Numéro Siret : que faut-il savoir pour vos démarches administratives ?

Le numéro Siret est un identifiant unique attribué à chaque établissement d'une entreprise en France qui permet de localiser géographiquement ses activités. Il figure sur les documents officiels tels que les factures et les feuilles de paie. 

Qu’est-ce qu’un numéro Siret ? A quoi sert le numéro de Siret pour une entreprise ? Qui a besoin d’un numéro Siret ? Comment obtenir ce numéro d’identification ? Comment le trouver ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’un numéro Siret ?

Numéro Siret : définition

Le numéro Siret est l’acronyme de “système d'identification du répertoire des établissements”. C’est un code unique permettant d'identifier géographiquement chaque entreprise et chacun de ses établissements. Il joue un rôle important dans la communication avec les organismes sociaux et fiscaux.

Numéro Siret et Siren : quelles différences ?

Le numéro Siren et le numéro Siret sont deux identifiants distincts utilisés pour les entreprises en France, chacun ayant des fonctions spécifiques.

Le numéro Siren, qui signifie "système d'identification du répertoire des entreprises", est un code unique attribué à chaque entreprise lors de sa création. Ce numéro reste constant et identifie l'entreprise en tant qu'entité juridique.

En revanche, le numéro Siret identifie spécifiquement chaque établissement de l'entreprise. Il comprend le numéro Siren suivi d'un code qui indique l'emplacement géographique de l'établissement.

Voici des exemples pour illustrer la différence :

• Une entreprise avec un siège social et deux magasins de vente aura un seul numéro Siren et trois numéros Siret (un pour chaque établissement).
• Une entreprise avec un siège social et une usine de production aura un numéro Siren et deux numéros Siret (un pour le siège et un pour l'usine).
• Une entreprise individuelle ayant deux activités distinctes aura un seul numéro Siren, mais plusieurs numéros Siret, un pour chaque établissement.
• Si une personne possède à la fois une entreprise individuelle et une société, chacune aura son propre numéro Siren, et autant de numéros Siret que d'établissements pour chaque entité.

Numéro Siret : comment se compose-t-il ?

Le numéro Siret est composé de 14 chiffres, répartis en deux segments distincts :

• Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'entreprise, qui est unique pour chaque entité juridique.
• Les 5 chiffres suivants, appelés NIC (numéro interne de classement), sont spécifiques à chaque établissement de l'entreprise et permettent d'identifier leur localisation géographique. 

Ainsi, la combinaison de ces deux segments permet d'identifier précisément chaque établissement d'une entreprise.

À quoi sert un numéro Siret ?

Le numéro Siret sert principalement à identifier géographiquement une entreprise, ainsi que chacun de ses établissements. Il indique le lieu précis où se déroule l'activité de l'entreprise. 

Ce numéro est essentiel pour diverses formalités administratives et comptables :

• il doit être mentionné sur les feuilles de paie des salariés travaillant dans l'établissement concerné ;
• et figurer sur les factures émises par l'entreprise.

Qui a un numéro Siret ?

Un numéro Siret est attribué à toute entreprise ou toute organisation exerçant une activité en France. Cela inclut :

• les sociétés commerciales ;
• les entreprises individuelles ;
• les associations ;
• les artisans ;
• les professions libérales ;
• et même certains établissements publics. 

Chaque établissement de ces entités, qu'il s'agisse du siège social ou de filiales et de succursales, reçoit également un numéro Siret distinct. Ce qui permet une identification géographique précise de chaque lieu d'activité.

Comment obtenir un numéro Siret ?

Pour obtenir un numéro Siret, plusieurs étapes sont indispensables :

• immatriculer son entreprise ;
• réceptionner le numéro Siret ;
• intégrer et communiquer le numéro Siret.

Immatriculer son entreprise

Pour obtenir un numéro Siret, votre association ou votre entreprise doit d'abord être immatriculée. Ce qui est également appelé une déclaration d'activité.

Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer pour demander le numéro Siret. Il est automatiquement attribué une fois que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Réceptionner le numéro Siret

Dès que votre demande d'immatriculation est validée, vous recevez automatiquement votre numéro Siren et votre numéro Siret. Ces numéros seront disponibles dans votre espace personnel sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Intégrer et communiquer sur le numéro Siret

Il est ensuite nécessaire d'intégrer le numéro Siret dans les documents officiels de l'entreprise, tels que les factures et les fiches de paie. Cela garantit la transparence et la conformité légale, facilitant les vérifications par les partenaires commerciaux et les autorités fiscales.

Comment trouver le numéro Siret d’une entreprise ?

Il est possible de trouver le numéro Siret d’une entreprise à plusieurs endroits :

• aller sur le site officiel du répertoire Sirene (sirene.fr) ;
• rechercher une entreprise par sa raison sociale, son nom, son prénom ou son adresse sur le site de l’Insee (insee.fr) ;
• récupérer le numéro sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises si vous êtes le représentant légal de l’entreprise (insee.fr) ;
• regarder sur les factures émises par une entreprise ou sur les fiches de paie des salariés ;
• ou regarder sur le site Internet de l’entreprise, le numéro Siret est souvent mentionné dans les mentions légales.

Comment changer de numéro Siret ?

Pour changer de numéro Siret, commencez par identifier le changement d'adresse de votre établissement. En effet, le numéro Siret change automatiquement avec toute modification d'adresse.

Ensuite, signalez le changement via le Guichet unique des formalités des entreprises en remplissant les formulaires en ligne (inpi.fr/acces-au-guichet-unique). Une fois votre demande traitée et validée, vous recevrez un nouveau numéro Siret.

Enfin, consultez votre espace personnel sur le site du Guichet unique pour récupérer votre nouveau numéro Siret. En suivant ces étapes, vous obtiendrez un nouveau numéro Siret correspondant à la nouvelle adresse de votre établissement.

FAQ

Comment vérifier un numéro Siret gratuitement ?

Pour vérifier un numéro Siret gratuitement, vous pouvez utiliser le site officiel du répertoire Sirene (sirene.fr) en recherchant l'entreprise par son numéro Siret, sa raison sociale, ou d'autres critères. Cela permet de confirmer l'existence et la validité du numéro Siret.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur a un numéro Siret ?

Oui, un auto-entrepreneur se voit attribuer un numéro Siret après son immatriculation. Ce numéro identifie spécifiquement l'auto-entrepreneur et son lieu d'activité.

Qui donne le numéro de Siret ?

Le numéro Siret est attribué par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) après l'immatriculation de l'entreprise via le Guichet unique des formalités des entreprises. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R123-237 à R123-238 - Code du commerce ;
• articles D123-235 à D123-236 - Code du commerce.