Quel est l’intérêt d’avoir des parts sociales ?

Il existe deux grands types de sociétés : les sociétés de personnes et les sociétés par actions. Les titres des sociétés de personnes sont appelés des parts sociales. 

Si vous envisagez la création d’une SARL, d’une EURL d’une SNC, ou d’une société civile, les titres de votre société seront des parts sociales. Mais, comment obtenir des parts sociales au sein d’une société ? Quelle est la valeur d’une part sociale ? Comment céder les parts sociales ? Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une part sociale ?

Part sociale : définition

Le capital social d’une société est divisé en titres, répartis entre les différents associés. Dans certaines formes de sociétés, appelées sociétés de personnes, à savoir l’EURL, la SARL, la SNC et la société civile, le capital social est représenté par des parts sociales. Les parts sociales sont donc des titres de propriété sur le capital social de la société. 

Différence entre part sociale et action

Les sociétés de personnes s’opposent aux sociétés par actions, telles que les SA, SAS, SASU, ou encore SCA. Au sein de ces sociétés, le capital social est divisé en actions, qui sont réparties entre les associés, appelés actionnaires.

Une des grandes différences entre parts sociales et actions réside dans le fait que les parts sociales sont des titres non négociables. Concrètement, cela signifie ne sont pas librement cessibles. La procédure pour céder une part sociale est beaucoup plus complexe que la procédure pour céder une action, car elle implique l’accord des autres associés. 

Ainsi, les sociétés de personnes sont beaucoup plus sécurisantes et stables en raison du contrôle des entrées et sorties des associés au capital. Toutefois, les entrepreneurs avec des projets à fort potentiel de développement et souhaitant ouvrir rapidement le capital aux investisseurs préféreront les sociétés par actions en raison de la simplicité d'entrée au capital.

Pourquoi détenir des parts sociales d’une société ?

Est-il intéressant d’avoir des parts sociales ? La réponse est oui. En effet, comme expliqué précédemment, les parts sociales d’une société sont un titre de propriété sur une fraction du capital de celle-ci. Ce titre de propriété confère des droits, et c’est là tout l'intérêt des parts sociales.

Un des avantages des parts sociales est la rémunération à laquelle elle vous donne droit. En effet, si la société réalise des bénéfices, vous toucherez une somme d’argent proportionnelle à votre détention du capital.

Également, posséder des parts sociales vous offre le droit de participer aux décisions concernant l’avenir de la société. L'intérêt ici est bien entendu de pousser l’entreprise dans une direction qui maximise sa stabilité et son profit, vous permettant ainsi de toucher une rémunération importante et pérenne. 

Quels sont les droits attachés aux parts sociales ?

Tout détenteur de parts sociales devient un associé de la société, et en tant que tel, il dispose des droits suivants :

• Le droit de vote : chaque associé assiste de plein droit aux assemblées générales de la société afin d’exercer son droit de vote, et ainsi prendre part aux décisions importantes. Tous les associés doivent être présents aux délibérations lors des assemblées, ou du moins, s’ils ne peuvent être là en personne, se faire représenter ou voter à distance. Selon les décisions votées, les règles de quorum et de majorité peuvent changer.
  
  
• Le droit à la perception de dividendes : il s’agit de la rémunération de l’associé. Si la société est bénéficiaire et que les associés décident de distribuer la somme, chacun d’entre eux reçoit une part de bénéfice, au prorata de sa détention de parts.
  
  
• Le droit de nommer et de révoquer le gérant : les associés ont le pouvoir de révoquer un gérant et, par la suite, d’en désigner un nouveau.

Comment obtenir des parts sociales ?

Lorsque l’on souhaite créer une société, il est obligatoire de constituer un capital social. Le capital social d’une société est composé des apports des associés. Chacun d’entre eux peut réaliser :

• un apport en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent ;
• un apport en nature, c’est-à-dire un bien, évaluable et cessible, comme un bien immobilier, un fonds de commerce, un brevet, etc.
• un apport en industrie, c’est-à-dire un savoir-faire, des compétences, des connaissances. 

Une fois le capital constitué, il est divisé en titres, le cas échéant, en parts sociales. L’associé reçoit ensuite un nombre de parts sociales, proportionnel à leur valeur et son apport au capital de la société. 

Il est également possible de procéder à un rachat des parts sociales.

Comment calculer la valeur d’une part sociale ?

La valeur nominale d’une part sociale se définit comme la quote-part que représente une part sociale par rapport au montant total du capital social.

La valeur nominale des parts sociales est fixée librement par les statuts. En revanche, toutes les parts sociales d’une société doivent avoir la même valeur nominale.

Exemple : si la société dispose d’un capital social de 2.000€ divisé en 200 parts sociales, la valeur nominale d’une part est de 10€.

Quelle est la fiscalité des parts sociales ?

Parler de fiscalité de parts sociales revient à parler de fiscalité des dividendes. En effet, la rémunération à laquelle donnent droit les parts sociales est imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers. 

Lorsque vous recevez des dividendes en tant qu’associé détenteur de part d’une société, deux régimes d’imposition sont possibles :

• La Flat Tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) : il s’agit du régime d’imposition par principe. Le taux d’imposition est de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
  
  
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu : ce régime est disponible sur option. Dans cette situation, un abattement de 40% est d’abord pratiqué. Les 60% restants seront ensuite imposés au barème progressif de l’IR. Vous devez ensuite vous acquitter des prélèvements sociaux, calculés sur la totalité de la somme initiale. 

Comment céder des parts sociales ?

Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs raisons peuvent pousser un associé à entreprendre la vente de ses parts sociales. Elle peut intervenir en raison de la seule volonté de l’associé de quitter l’entreprise, ou bien en raison d’une opération sur le capital ou dans le cadre d’une vente de la société.

Pour procéder à la cession de parts sociales dans une société de personnes, il faut suivre 4 étapes :

• Obtenir l’agrément des autres associés : l’associé qui souhaite céder ses parts sociales doit en avertir les autres associés ainsi que le gérant. Pour être agréée, la décision de cession doit être acceptée à la majorité des voix des associés, lors d’une assemblée générale.

• Rédiger l’acte de cession : une fois que vous avez trouvé un acheteur, il faut formaliser la vente de parts dans un acte de cession. Cet acte doit être transmis au gérant de la société.
  
  
• Modifier les statuts de la société pour inscrire le changement d’associé.
  
  
• Enregistrer l’acte de cession : l’acte de cession doit être enregistré aux impôts moyennant des droits d’enregistrement.

FAQ

Quelle est la différence entre une action et une part sociale ?

Action ou part sociale ? La différence est plus simple que vous ne le pensez ! Tout d’abord, les actions sont les titres divisant le capital d’une société par actions, alors que les parts sociales sont les titres divisant le capital d’une société de personnes. La grande différence entre une part sociale ou action, est que les parts sociales sont des titres non négociables, ce qui signifie que leur cession nécessite l’accord des autres associés de la société. Par opposition, une action peut être cédée librement.

Qui paie les frais de cession de parts sociales ?

Lors d’une cession de parts sociales, des droits d’enregistrement appelés frais de cession doivent être payés. Le paiement des frais de cession revient à l’acquéreur des parts sociales. Le cédant, de son côté, est imposé sur l’éventuelle plus-value de cession qu’il réalise.

Comment fixer le prix des parts sociales ?

L’évaluation du prix des parts sociales peut se faire selon 3 méthodes :

• l’évaluation amiable, ce qui signifie que l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur le prix ;
• l’évaluation statutaire, ce qui signifie que les modalités de détermination du prix sont fixées par les statuts ;
• l’évaluation judiciaire, c’est-à-dire lorsque la valeur des parts sociales est fixée par un expert judiciaire.