulatif des tarifs au caractère en 2024 (exemples)

FAQ

Comment rédiger une annonce légale ?

Pour rédiger une annonce légale, il faut utiliser un formulaire dédié fourni par le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) choisi et y renseigner les informations obligatoires relatives à l'événement juridique concerné. Il est crucial de respecter scrupuleusement le formalisme imposé par la loi pour que l'annonce soit valide.

Quand est-il nécessaire de publier une annonce légale ?

La publication d'une annonce légale est obligatoire lors de la création, de la modification ou de la cessation d'activité d'une entreprise ou d'une association. Elle permet d'informer le public de ces événements importants et de les rendre opposables aux tiers.

Dans quel journal publier une annonce légale ?

Une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où se situe le siège social de l'entreprise ou de l'association concernée. La liste des supports habilités est disponible sur le site de chaque préfecture. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales