Dès lors que votre entreprise subit un changement significatif, vous devez avertir l’administration via le site de l’INPI et le portail guichet unique.
Par exemple, cela sera nécessaire si vous augmentez le capital social de votre société, ou si au contraire, vous le diminuez. De même, un changement de dénomination sociale, de siège social nécessite une déclaration sur le portail INPI. C’est également le cas, s’il y a un changement de dirigeant, quand celui-ci est désigné dans les statuts, et non dans un acte séparé.
D’autre part, la cessation d’activité d’une entreprise doit aussi être renseignée sur le guichet unique de l’INPI. Cela vous permet de réaliser les diverses démarches de dissolution et de liquidation de l’entreprise.
En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, sachez que la demande de radiation de votre entreprise individuelle doit désormais être faite sur le portail INPI.
Les démarches liées aux marques
Historiquement, le portail INPI était dédié à la gestion de la propriété intellectuelle. Par conséquent, il est possible de réaliser une recherche d’antériorité sur le site internet de l’INPI pour vérifier la disponibilité d’une marque.
De plus, vous pouvez réaliser toutes les démarches de dépôt de marque sur cette même plateforme.
Les démarches liées aux brevets
Toujours dans l’idée de protéger la propriété intellectuelle, le portail INPI est la plateforme à utiliser pour protéger vos inventions et déposer un brevet.
Les démarches liées aux dessins et modèles
Si vous souhaitez devenir propriétaire d’un dessin ou d’un modèle et ainsi empêcher d’autres personnes de les utiliser sans votre autorisation préalable, alors vous devez procéder à un dépôt auprès de l’INPI. Là encore, le portail INPI est l’outil est à utiliser.
Les autres démarches
Il est également possible de réaliser d’autres démarches sur le portail de l’INPI comme le dépôt de l’indication géographique (IG).
Comment me connecter sur le portail INPI ?
La première fois que vous vous connectez sur le portail de l’INPI, vous devez créer un compte personnel avant de réaliser vos premières formalités. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’INPI dans la catégorie “Formalités des entreprises” ou vous rendre directement sur cette page : https://formalites.entreprises.gouv.fr.
Pour créer votre compte e-procédures, vous devez compléter un formulaire en indiquant votre nom, votre prénom et votre adresse. Vous devez également sélectionner en quelle qualité vous agissez, c’est-à-dire en tant que personne physique, personne morale ou mandataire.
Enfin, vous devez renseigner un mot de passe qui vous sera utile pour vous connecter à votre compte ultérieurement.
Des pièces justificatives peuvent vous être demandées comme :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- un numéro de sécurité sociale.
Une fois votre compte créé, vous pouvez ajouter une ou plusieurs entreprises si elles sont déjà créées.
Ensuite, vous pouvez vous connecter à votre compte avec votre adresse mail et votre mot de passe pour suivre l’état d’avancement de votre dossier ou accomplir vos démarches.
Comment réaliser mes démarches sur le portail INPI ?
En fonction de la démarche que vous souhaitez réaliser sur le portail INPI, les formalités à accomplir diffèrent.
Réaliser une démarche de création sur le guichet unique
Pour immatriculer votre entreprise sur le guichet unique, rendez-vous dans l’onglet “Créer une entreprise” et suivez les instructions de l’interface. Vous devez également joindre des justificatifs en fonction du type d’entreprise que vous créez comme :
- une exemplaire des statuts signés ;
- une attestation de domiciliation ;
- un avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
- la liste des bénéficiaires effectifs ;
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
- etc.
Une fois toutes les informations renseignées, vous pouvez régler les formalités et signer électroniquement votre demande d’immatriculation.
Réaliser une démarche de modification sur le guichet unique
Si vous souhaitez déclarer une modification de votre entreprise sur le guichet unique, voici la marche à suivre :
- connectez-vous à votre compte personnel ;
- sélectionnez l’entreprise en question ;
- cliquez sur Effectuer une formalité de modification ;
- modifiez les informations directement dans le formulaire.
Ensuite, vous pouvez régler les frais de dossier, et signer électroniquement votre demande de modification.
Réaliser une démarche de fermeture sur le guichet unique
Si vous cessez votre activité en tant qu’entrepreneur ou si la dissolution-liquidation de votre société vient d’être décidée, voici les étapes à suivre sur le portail de l’INPI :
- connectez-vous à votre compte personnel ;
- sélectionnez l’entreprise en question ;
- cliquez sur Cessation de l’entreprise ;
- renseignez les informations demandées.
Cela permet notamment de radier l’entreprise du registre national des entreprises.
Vous pouvez régler les frais de dossier, le cas échéant, et signer votre demande en ligne.
Les autres démarches
En dehors des formalités des entreprises, voici la marche à suivre pour les autres démarches à accomplir sur le portail INPI :
- Le dépôt de marque :
- vérifier la disponibilité de la marque ;
- déposer la demande de dépôt de marque sur le portail INPI ;
- attendre la publication du dépôt par l’INPI au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) ;
- patienter le temps de l’examen de la demande ;
- répondre aux objections éventuelles ;
- attendre la publication de l’enregistrement au BOPI ;
- réceptionner le certificat d’enregistrement.
- Le dépôt de brevet :
- vérifier que l’innovation est brevetable ;
- rédiger le brevet ;
- déposer le brevet sur le portail INPI ;
- réceptionner le numéro d’enregistrement national
- attendre la transmission de la demande à la Défense nationale pour examen ;
- réceptionner le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention ;
- répondre aux questions et fournir les documents demandés dans le rapport ;
- vérifier la publication du dépôt par l’INPI au bulletin officiel de la propriété intellectuelle ;
- réceptionner l’avis de publication ;
- réceptionner le rapport de recherche définitif ;
- régler la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet ;
- réceptionner le brevet à votre adresse.
- Les dessins et modèles :
- vérifier que les dessins et modèles sont éligibles au dépôt ;
- déposer les dessins et modèles sur le portail INPI ;
- patienter le temps que l’INPI examine votre demande ;
- répondre aux objections éventuelles ;
- attendre la publication du dépôt au BOPI ;
- réceptionner l’avis de publication.
- L’indication géographique :
- établir le cahier des charges ;
- déposer la demande sur le portail de l’INPI ;
- régler les redevances ;
- patienter le temps que l’INPI examine votre demande ;
- attendre la publication au BOPI ;
- répondre aux objections éventuelles ;
- réceptionner la décision d’homologation de l’INPI et la publication de celle-ci.
Existe-t-il des alternatives au portail INPI / Guichet unique ?
La suppression des Centres de formalités des entreprises
Depuis la mise en place du Guichet unique sur le portail de l’INPI au 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus.
Vous ne pouvez donc plus réaliser les démarches de votre entreprise par courrier ou sur place. Il est obligatoire de passer par le guichet unique.
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