RCS ou RM : que faut-il retenir sur ces registres ?

Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit s’immatriculer lors de sa création. Elle reçoit ensuite plusieurs numéros d’identification, qui sont requis lors de démarches administratives ou commerciales, tels que son numéro SIRET. Elle est aussi enregistrée au sein d’un registre. 

Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises commerciales étaient rattachées au RCS (Registre des commerces et des sociétés) tandis que celles qui exerçaient une activité artisanale étaient référencées au RM (Registre national des métiers). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ces deux registres ont fusionné au sein du RNE (Registre national des entreprises), à l’instar du RAA (Registre des actifs agricoles). Le RCS demeure cependant toujours utilisé comme un registre secondaire par certaines instances administratives, comme le répertoire SIRENE, tandis que le RM n’est plus actif. 

Vous désirez en savoir plus sur les registres du RCS ou du RM ? Legalstart fait le point et vous explique ce qui change depuis 2023.

Qu’est-ce que le RCS ?

Le numéro RCS est le numéro d’identification d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Il peut être désigné sous le terme de RC (Registre du Commerce) ou de RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). 

Le Numéro RC est facilement identifiable. Il se compose de :

• la mention RCS ;
• de la ville d’immatriculation ;
• du numéro SIREN (code à 9 chiffres) de l’entreprise. 

Le numéro RC est celui qui apparaît sur votre extrait Kbis. Il s’agit d’un numéro unique qui ne peut en aucun cas être modifié. 

Depuis 2023, le numéro RCS est considéré comme un registre secondaire du RNE, le répertoire qui centralise l’ensemble des entreprises de France. Toutefois, le numéro RCS demeure utilisé par :

• les greffiers des tribunaux de commerce ;
• le répertoire SIRENE (Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements), géré par l’INSEE.

Qu’est-ce que le RM ?

Le numéro RM, aussi appelé numéro du Répertoire des Métiers, est l’équivalent du numéro RC pour les artisans. Il était inscrit sur l’extrait D1, qui était l’équivalent de l’extrait Kbis pour ce secteur d’activité. 

Il était composé :

• de la mention RM ;
• du numéro SIREN de l'entreprise ;
• d’un code désignant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle est rattachée l’entreprise. 

Lorsqu’il était toujours en fonction, le numéro RM devait être apposé sur tous les documents administratifs des entreprises. Il était obligatoire pour qu’elles exercent leur activité artisanale légalement, et qu’elles puissent réaliser des actes comme une demande de prêt.

Depuis le 1er janvier 2023, le numéro RM n’est plus un numéro d’identification utilisé par les entreprises. En effet, ce registre a fusionné au sein du RNE. Les entreprises artisanales sont donc rattachées à ce registre, tout en étant désignées sous la mention “entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat”. À la place de l’extrait D1, elles peuvent demander un extrait d’immatriculation au RNE.

Qui doit être inscrit au RCS ou RM ?

L’enregistrement au RCM ou au RM dépend de la nature de l’activité de l’entreprise.

Les entreprises inscrites au RCS

En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit être inscrite au RCS. Cette démarche est faite directement par le greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de l’entreprise. 

Concrètement, ce sont toutes les entreprises individuelles (soumises ou non au régime de la micro-entreprise) et les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.) qui effectuent des actes de commerce ou des prestations de services de nature commerciale. Il peut s’agir, par exemple, des restaurateurs, des boutiquiers, ou encore des agents immobiliers.

Les entreprises inscrites au RM

À l’inverse, l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) était obligatoire pour les artisans, c’est-à-dire pour les personnes exerçant, à titre principal ou secondaire, une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de construction du bâtiment. Les boulangers, les bouchers, les coiffeurs, ou encore les bijoutiers étaient ainsi rattachés au RM jusqu’en 2022. Ils sont à présent inscrits au sein du RNE. 

L’inscription au RM concernait les sociétés qui ne dépassaient pas 10 salariés (hors apprentis). Au-delà de ce nombre, elles étaient rattachées auprès du RCS.

Tableau récapitulatif RCS ou RM

Le tableau suivant récapitule les éléments de différenciation de ces deux registres : 

Peut-être inscrit à la fois au RCS et au RM ?

Oui, il était possible d’être immatriculé à la fois au RCS et au RM. On parle alors de double immatriculation. Cela concernait à la fois :

• les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale et artisanale ;
• les sociétés commerciales qui pratiquaient une activité artisanale. 

Pour en faire partie, les entreprises devaient procéder à deux immatriculations lors de leur création. Les deux numéros devaient alors figurer sur tous leurs documents commerciaux et administratifs.

Depuis 2023, la double immatriculation n’est plus d’actualité. Les entreprises sont automatiquement rattachées au RNE. Toutefois, le numéro RCS est toujours utilisé tant que registre secondaire.

Comment être inscrit au RCS ou RM ?

Les modalités d’inscription ont évolué avec la mise en place du Guichet unique le 1ᵉʳ janvier 2023.

Avant 2023

Les registres du RCS et du RM étaient alors encore actifs. Les entreprises devaient alors monter un dossier de création d’entreprise, et le faire parvenir :

• au CFE du CMA pour une inscription au RM ;
• à la CCI ou au greffe de tribunal de commerce pour une inscription au RCS. 

L’inscription était payante (sauf pour les auto-entrepreneurs) et le montant des frais variait selon le statut juridique. Il était cependant d’environ 130 euros.

Depuis 2023

Déclaration de création d’activité

L’inscription au RCS s’effectue automatiquement à la suite de l’immatriculation de l’entreprise. L’inscription est à mener à présent automatiquement en ligne, sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. L’entrepreneur doit compléter les renseignements demandés, et fournir un dossier dont le contenu dépend de l’activité exercée et du statut juridique sélectionné. 

Notez que si l’inscription des entreprises individuelles s’effectue directement sur le site du Guichet unique, celle des sociétés requiert plusieurs formalités en amont :

• la rédaction des statuts ;
• le dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire ;
• la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales.

Ces documents seront effectivement demandés lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Paiement des droits d’enregistrement

Des droits d’enregistrement sont à prévoir pour les entreprises individuelles et les sociétés. Les micro-entreprises, en revanche, n’ont pas de charge à payer.

En entreprise individuelle (EI), il faut compter en 2024 :

• 22.88 euros pour une activité commerciale ;
• 45 euros pour une activité artisanale.

Pour information, les frais de création d’une EI pour exercer une activité agricole ou artisanale sont gratuits. 

En revanche, en société, les frais d’immatriculation s’élèvent en 2024 à :

• 35.59 euros pour la création d’une société commerciale ;
• 15 euros si la société commerciale exerce aussi une activité artisanale ;
• 20.34 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Il convient d’ajouter à ces montants les frais de publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. Le coût varie selon la forme juridique de l’entreprise.

Réception des numéros d’identification de l’entreprise

L’entreprise reçoit ensuite son numéro SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire et le cas échéant celui de son inscription au RCS. En revanche, le numéro RM ne sera pas communiqué, puisqu’il n’est plus actif.

Comment vérifier le numéro RCS ou RM d’une entreprise ?

Lorsqu’il était encore actif, le numéro RM pouvait être trouvé en ligne sur le site des CMA. Il était, en effet, présent sur l’extrait D1 de l’entreprise concernée. Il suffisait alors de connaître son nom, son numéro SIREN ou l’identité du dirigeant pour retrouver le document et consulter le numéro RM.

Le numéro RCS, quant à lui, est toujours accessible. Il est présent sur l’extrait Kbis des entreprises commerciales. Ce document est consultable :

• sur le site Infogreffe ;
• sur demande auprès du greffe du tribunal compétent.

FAQ

Quelle est la différence entre le RCS et le SIRET ?

Les entreprises commerciales possèdent à la fois un numéro RCS et un numéro SIRET. Le numéro RCS constitue son numéro de référence auprès du greffe et du répertoire SIRENE. Le numéro de SIRET, quant à lui, permet d’identifier le lieu où vous exercez votre activité. Si vous possédez plusieurs établissements, chacun dispose de son propre numéro SIRET.

Comment savoir si je suis immatriculé au RCS ou RM ?

L’immatriculation au RCS ou au RM en tant qu’auto-entrepreneur ou société dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Pour vérifier le numéro RCS, il faut se rendre sur le site Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le numéro RM, quant à lui, concerne les activités artisanales. Jusqu’au 31 décembre 2022, il pouvait être trouvé sur l’extrait D1 de l’entreprise, consultable sur le site des CMA. Ce numéro n’existe plus à présent.

Où se trouve le numéro RM ?

Il était possible de vérifier le numéro RM sur l’extrait D1 des entreprises artisanales, qui est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans. Il était consultable sur le site des CMA. Ce numéro n’est toutefois plus actif depuis 2023, car le registre RM a été fusionné avec celui du RNE. De fait, l’extrait D1 n’existe plus. Il est remplacé par l’extrait d’immatriculation au RNE. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises
• ordonnance n° 2021-1189 portant sur la création du Registre national des entreprises